Passage en force

Le gouvernement a donc choisi, mardi 17 février, le 49-3. Un article de la Constitution dit d'«engagement de responsabilité», qui permet au gouvernement de faire passer un texte de loi sans vote des parlementaires, sous couvert du rejet d'une motion de censure de l'opposition. C'est ainsi que le projet de loi Macron ne sera pas soumis au vote de l'Assemblée nationale. «Après avoir choisi d'inscrire dans la loi les propositions du Medef sans concertation ni négociation avec les acteurs sociaux, le gouvernement passe à nouveau en force en contournant la représentation nationale. Encore un déni de démocratie», s'indigne la CGT dans un communiqué publié le jour même.

C'est qu'au-delà des députés du Front de gauche et des députés écologiques, Emmanuel Valls se savait lâché par l'aile gauche de sa propre majorité du fait de l'orientation ultralibérale du texte, en particulier quant à l'extension du travail dominical. En fait, Emmanuel Macron a tenté de faire passer, dans un même texte de loi, la privatisation de plusieurs secteurs économiques de l'industrie de l'armement aux aéroports; et des réformes profondes du droit du travail, des droits des salariés, du code des transports, du code de l'environnement, de l'urbanisme, des transports, des professions réglementées, etc., au seul bénéfice d'un patronat se réjouissant d'une orientation aussi fidèle à ses seules exigences, tandis que les députés de droite, eux, en revendiquent davantage encore.

EXTENSION DU DOMAINE LIBÉRAL

Il en est ainsi de la justice prud'homale, puisque le gouvernement entend restreindre le paritarisme, s'attaque au droit d'expression et aux droits syndicaux des conseillers salariés, ou encore permet à l'employeur de calculer le «risque» d'un licenciement abusif, selon un barème d'indemnités préfixé. Il en est ainsi de la mise en cause du délit d'entrave. Ou des nouvelles règles en matière de licenciements collectifs, puisque le texte rejette les critères de «choix» des salariés licenciés à l'occasion d'un plan social (situation familiale, ancienneté, etc.) à l'échelle de l'entreprise tout entière, pour réduire le périmètre à celui de l'établissement voire du service, ce qui permet au patron un ciblage selon ses critères.

Dans la même veine, un PSE pourrait être validé en fonction «des moyens dont dispose l'entreprise» et non plus le groupe, avec toutes les conséquences en termes d'obligations de reclassement, de formation, etc., tandis que l'employeur n'est plus contraint non plus de proposer des postes à l'international. Quant au travail du dimanche, le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de cinq à douze par an, sur décision du maire.

Les zones dites touristiques et commerciales (tracées par décret) pourront ouvrir tous les dimanches et les zones touristiques internationales (ZTI, tracées aussi par décret) tous les dimanches et le soir jusqu'à minuit. Les compensations salariales seront obligatoires mais sans plancher et décidées par accord de branche, d'entreprise ou territorial. Bien, mais peut mieux faire, pour le Medef. Son président, Pierre Gattaz, a même regretté mardi que la loi Macron ait été «édulcorée» par le travail parlementaire.

APPEL À LA GRÈVE LE 9 AVRIL

Pour la CGT, «si la mobilisation des salariés a permis de faire reculer le gouvernement sur quelques points (secret des affaires, cabotage, et à la marge sur la justice prud'homale), la philosophie générale du projet de loi reste inchangée. Le projet de loi Macron est une loi réactionnaire donnant plus de liberté pour les patrons et moins de droits pour les salariés (…)

L'échec du gouvernement à faire voter un tel texte est une première victoire pour les salariés, que nous devons amplifier.». Et d'appeler le gouvernement à «entendre les salariés», d'autant que «des alternatives aux politiques d'austérité existent. Pour créer des emplois il faut agir pour une réindustrialisation de notre pays et le développement des services publics, pour une autre répartition des richesses, pour l'augmentation des salaires et des pensions».

D'ores et déjà, réunies le 17 février 2015, CGT, FO et Solidaires appellent à poursuivre la lutte contre «l'austérité et ses impacts destructeurs tant socialement, économiquement que démocratiquement». Constatant que «le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire, la réforme territoriale, nombre de dispositions du projet de loi libérale « Macron »…» aggravent la situation des salariés, privés d'emplois et des retraités, elles appellent à poursuivre les nombreuses luttes déjà engagées par les salariés, «invitent les retraité(e)s et les chômeurs(ses) à se mobiliser et appellent l'ensemble des salarié(e)s, du public et du privé, à une journée de grève interprofessionnelle et à manifester le 9 avril 2015».