Logements sociaux : un bilan alarmant

Le 13 décembre, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose notamment un quota de 20 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants (augmenté à 25 % en 2014), a fêté ses 25 ans. Ce texte voté par une Assemblée où la gauche était majoritaire au nom de la mixité sociale et du droit à se loger dignement, a un objectif central : éviter dans le même temps la concentration des ménages défavorisés dans les mêmes villes, et celles des foyers les plus aisés dans des villes privilégiées.

Aujourd'hui, la loi SRU est inégalement respectée. Selon la fondation pour le logement (anciennement fondation-Abbé Pierre), 659 des 1 031 communes soumises à cette loi ne la respectaient pas en 2022, soit 64 %, contre 47 % trois ans auparavant. En 2020, à Neuilly-sur-Seine, alors la deuxième ville la plus riche de France, le taux de logement social était autour de 6,8 %. Dans le même département, la ville de Gennevilliers enregistrait un taux de 67 %. Les municipalités qui ne remplissent pas leurs obligations doivent payer des indemnités chaque année. Elles sont nombreuses à préférer s’acquitter de ces amendes plutôt que de construire des HLM, d’autant plus qu’il s’agit souvent de communes au revenu moyen élevé. Outre les mairies réticentes à la mixité sociale, le logement social traverse une crise profonde : selon l’Union sociale pour l’habitat, 2,8 millions de demande ont été faites l'année dernière, et seulement 385 000 logements ont été attribués.

Le désengagement de l’État

Cette crise du parc social a plusieurs causes, la plupart ont logiquement un lien avec le désengagement de l'État, autrefois acteur décisif de la politique HLM. L'aide à la pierre, par exemple, était une subvention accordée directement par l'État pour la construction de logements sociaux, créée au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour répondre à une grave pénurie de logements. Cette aide était alors majoritaire et structurante dans le financement de la construction du parc social. À partir de 1977, le gouvernement Raymond Barre engage une baisse des subventions de l'aide à la pierre, qui se poursuivra régulièrement dans les décennies à venir, au profit des Aides personnalisées au logement (APL), qui soutiennent les ménages. Sous le premier mandat d'Emmanuel Macron, l'État accélère nettement la baisse de ses subventions : les crédits passent de 200 millions en 2017 à 50 millions en 2018.

Seulement, dans le même temps, le gouvernement Édouard Philippe a réformé les APL pour les amputer de 5 euros, et imposé aux bailleurs sociaux de réduire leurs loyers de la même somme, c'est la réduction de loyer de solidarité (RLS). Par conséquent, ces derniers ont absorbé cette restriction budgétaire et constaté des baisses notables de leurs recettes. Or, avec des recettes et une aide à la pierre réduites à peau de chagrin, difficile d'investir dans la construction de nouveaux logements sociaux.

Une ossature idéologique

« La RSL coûte aux bailleurs 1.3 milliards d'euros par an » explique Marie-Pierre Vieu, rédactrice en chef de Logement et famille, « au bout de dix ans, ça fera 13 milliards. Après, le gouvernement et la droite s’appuient sur cette situation de crise et de pénurie pour dire deux choses. Déjà,qu'il faudrait mieux mettre des gens dehors plutôt que de construire, ce qui est complètement ridicule. » Vincent Jeanbrun, ministre délégué chargé du Logement, avait déclaré en novembre dans le Journal du dimanche vouloir en finir avec le logement social « à vie ». « Et d’autre part, le gouvernement soutient que le turnover moindre, qui fait que le peu d’entrées en HLM concerne les situations les plus urgentes, porterait atteinte à la mixité sociale en réunissant le « lumpenproletariat ». Le gouvernement construit une ossature idéologique qui est stigmatisante vis-à-vis des plus pauvres pour vendre leurs politiques, et privatiser le logement social. »

Pour les bailleurs sociaux, la situation est irrespirable. « En fait, on peut dire que globalement, depuis 2017 et l’élection d’Emmanuel Macron, le logement a été la variable d’ajustement budgétaire, c’est-à-dire le sujet sur lequel on fait des économies » résume Florent Gueguen, président de Est Ensemble Habitat qui gère 28 000 logements dans l’est de la Seine-Saint-Denis, et délégué aux logements sociaux à la mairie de Montreuil. « Pour nous, la RLS ponctionne 6 millions d’euros chaque année, ce sont plusieurs centaines de logements qu’on ne construit pas ou qu’on ne rénove pas (…) À cela s’ajoutent la hausse des prix des matériaux depuis la guerre en Ukraine, et une TVA à 10 % que nous militons pour faire baisser à 5.5 % au vu des circonstances. Aujourd’hui, on construit en moyenne 80 000 logements sociaux par an, mais avant 2017 ça pouvait aller jusqu’à 120 000, 130 000 les bonnes années. »

Un marqueur de progrès ?

Florent Gueguen déplore les attaques politiques contre le logement social qui en ont selon lui gravement entaché l’image. « On subit quand même depuis une vingtaine d’années, ou en tout cas ça s’est accéléré depuis une vingtaine d’années, une campagne de logement social-bashing qui est très intense (…) Malheureusement, on est passé d’une période où pendant les Trente glorieuses le logement social était considéré comme un progrès, qui a permis de sortir des millions de gens des bidonvilles et de l’habitat indigne pour accéder au confort moderne, à aujourd'hui où il est vu comme un produit de relégation. Alors même que ça ne correspond pas à la réalité : dans le logement social la mixité sociale existe. La France fait partie des pays qui ont toujours défendu ce qu’on appelle une conception universaliste du logement. Derrière cette conception, il y a un vrai choix de société. »