La Cour de Cassation requalifie un chauffeur VTC en salarié d'Uber.

Le chauffeur « qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport », il n’est donc pas un indépendant. Voilà un des motifs invoqués par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le mercredi 4 février qui reconnaît à un chauffeur de la start-up américaine, la qualité de salarié en reconnaissant sa totale dépendance vis à vis de la plateforme. Début 2019, Uber s'était pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déjà assimilé  à, un contrat de travail le lien qui unissait cet ancien chauffeur indépendant et la plate-forme. La Cour de cassation a une nouvelle fois donné raison à ce dernier et rejette ainsi le pourvoi d'Uber. Le statut de travailleur indépendant de ce chauffeur, actif sur la plateforme Uber quelques mois de 2016 et 2017, était « fictif » , conclut la Cour.

Un arrêt qui ouvre la porte à des dizaines de dossiers

L’arrêt qui fera jurisprudence est une nouvelle pierre dans le jardin d’Uber qui continue pourtant d’expliquer que  «cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber » et de se revendiquer comme un modèle offrant indépendance et liberté aux travailleurs auxquels elle recourt. On en est pourtant assez loin comme l’ont relevé les juges qui ont constaté que le chauffeur ne pouvait, par exemple pas choisir la course qui lui convient. Si cette décision de requalification ne concerne pour l’instant qu’un seul chauffeur sur les quelque 28000 qui utilisent l’application de la société américaine en France, les autres devront saisir individuellement les prud’hommes pour faire valoir leur droit, mais leur recours pourra désormais s’appuyer sur une jurisprudence. Uber est donc fragilisé dans son modèle et déjà 90 dossiers analogues ont été déposés devant le conseil des prud’hommes de Paris et quelque 150 sur toute la France. L’avocat du chauffeur, s’est félicité de cette « jurisprudence » qui vise « le numéro un des plateformes VTC » . « C’est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s’inspirent du modèle Uber » , a-t-il estimé. Cette décision judiciaire n’est en effet pas une bonne nouvelle pour les directions des opérateurs de livraison de repas car elle fait suite à la requalification par la même Cour de Cassation d’ un coursier de Take it Easy, plateforme aujourd’hui liquidée.  Début février, Deliveroo a été condamnée par un juge départiteur du conseil des prud’hommes de Paris pour travail dissimulé, à la suite de la requalification du contrat d’un de ses coursiers.