Le Parlement européen a défini sa position en adoptant à une large majorité (403 voix pour, 166 contre, 58 abstentions) un rapport contenant plusieurs mesures plus ambitieuses que celles proposées par la Commission européenne, en mars 2021.
Les eurodéputés souhaitent imposer une « transparence totale » en matière de rémunération aux entreprises de plus de 50 salariés, là où la Commission souhaitait fixer le seuil à 250 salariés.
Le Parlement veut notamment permettre aux travailleurs d’obtenir auprès des employeurs des informations sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre.
Il propose également d’interdire le secret des rémunérations, en bannissant les clauses contractuelles empêchant la divulgation d’information sur les niveaux de salaires.
De même, les députés européens souhaitent imposer aux entreprises de mettre en place un « plan d’action pour l’égalité des genres » lorsque l’écart de rémunération observé entre les femmes et les hommes dépasse 2,5%, contre 5% dans la proposition de la Commission européenne.
Les parlementaires ont par ailleurs approuvé la proposition de la Commission de renverser la charge de la preuve en matière de discrimination salariale : si un travailleur se plaint en justice d’une atteinte au principe d’égalité des rémunérations, la charge de la preuve reviendra à l’entreprise, qui devra démontrer le respect de ce principe.
« Nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre la garantie du droit à l’information pour les femmes salariées et la limitation des charges inutiles pour les entreprises » , a déclaré Samira Rafaela (Renew), membre de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres.
« Aujourd'hui, nous avons franchi une nouvelle étape. Nous n’avons plus de temps à perdre » , a-t-elle ajouté.
La Confédération européenne des syndicats qui revendique « la fin du secret » a salué l’adoption d’un « rapport important » et réclamé « l’adoption rapide de la directive améliorée » .
Des négociations doivent désormais s’engager entre les eurodéputés et les Vingt-Sept pour trouver un terrain d’entente.
Inscrit à l’article 157 du Traité de Rome entré en vigueur en 1958, le principe de l’égalité de rémunération n’est pas respecté pour autant : à travail égal, les femmes gagnent en moyenne 13% de moins que les hommes dans l’UE.
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