À l'instar de la négociation sur le traité de libre-échange transatlantique (Tafta), c'est en effet hors de tout débat démocratique qu'a été élaboré l'accord de libre-échange eurocanadien, dit accord économique et commercial global (AECG, ou CETA en anglais). Une opacité décisive pour ses promoteurs, qui entendent en faire la matrice d'autres négociations internationales à venir.
L'accord vise à démanteler toute forme de barrière au commerce et à l'investissement entre l'Union européenne (UE) et le Canada et à harmoniser les réglementations et les normes censées protéger les droits sociaux ou environnementaux. Il donne en outre aux entreprises, en particulier aux multinationales, le pouvoir exorbitant d'attaquer les États devant des tribunaux spéciaux si les orientations économiques, sociales, écologiques, politiques… que ceux-ci décident et mettent en œuvre, menacent le niveau de leurs bénéfices.
Ainsi, non seulement le volet sur les droits sociaux et la protection des travailleurs est réduit à portion congrue, mais, en outre, les entreprises des parties au traité pourront poursuivre des États devant des tribunaux ad hoc si elles estiment que les orientations, les législations, les normes sociales ou environnementales de ceux-ci nuisent à leurs intérêts financiers et à la rentabilité de leur investissement. Aux termes d'un tel accord, ce sont les multinationales d'abord, la démocratie après…
Le texte vise aussi à ouvrir les services marchands, même publics, à la concurrence. L'accord fonctionne sur le principe de la « liste négative » : les secteurs échappant à cette ouverture à la concurrence doivent être préalablement mentionnés explicitement. Sinon, tant pis pour eux, et tant pis notamment pour tous les services que permettront par exemple les nouvelles technologies et qui n'existent pas encore… Encore une fois, c'est l'intérêt des multinationales qui se joue, contre celui des usagers et de l'égalité d'accès aux services publics.
Autres sacrifiés : les petits agriculteurs et les salariés de la filière. La suppression des tarifs douaniers et l'engagement européen sur des quotas annuels d'importation de viande bovine, alors que les « coûts » sont inférieurs au Canada, toucheraient toute la filière et la plongeraient dans une course au moins-disant social et environnemental…
La Wallonie, précisément, a su insister sur l'ampleur de tels risques, qu'il s'agisse de droit du travail, d'agriculture, de normes environnementales, ou encore, sinon surtout, de la prééminence des exigences des multinationales sur les politiques des États.
Un compromis a finalement été trouvé jeudi 27 octobre en Belgique qui a amené les députés régionaux wallons à donner leu accord dès le lendemain au gouvernement fédéral belge pour parapher le CETA.
« On s'est toujours battu pour avoir des traités qui renforcent les normes sociales, les normes environnementales, protègent les services publics, pour qu'il n'y ait pas d'arbitrage privé. Nous avons pu être entendus et tout cela sera désormais acquis », se félicite Paul Magnette, ministre-président de la région francophone. Pourtant, les avancées sont bien modestes. Ainsi le gouvernement wallon a-t-il obtenu que la Belgique demande à la Cour de justice de l'UE un avis sur la conformité des tribunaux d'arbitrage entre un investisseur et un État, avec le droit européen. Important, mais non contraignant… Paul Magnette annonce avoir également obtenu des « clarifications essentielles » en matière de « sauvegarde agricole » ou de « protection des services publics ». Là encore, la fronde wallonne a permis de mettre en lumière des dangers, mais clarification ne signifie nullement contrainte…
« Il nous faut être capables de convaincre nos citoyens que le libre-échange est dans leur intérêt, et pas seulement dans celui des grosses entreprises », a plaidé Donald Tusk, président du Conseil de l'Union européenne, ce dimanche lors de la signature du texte. Et Jean-Claude Juncker, président de la Commission, as tenté d'enfoncer le clou : « J'étais quelquefois vexé qu'on ait pu penser, en Europe, que nous sacrifierions sur l'autel de cet accord les droits des travailleurs […] Je trouve impertinent qu'on s'imagine que les principaux représentants du monde démocratique seraient en train de menacer la démocratie. » L'impertinence des critiques aurait perturbé l'impatience des défenseurs de l'accord…
Après la signature de ce dimanche, le traité doit être ratifié par les parlements européen et canadien. Puis, sans attendre la ratification par les parlements nationaux des États membres, il pourra entrer en application partielle et provisoire dès janvier : Jean-Claude Juncker trouvera encore impertinents celles et ceux qui réclament un autre respect de la démocratie…
De toute évidence, la bataille est loin d'être finie. Car de fait, les différents parlements nationaux et régionaux de l'UE doivent ratifier le texte. Une étape décisive, donc. Le collectif Stop Tafta, dont la CGT est partie prenante, poursuit la bataille. Et durant cette nouvelle étape, les salariés, les consommateurs, les usagers des services publics, les citoyens et électeurs sont appelés à intervenir haut et fort.
Des communiqués et documents réalisés par la CGT sur le CETA/AECG
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