Les cinq syndicats représentatifs avaient demandé fin décembre dans une lettre à la ministre du Travail Muriel Pénicaud de revoir son projet de décret, craignant qu’il ne rate son objectif de « supprimer les écarts de rémunération » .
Avec ce texte les entreprises vont pouvoir théoriquement évaluer leur performance dans l’égalité femmes-hommes à partir de 5 critères « notés » en points, sur une échelle de 100 points (voir l’index et les critères). Les syndicats s’élevaient notamment contre le fait qu’une entreprise ayant atteint 75 points en jouant sur les 5 critères pouvait ne pas être sanctionnée en dépit d’un écart de rémunération de 15%.
Ils demandaient de garantir qu’on ne puisse pas avoir plus de 5% d’écart de rémunération sans être sanctionné. Ils souhaitaient que les entreprises qui n’atteignent même pas 40 points sur le critère de l’égalité de salaires soient obligées de prévoir une enveloppe de rattrapage salarial .
Le texte, daté du 8 janvier, est entré en vigueur le 1er janvier. Les entreprises qui ne remplissent pas les critères ont trois ans pour se mettre en conformité. Toutefois, si l’entreprise atteint un niveau de résultat au moins égal à 75 points avant l’expiration de ce délai, un nouveau délai de 3 ans lui est accordé pour mettre en œuvre les mesures de correction.
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