Holdings, apport-cession... comment 13335 millionnaires ont pu ne pas payer l'impôt sur le revenu

Le chiffrage est désormais officiel, et la situation bien réelle contrairement à ce qu'avançait en janvier dernier Amélie de Montchalin, alors ministre des Comptes publics et désormais présidente de la Cour des comptes. En 2024, 13 335 foyers au patrimoine de plus d'un million d'euros n'ont pas payé d'impôt sur le revenu (IR). L’ancien ministre de l'Économie, Éric Lombard, avait évoqué le mois dernier quelques « milliers » de millionnaires n’ayant pas contribué à l’impôt sur le revenu et voilà ce nombre affiné par le président et le rapporteur de la commission des finances au Sénat, respectivement Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR). Des documents transmis le 30 janvier par Bercy à ces deux sénateurs permettent d'arriver à ce résultat en faisant un rapprochement entre les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), et ceux soumis à l'impôt sur le revenu (IR).

Plusieurs explications possibles à ce phénomène. Le premier, resservi à satiété en pareil cas, est la parade dite de « la petite maison de l’île de Ré » : soit le gain de valeur spectaculaire de propriétés immobilières achetées par des propriétaires lorsque celles-ci étaient moins onéreuses. « C'est le marronnier du sujet, la maison à l'ile de Ré ou les appartements à Paris dont la valeur a flambé en quelques années, alors que les propriétaires n'ont pas de gros revenus » explique Fabien Dampenon, secrétaire national de la CGT Finances Publiques. Sur les 13 335 foyers évoqués, 3 000 sont dans la capitale. « Mais on est tous bien d’accord que l’inflation du prix de l’immobilier n’est pas suffisante pour expliquer ce phénomène. La situation du retraité reste marginale. » Dans le même ordre d’idées, on peut citer l’argument fondant l’inadéquation entre assujettis à l’IFI et à l’impôt sur le revenu à l’existence de propriétés appartenant à des personnes résidant et travaillant à l'étranger.

Autre explication : les (très) nombreuses exonérations d'impôts légales proposées par l'État selon divers critères. « Les ménages les plus fortunés, sont ceux qui ont le droit au plus d’exonération avec les fameuses niches fiscales. » Ces exonérations, appelées également dépenses fiscales, sont mises en place par l'État pour encourager les investissements dans certains secteurs ciblés. « Il y a quelques années, on m’avait demandé de travailler pour une fondation sur les niches fiscales. J'avais découvert avec stupeur qu’il y en avait plusieurs centaines en France » explique Karim Sid Ahmed, fiscaliste et maître de conférence à l'université Paris Nanterre. « C’est toujours pareil, vous pouvez avoir des objectifs qui sont louables, pour l'environnement ou le logement par exemple. Mais il y a très souvent des problèmes au niveau des conditions d'application du régime qui ne sont pas assez exigeantes. »

Holding de la situation

Mais ces 13 335 foyers s’appuient aussi sur des ressorts d’une autre nature. Car il existe également des techniques d'optimisation fiscale plus roublardes pour activement esquiver l'impôt sur des revenus élevés. « Une part du faible niveau d'imposition de foyers fiscaux disposant d'un patrimoine immobilier élevé pourrait s'expliquer par des comportements d'optimisation fiscale, que l'on pourrait qualifier de particulièrement “agressifs” dans certains cas » résume Claude Raynal dans les colonnes de Libération.

Les chefs d'entreprise peuvent déplacer une partie de leur rémunération, imposée selon un barème progressif d'impôt, qui va jusqu'à 45 %, pour la percevoir en dividendes, soumis à une flat-tax de 30 % depuis 2018 – récemment réhaussée à 31.4 %. « Et encore, dans la flat tax, si on enlève la CSG et les autres prélèvements sociaux, il n'y a en fait que 12.8 % d'impôt sur le revenu » précise Fabien Dampenon. Il suffit pour en profiter de créer une holding, une société B, et de l'utiliser pour acheter des parts sociales de la société A. Ainsi, la société B percevra les dividendes de la société A en tant qu'actionnaire, dividendes qui, grâce à un dispositif dit « mère et filiale », seront exonérés d'impôt sur les sociétés à 95 %. Le dirigeant peut ainsi percevoir à son tour les dividendes de la société B, imposés avec la flat-tax.

