Refus de CDI ou de CDD : une plateforme de dénonciation à l’œuvre

Une nouvelle digue vient de céder pour les droits des chômeurs et des chômeuses. Depuis le 1^er janvier 2024, refuser à deux reprises un CDI après un CDD ou une mission d'intérim entraîne une privation des allocations chômage. Les employeurs peuvent dénoncer les salariés considérés comme démissionnaires à France Travail, ex-Pôle emploi. Un simple formulaire en ligne de sept minutes à remplir pour les employeurs, avec un délai d'instruction de « moins d'une minute, dans le meilleur des cas», selon France Travail. La chasse aux chômeurs est ouvertement déclarée. Dans la continuité de la loi « plein emploi », adoptée à l'automne 2022, cette nouvelle mesure a été précisée par décret à la fin du mois de décembre 2023. Les modalités de dénonciation par les employeurs, agences d'intérims incluses, ont été publiées le 3 janvier dernier par arrêté ministériel.  « Cette mesure sous-entend d’accepter n’importe quel travail, peu importe les conditions, la rémunération ou encore la distance entre le domicile et le lieu de l’activité et encore une fois de faire des économies sur l'assurance-chômage, ou du moins ce qu'il en reste. Il faut aussi donner un signal à l'international, notamment au forum économique de Davos, comme quoi la France continue sa transition libérale », dénonce Denis Gravouil, membre du bureau confédéral de la CGT, en charge des questions emploi, retraites et chômage.

« Cette mesure va rendre encore plus compliqué le pouvoir de négociation d'un salarié »

Les attaques envers les droits des chômeurs ne datent pas d'hier. Après avoir diminué le montant des allocations-chômage dans le cadre des contre-réformes  de 2021 et 2023 ; après avoir détérioré les conditions d'accès aux droits, le gouvernement impose maintenant aux chômeurs d'accepter n'importe quel contrat de travail sous peine de voir ses allocations disparaître. Pour l'employeur, c'est une toute autre chanson. Ce dernier aura un mois pour prévenir France travail d'un refus de prise de poste et ne verra aucune répercussion s'il ne le fait pas. L'employeur pourra, comme prévu par le Code du travail, conserver la prime de précarité de fin de CDD qui n'est pas versée en cas de refus d'un CDI et décider de ne rien transmettre à France Travail. « Cette mesure va rendre encore plus compliqué le pouvoir de négociation d'un salarié pour les conditions d'un CDI, surtout face à des employeurs qui refusent d'aborder la question des salaires », poursuit Denis Gravouil. Pour l'heure, la CGT, FSU et Solidaires vont attaquer le décret devant le Conseil d’État. Les dates d'audience au Conseil d’État restent encore indéfinies.