French Finance Minister Bruno LeMaire holds a press conference during the IMF - World Bank Spring Meetings at International Monetary Fund Headquarters in Washington, DC, on April 12, 2019. (Photo by SAUL LOEB / AFP)
Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé le 23 avril que la France n'accorderait pas d'aides, pour faire face à la crise du coronavirus, aux entreprises basées ou ayant des filiales dans les paradis fiscaux. « Si vous avez bénéficié de la trésorerie de l'État, vous ne pouvez pas verser de dividendes et vous ne pouvez pas racheter d'actions (…) Et si votre siège social est implanté dans un paradis fiscal, il est évident que vous ne pouvez pas bénéficier du soutien public », a-t-il martelé.
Alors pourquoi des amendements en ce sens ont-ils été refusés à l'Assemblée et ne sont finalement pas incorporés dans le deuxième projet de loi de finances rectificative ? Le gouvernement recule ? Le ministère de l'Économie s'est justifié en expliquant « qu'il n'est pas nécessaire de passer par un cadre législatif sur le sujet », puisque pour les grandes entreprises, « c'est le ministre lui-même qui signe le décret » et donne son feu vert à l'octroi d'aides publiques.
Un mode de fonctionnement qui s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 1,5 milliard d'euros à l'année, et qui comptent plus de 5 000 salariés. Les plus petites structures, qui pourraient elles aussi avoir des filiales ou un siège dans des paradis fiscaux et voudraient prétendre aux aides publiques, devront remplir un dossier de demande d'aide comprenant une déclaration sur l'honneur en matière de respect des règles fiscales. Et « des contrôles sont bien entendus prévus », assure le ministère.
Il faut conditionner les aides de l'État pour qu'elles aillent en priorité aux plus vulnérables, qu'elles assurent le paiement des salariés et des fournisseurs et qu'elles maintiennent les activités économiques essentielles.
Il serait incompréhensible et inacceptable qu'un seul euro d'aide publique aille dans le versement de dividendes ou de rachats d'actions aux actionnaires ou dans des bonus aux PDG. Dommage que le gouvernement ait rejeté les amendements qui auraient permis d'intégrer ces propositions. Quentin Parrinello, responsable Justice fiscale et Inégalités d'Oxfam France
Loin d'être rassurés, plusieurs députés et associations ont critiqué la méthode gouvernementale. L'ONG Oxfam a qualifié la déclaration de Bruno Le Maire d'« annonce cosmétique » qui « s'appuie sur une liste de paradis fiscaux quasiment vide, dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen ».
En effet, la liste utilisée par la France, en matière de paradis fiscaux, comprend seulement Anguilla, les Bahamas, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, les Îles Vierges, Nauru, Niue, le Panama et les Seychelles, alors que nombre de « multinationales délocalisent leurs bénéfices au Luxembourg ou aux Pays-Bas » comme l'alliance Renault-Nissan dont « la résidence est localisée » à Amsterdam, par exemple.
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