L'affaire des luxleaks en justice

« J'ai demandé ce matin à l'ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir (…) l'aider si nécessaire, dans cette période difficile où il défend l'intérêt général et où pourtant il doit répondre devant une juridiction pénale au Luxembourg. »

La solidarité du ministre des Finances Michel Sapin, exprimée mardi à l'ouverture du procès du lanceur d'alerte Antoine Deltour et de deux autres Français dans le scandale Luxleaks, ont fait l'effet d'un « mieux vaut tard que jamais ».

Les trois lanceurs d'alerte, dont un journaliste, sont accusés d'avoir fait fuiter près de 30 000 pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché et encourent pour cela jusqu'à 10 ans de prison. Principal inculpé, Antoine Deltour, 31 ans, est accusé d'avoir organisé la fuite de documents fiscaux du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), pour lequel il travaillait à Luxembourg fin 2014.

« Il assume avoir copié des centaines de “tax rulings”, des accords fiscaux conclus par le fisc luxembourgeois pour le compte de multinationales, stipule la pétition de soutien qui a recueilli plus de 170 000 signatures à ce jour. Des centaines de milliards d'euros s'évaporent des pays où ces firmes mènent leurs activités réelles. Ces sommes colossales sont en fait transférées dans des juridictions où elles sont très peu taxées, notamment au Luxembourg.

L'échelle industrielle du système de planification fiscale agressive mis en lumière était jusque-là méconnue. (…) En portant le sujet des “tax rulings” jusque dans les instances internationales – comme le G20 ou la Commission européenne –, elles ont favorisé des avancées politiques qui peu à peu conduiront à une meilleure justice fiscale. »

Pour Sophie Binet, secrétaire générale adjointe de l'Ugict-CGT et membre du comité de soutien d'Antoine Deltour depuis le début de son inculpation, « ce procès est scandaleux : d'un côté, il est poursuivi au nom du secret des affaires par le Luxembourg dans lequel cette législation existe déjà, et de l'autre, il est décoré du Prix du citoyen européen par le Parlement européen parce que grâce à ses révélations Luxleaks, le débat sur la fraude et l'optimisation fiscale ont été portés au niveau européen ».

Ces révélations ont effectivement contribué à la création de la Commission Tax, dont Eva Joly est notamment membre (voir entretien). Mais aussi à la mise en place de procédures d'échange automatique d'informations fiscales et même relatives aux comptes financiers entre pays de l'Union européenne (directive 2011/16/UE du Conseil et directive 2014/107/UE du Conseil).

Des mécanismes législatifs déterminants pour la défense de l'intérêt général des citoyens européens contre les logiques de dumping fiscal à l'œuvre en Europe.

« D'un côté, il y a ça, et de l'autre le président de la Commission européenne et ancien premier ministre du Luxembourg ne fait rien contre les poursuites de son pays contre ce même lanceur d'alerte, analyse Sophie Binet. On est en pleine hypocrisie et double discours.

Les mêmes qui entourent le vote par le Parlement européen de la directive sur le secret des affaires – qui permet de généraliser les poursuites dont Antoine est victime à l'ensemble des pays européens – en plein scandale des Panama Papers, dernier équivalent des Luxleaks. »

En France, le projet de loi Sapin 2 supposé protéger les lanceurs d'alerte serait une coquille vide. Transparency International, l'Ugict-CGT et une quinzaine d'organisations (Attac, Greenpeace, CFDT…) lançaient le 21 avril une pétition pour exiger « une protection effective » des lanceurs d'alerte.