Les élus des travailleurs au conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT) demandent que l’organisation saisisse la Cour internationale de justice de La Haye
«Défendre et renforcer les libertés fondamentales partout dans le monde». C'est avec cet objectif que CGT, CFDT, FO, CFTC appelaient ce mercredi 18 février à un rassemblement unitaire à Paris, sur le Parvis des droits de l'Homme, au Trocadéro. Plus précisément, la Confédération syndicale internationale (CSI) appelait à faire du 18 une «journée d'action mondiale de défense du droit de grève», lequel fait l'objet d'une violente offensive du groupe des employeurs à l'OIT. Aussi Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI et Bernard Thibault, représentant des travailleurs français au conseil d'administration du BIT, étaient-ils attendus aux côtés de Philippe Martinez (CGT), Laurent Berger (CFDT), Jean-Claude Mailly (FO) et Philippe Louis (CFTC).
C'est en juin 2012 que le groupe des employeurs a commencé son attaque frontale contre le droit de grève, à l'occasion de la réunion de la commission de la Conférence internationale du travail (CIT). Cette commission de la CIT, organe tripartite composé des employeurs, des travailleurs et des gouvernements, examine les mesures prises par les États membres pour que soient respectées les conventions de l’OIT. Elle adresse également des recommandations aux gouvernements en cas de violations. Les groupes des employeurs et des travailleurs négocient tous les ans une liste de pays dont les cas sont examinés.
En juin 2012, le groupe patronal a annoncé son refus de traiter des atteintes au droit de grève. Une déclaration, souligne la CSI, qui a provoqué un blocage total de l’examen des cas par la commission. En 2013, le groupe des travailleurs a accepté une concession exceptionnelle sur le sujet pour éviter un nouvel échec. En juin 2014, le groupe des employeurs a renouvelé ce que l'on pourrait qualifier de chantage.
Selon lui, le droit de grève ne figure pas explicitement dans la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et donc toute la jurisprudence accumulée au fil des ans et des décennies à ce sujet n'aurait plus lieu d'être. Mais «l’argument du groupe des employeurs repose sur une conception profondément erronée de la liberté syndicale.
Ils adoptent une position conservatrice selon laquelle la liberté syndicale est un droit autonome, individuel, complètement dissocié du contexte des relations professionnelles», explique Jeff Vogt, conseiller juridique à la CSI. «Le droit à la liberté syndicale est depuis longtemps entendu comme un droit collectif, en particulier dans le contexte des relations professionnelles, et à vrai dire comme un ensemble de droits, incluant celui de faire grève», un droit qui historiquement représente l'une des premières formes de lutte des travailleurs pour se défendre. De nouveau, l'obstruction patronale a empêché tout accord à la CIT de juin 2014. Aucune conclusion n’a pu être adoptée pour l’ensemble des dix-neuf cas examinés. Alors que cette convention de l'OIT est censée protéger les travailleurs ne disposant pas explicitement du droit de grève dans leurs lois nationales.
Au-delà de la convention 87, les employeurs entendent de plus en plus revisiter l'interprétation d’autres grandes conventions. Ainsi de la 98 qui porte sur le droit de négociation collective. En jeu, plus fondamentalement, la protection des travailleurs à l'échelle internationale, dans un contexte de mondialisation libérale et de mise en concurrence des salariés et des peuples.
En France, le patronat aimerait lui aussi écorcher le droit de grève. Déjà, le précédent gouvernement a tout fait pour en limiter l'impact dans la fonction publique. Lors du conflit de 2010 contre la réforme des retraites telle que la dessinait Nicolas Sarkozy, celui-ci avait réquisitionné des salariés des raffineries de carburant. La convention 87 de l'OIT avait permis de faire reconnaître une infraction au droit de grève.
Quant à Pierre Gattaz, il a eu l'arrogance de réclamer à l'actuel gouvernement que la France abroge la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par Paris en 1989, qui oblige un employeur à motiver tout licenciement. Il faut dire qu'avec un gouvernement à son écoute, de Manuel Valls à Emmanuel Macron, il aurait tort de se gêner. Mais après le rassemblement de ce mercredi, la mobilisation des salariés se poursuit.
