Un temps envisagée par le gouvernement Bayrou, puis Lecornu, pour réduire le déficit de la caisse d'Assurance maladie, l'augmentation des franchises médicales avait finalement été abandonnée en décembre dernier. Instaurée en 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la franchise s’élève aujourd'hui à un euro par boîte de médicaments ou par acte paramédical (kiné, soins infirmiers…) – après un doublement opéré à compter du 31 mars 2024, cette somme passant alors de 50 centimes à 1 euro -, et quatre euros par transport sanitaire. Annuellement, le montant du reste à charge est toutefois plafonné à 50 euros pour l’ensemble des actes ou prestations concernées. Au-delà, tout est remboursé.
Un doublement de ces franchises, comme évoquée plusieurs fois par le gouvernement l'année dernière notamment, ou comme il a été réalisé une première fois en 2024, avait alors rencontré une farouche opposition. Le personnel soignant, le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) et les principales associations de patients avaient manifesté leur colère face à une mesure jugée unanimement inégalitaire.
Publié mercredi 18 février par le service statistique du ministère de la Santé, le dernier rapport de la Drees établit pour la première fois les inégalités qu'une telle mesure de déremboursement pourrait causer sur les populations les plus précaires notamment. Et explore différents schémas parmi les plus souvent envisagés pour maîtriser et réduire le déficit, jusqu’à l’augmentation du ticket modérateur.
À ce propos, le rapport est sans équivoque. Pour les quatre scénarios de déremboursement envisagés, « la hausse des dépenses, lorsqu'elle est rapportée au revenu, est plus élevée pour les ménages modestes : en moyenne deux fois supérieure à celle observée pour les ménages aisés ».
Une conclusion qui ne surprend pas Aziza Féreuze, conseillère nationale Mission Assurance maladie pour France Asso Santé : « Quand les soins sont remboursés par l’Assurance maladie, on est dans un mécanisme de solidarité nationale. Ça veut dire que chacun cotise selon ses moyens. Dès lors qu’on désengage l’Assurance maladie, c’est-à-dire qu’on augmente le reste à charge, on n’est plus dans un système où les personnes payent en fonction de leurs moyens. Là, les personnes vont payer en fonction de leurs besoins. »
D'après de nombreuses études, ce sont pourtant les revenus les plus faibles qui sont aussi le plus souvent en mauvaise santé. Éloignement géographique, barrières administratives, coût des soins … Il a été prouvé que les personnes pauvres en conditions de vie ont trois fois plus de risques de renoncer à des soins que les autres.
Qu'il s'agisse d'une augmentation du reste à charge imposé directement au patient, ou d'une augmentation du ticket modérateur, dont le coût est souvent reporté sur les complémentaires santé, le résultat est le même. Sur ce deuxième point, le rapport évalue que « tout nouveau remboursement exigé de la part des complémentaires santé est compensé par une hausse des primes d'assurance pour leurs cotisants ».
L'augmentation en moyenne des cotisations aux complémentaires de santé cache en réalité de grandes disparités selon les profils. En effet, ces complémentaires sont soumises au règlement de concurrence du marché européen selon Aziza Féreuze. Il s'agit pour l'experte d'un marché intrinsèquement concurrentiel où le prix des cotisations s’adapte au profil de l’assuré, à son âge et à ses besoins en santé, ce qui frappe de plein fouet les populations les plus vulnérables. « Les contrats collectifs qui sont négociés par les entreprises sont souvent plus avantageux et moins coûteux pour les individus. Mais pour les personnes retraitées, qui sont plus sujettes aux problèmes de santé ou aux maladies chroniques, c'est la double peine », insiste la chargée de mission.
Au lieu de faire payer les patients, d'autres solutions existent pour réduire le déficit de la Sécu selon les acteurs du milieu. Rodolphe Verger, de la fédération CGT Santé, estime que la Caisse d'Assurance maladie « ne souffre que d'un manque de recettes ». Pour lui, il serait plus pertinent d'envisager une augmentation de la part patronale dans le financement de la Sécu. « On a des entreprises françaises qui font des milliards et des milliards de bénéfices chaque année, on doit pouvoir les taxer plus », affirme-t-il. Un constat partagé par Aziza Féreuze qui demande plus de transparence à ce propos : « On parle de 80 milliards d'euros en moins de recettes à cause des exonérations patronales. Et on ne sait même pas si ces exonérations ont servi à favoriser l'emploi dans le pays. »
D'autres pistes peuvent être explorées selon l'experte, comme une plus grande progressivité dans le prélèvement des cotisations sociales, afin de ne pas pénaliser les revenus les plus bas. Finalement, plus que les patients, ce sont aussi les professionnels de santé qui doivent être responsabilisés. « Il y a eu une tentative dans la loi de financement de la sécurité sociale 2026 de taxer les dépassements d'honoraires pour les limiter. Mais elle a vite été supprimée en raison du lobbying des médecins. Pourtant ce manque d'encadrement est vraiment problématique dans une situation déficitaire comme celle que nous connaissons ».