La holding peut aussi servir à céder les parts d'une entreprise. Lorsqu'une entreprise a gagné en valeur, la plus-value sur les parts sociales est imposée selon un barème progressif d'impôt sur le revenu. Mais céder les parts a une holding intermédiaire permet de bénéficier d'un report d'imposition. C'est ce que l'on appelle l'apport-cession. « Le mécanisme a été un peu durci dans le dernier projet de loi de finances, ce qui va dans le bon sens. Mais à partir du moment où vous avez des mécanismes de report d’imposition, très souvent, ils sont reconduits ad vitam aeternam. Et il n’y a pas d’imposition au bout », analyse Karim Sid Ahmed.

Le dirigeant ou associé peut même utiliser les fonds de la holding comme garantie bancaire pour contracter des prêts et obtenir ainsi du cash en son nom, car les emprunts ne sont pas des revenus imposables. Il peut également utiliser la holding pour investir dans d'autres sociétés et élargir son patrimoine : l'argent réinvesti n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le PLF prévoyait, pour lutter contre cela, une taxe de 2 % inspirée de la taxe Zucman, sur « les biens détenus par une holding qui ne sont pas mis au service de l'entreprise », avant que le Sénat n'exclut de cette taxe les actifs financiers, les objets d'art ou encore les bijoux.

« Il faut comprendre que globalement, si vous devenez riches ou ultra-riches, il ne faudrait surtout pas que vous achetiez vous même votre yacht ou votre jet privé. Il faudrait que vous le fassiez acheter par la société, et vu que vous en êtes un dirigeant ou un associé, il serait tout naturel que vous l’utilisiez, quand vous voulez », conseille Fabien Dampenon.

Une volonté politique

Pour Fabien Dampenon, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l’IFI a favorisé une plus grande opacité fiscale, compliquant les contrôles. « L'ISF taxait aussi bien les biens immobiliers que mobiliers. Les personnes soumises à cet impôt, avaient une déclaration tous les ans dans laquelle ils mettaient bien sûr leurs immeubles, mais aussi le montant qu’ils avaient sur leurs comptes bancaires, y compris leur compte d’épargne. Ils devaient déclarer aussi leurs voitures, leurs yachts, quand ils n'appartenaient pas à leur société… vraiment leur patrimoine, qui était donc connu de la DGFI. D’ailleurs, il se disait chez nous que le vrai intérêt de l’ISF n’était pas tant sa taxation, parce qu’au final, c’est un impôt qui ne ramenait pas tant que ça dans le budget, mais plutôt d'offrir une vision très précise du patrimoine, et surtout des augmentations ou diminutions du patrimoine dans le pays. Avoir supprimé l’ISF, et le remplacer par l’IFI, non seulement cela rapporte encore moins mais en plus ça a fait voler en éclats la connaissance qu’avait la DGFI des patrimoines. »

Karim Sid Ahmed insiste également sur les défaillances dans le contrôle des dispositifs fiscaux : « Il y en a qui détournent ces niches qui pourraient normalement faire l’objet de rectifications de leurs bénéfices, ou de leurs revenus, s’il s’agit de particuliers, qui passent à travers les mailles du filet, parce que c’est complexe et parce que les Finances publiques sont en sous effectifs. De temps en temps, on nous sort des discours en matière de lutte contre la fraude fiscale, et en parallèle on observe une diminution constante du personnel de l’administration fiscale. Si on veut se donner les moyens de lutter contre l'évasion, il faut recruter davantage, et il faut surtout une véritable volonté politique. »