Finances locales : les comptables bientôt sous la coupe des maires

Le procès du couple Balkany pour fraude fiscale et corruption à la mairie de Levallois Perret qui s’est ouvert le 13 mai est emblématique. Mais les risques de corruption pourraient se multiplier à l’avenir. C’est du moins ce que craint la fédération des Finances de publiques CGT qui publiait, ce même jour, un communiqué intitulé « alerte sur les finances locales ». En ligne de mire : l'article 243 de la loi de finances 2019 qui prévoit une extension des agences comptables aux collectivités locales et aux établissements publics de santé.

Dans les collectivités locales, une agence comptable permettra à l'ordonnateur – le maire – de créer au sein de sa mairie une entité, avec à sa tête un comptable appartenant aux Finances Publiques (DGFIP), ou extérieur à cette administration. Une structure à la fois chargée du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et du contrôle de leur régularité. Ainsi, le comptable est mis sous l'autorité hiérarchique de l'ordonnateur (le maire, ici), ce qui annule le principe républicain de séparation entre ces deux là.
Et dans ce cas, quelle indépendance entre le maire et son comptable, subordonné ? Quelle qualité du contrôle à priori des deniers publics ?
« Aujourd’hui, certaines administrations publiques s’appuient déjà sur des agences comptables comme des universités ou des lycées internationaux mais ce n’est pas la règle, explique Olivier Vadebout, secrétaire général de la CGT Finances. L’idée de l’article 243 est de mener une expérimentation au sein des collectivités locales pour décider si elles veulent travailler selon ce format d’agence comptable. » En clair, aujourd’hui, le comptable qui vérifie les comptes est sous la responsabilité de l'État, c’est un œil extérieur ; alors que dans les communes qui seront candidates à l’expérimentation, il dépendra directement du maire, le responsable des dépenses et son supérieur. « A l'inverse, une trésorerie municipale indépendante telle qu'il en existe aujourd'hui, avec un comptable public DGFIP ne dépendant pas hiérarchiquement de l'ordonnateur, avec des agents formés par la DGFIP, mais aussi avec des moyens en conséquence, est une garantie d'efficacité de traitement et de protection des finances de la commune », insiste le syndicaliste.

« Le gouvernement vise à supprimer tout mécanisme de contrôle et de sécurité dans le maniement des fonds publics, s’inquiète la fédération des finances publiques CGT dans son communiqué du 13 mai. Il veut également favoriser l'externalisation et la privatisation de pans entiers de missions du secteur public local ». Des inquiétudes partagées par les élus de l’association des maires de France (AMF) qui dès le 4 avril ont tenu à « rappeler leurs plus vives réserves quant à l'expérimentation d'agences comptables dans le secteur public local, instaurée par l'article 243 de la loi de finances pour 2019 ». Selon eux, « le projet de décret d'application de la loi rendrait possible, avec l'accord de l'ordonnateur, la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. L'AMF demande le maintien de la séparation car c'est une garantie d'efficacité et de protection pour les élus et les finances des collectivités. »
Les élus locaux pointent en outre que « l'élargissement de cette expérimentation entrainerait la fermeture accélérée des trésoreries, illustration du retrait des services de l'Etat dans les territoires » alors que « les centres de finances publiques de proximité, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel notamment dans les territoires ruraux. » Et de conclure, « la disparition d'un service de proximité risque encore d'accentuer le sentiment de relégation et d'abandon des habitants de ces territoires. » On ne saurait mieux dire…