Le gouvernement souhaite, d'ici au 25 février, trouver des pistes pour économiser 400 millions d'euros sur l'assurance chômage. Au cœur des négociations, la question de l'augmentation des ruptures conventionnelles, et celle des contrats courts un mois plus tard. Alors que le déficit de l'Unédic, l'instance paritaire qui pilote le régime d'assurance chômage, est estimé à 1,3 milliard d'euros en 2026, le patronat prétend réaliser un milliard d'économie. Parmi la pléthore de mesures d'austérité envisagées, une mesure se distingue particulièrement. À l'initiative de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), c'est l'éternel serpent de mer d'une dégressivité de l'allocation chômage pour tous les demandeurs d'emploi bénéficiaires, qui est remise au centre des discussions.
En réalité, ce principe de dégressivité existe déjà depuis 2021 pour un nombre restreint d'allocataires. Pour le moment, seuls les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans au moment de la fin de leur contrat de travail, et dont le salaire journalier de référence était supérieure à 162,40 euros, soit un salaire mensuel brut de 4 939,67 € sont concernés. Limitée à 30% maximum du total de la mensualité, cette dégressivité s'applique à partir du 7e mois. Elle s’applique pour environ 3% du nombre total des demandeurs d'emploi en France.
Si la CPME propose d'étendre aujourd'hui la dégressivité de l'allocation chômage, c'est parce que la majorité des ruptures conventionnelles, qui contrairement aux licenciements ouvrent les droits au chômage, sont en constante augmentation depuis 2008.
Pour Emmanuelle Lavignac, secrétaire générale de l'Ugict-CGT, si la CPME souhaite élargir cette dégressivité de l'allocation chômage, c'est parce que les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus familières des « ruptures co’ » : « Une rupture conventionnelle revient plus chère à l'assurance-chômage dans les grandes entreprises en moyenne, mais en proportion elles sont beaucoup plus nombreuses dans les PME ».
Sur l’augmentation des ruptures conventionnelles au sein des PME, Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE, reconnaissait d’ailleurs dans les colonnes du Monde en 2025 : « Dans nos entreprises, le dispositif s'est rapidement imposé, car moins conflictuel, plus prévisible, apportant une sérénité sur le coût, un calendrier court dans un dialogue social apaisé avec une protection juridique. »
Quant aux contours de l’élargissement de la dégressivité voulu par les patrons, ils restent encore flous. « On est habitués à ce que le patronat jette des pistes comme ça, pour voir si ça mord. Oralement, ils ont dit qu'ils voulaient une dégressivité pour tous », affirme Emmanuelle Lavignac. « Le Medef a fait chiffrer différentes hypothèses, dont une dégressivité à partir du seuil de 2000 € d'allocation chômage. Donc on peut supposer qu'ils veulent aller sur un entre-deux par rapport aux positions maximalistes qu’ils affichent pour le moment », précise Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT.
Mais cette dégressivité généralisée de l'allocation chômage n'a rien de nouveau en réalité. Durant 15 ans, entre 1986 et juin 2001, les indemnités étaient ainsi dégressives. Or, sous François Mitterrand (à partir de la cohabitation) et le premier mandat de Jacques Chirac, cette dégressivité n'a pas eu les effets escomptés pour faciliter le retour à l'emploi des chômeurs. Le taux de chômage est ainsi passé de 8,1% de la population active en 1990 à 9,8 en 2000.
Si la recette n’a donc pas fait ses preuves, elle semble faire école. Aujourd'hui, ainsi, cette dégressivité est pratiquée dans de nombreux pays européens. Mais, là encore, l'efficacité de cette mesure sur le retour à l'emploi des chômeurs est toujours aussi douteuse. Si on regarde le taux de chômage en Espagne, Belgique, Portugal, Italie, Pays-Bas et Suède, on observe que, malgré la dégressivité, le taux de chômage dans ces pays n'est pas nécessairement plus bas que dans ceux qui ne l'appliquent pas. Tandis qu’il est de 4% de la population active aux Pays-Bas, 5,6% en Italie, ou 6,4% en Belgique contre 7,9% en France selon le dernier pointage, il est de 8,8% en Suède et culmine à 10% en Espagne.
Peut-on alors enterrer la vieille lune de la dégressivité ? Certes, en France, un rapport du ministère du Travail d’avril 2025 indiquait que le retour à l'emploi était plus rapide en moyenne de trois semaines pour les personnes touchées par les premiers échelons de la dégressivité, et jusqu'à un mois et demi pour ceux qui avaient vu leur allocation diminuer de 30%. Simple sentiment d’urgence dû à la précarisation plutôt qu’efficacité réelle. « En coupant les vivres, on pousse les travailleurs les plus vulnérables à accepter des emplois plus précaires. En laissant la dégressivité pour les cadres, on les pousse à prendre des emplois moins rémunérés, moins qualifiés », s'insurge Denis Gravouil qui évoque un « effet cascade ». Selon lui, ce cadre exposé à la dégressivité et conduit à accepter un travail moins qualifié et moins bien rémunéré afin de compenser la baisse de son allocation chômage, prend de surcroît le travail à une personne aux qualifications plus adaptées. Un constat aussi fait par la DARES dans son rapport d'avril 2025, qui évoquait que la dégressivité semble « inciter les personnes exposées à revoir à la baisse leurs prétentions salariales dans les démarches de recherche d'emploi ».
Emmanuelle Lavignac, qui perçoit surtout « une menace » derrière l’argument de l’«incitation au retour à l'emploi » ajoute : « À force de prendre des emplois qui ne sont pas au niveau de qualification d'avant le chômage, il devient encore plus compliqué de retrouver un emploi qualifié après. On va te dire que ça fait trop longtemps que tu ne pratiques plus, qu'il faut te re-former, etc. Donc ça peut aboutir à une précarisation prolongée dans le temps. »
Plutôt que de voir les négociations sous l'angle gouvernemental d'une baisse des dépenses de l'ordre de 400 millions d'euros à effectuer, les deux représentants de la CGT appellent se concentrer sur l'apport de nouvelles recettes. Pour cela, Denis Gravouil souhaite s'attaquer en priorité au plafond de cotisations sur les hauts salaires : « Aujourd’hui, les cotisations patronales d’assurance chômage ne sont prélevées que sur les salaires allant jusqu’à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit à peu près 16 000 € par mois. Nous on propose de doubler ce plafond, ce qui mécaniquement ferait rentrer de l'argent ». Une modalité qui viserait environ 130 000 personnes selon Denis Gravouil. Des emplois non délocalisables car représentant des dirigeants de grandes entreprises pour l'écrasante majorité.
Cette augmentation du plafond permettrait selon Emmanuelle Lavignac de rapporter à l'Unédic environ 400 millions d'euros. « Même en augmentant les droits des personnes concernées, le gain net resterait d’au moins 200 millions d’euros, chiffre la syndicaliste. Soit la moitié de la somme demandée aujourd'hui par le gouvernement. »
La CGT souhaite aussi rendre les ruptures conventionnelles plus coûteuses pour les employeurs afin de limiter leur usage abusif, notamment lorsqu’elles servent de préretraite déguisée, financée par l’assurance chômage. Pour cela, est évoquée une augmentation du « forfait social », ou encore le fait d'appliquer une augmentation de cotisations aux entreprises qui dépassent un certain seuil de ruptures conventionnelles par rapport à leur effectif ou à la moyenne de leur secteur.
La CGT appelle à un rassemblement devant l'Unédic le 25 février à 9 heures, dernier jour des négociations.
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