13 avril 2026 | Mise à jour le 13 avril 2026
La réforme, qui prévoit la mise en place du plaider-coupable dans les affaires criminelles, déclenche la colère des avocats autant que des magistrats et des personnels d'administration.
Sous le ciel gris, banderoles et gilets rouges se reflètent sur les murs du tribunal de Paris. L’écrasante structure vitrée surplombe les manifestants. Depuis des semaines, les avocats du barreau de Paris sont vent debout contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (dit projet de loi SURE). Alors que le texte pourrait être adopté au Sénat dès le soir du lundi 13 ou du mardi 14 avril, la mobilisation des organisations syndicales du secteur est suivie dans plusieurs dizaines de barreaux à travers la France. « Ça va impacter les avocats, mais aussi tous les personnels de la justice », détaille Cyril Papon, secrétaire général de la CGT des chancelleries & services judiciaires. Le greffier reprend. « On va éloigner, encore plus, la justice de ces usagers ».
Les droits de la défense menacés
Rembobinons. Examiné en commission des lois au Sénat le 8 avril, le texte s'articule autour de plusieurs grandes réformes. La plus médiatique propose d'étendre le « plaider-coupable », une procédure qui permets de reconnaître les faits avant le jugement en échange d'une réduction de peine, aux procédures criminelles, réduisant au passage l'audience criminelle à une demi journée – pour des procès qui peuvent prendre des jours voire des semaines – sans experts ni jurés tirés au sort. « C'est une négociation de couloir, dénonce Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la Magistrature et juge d'instruction, ou on va décider si quelqu'un part en prison pour des années. C'est un recul des droits de la défense mais aussi un recul pour les victimes, en particulier celles de violences sexistes et sexuelles qui seront privées de la fonction réparatrice d'un procès ».
Tandis que les manifestants se massent devant les portes du tribunal, les avocats troquent leurs tenues civiles pour leurs robes noires. Raccourcissement des délais pour les avocats souhaitant soulever certaines nullités, élargissement du périmètre de jugement des cours criminelles départementales (composées de juges professionnels, en opposition avec le fonctionnement historique de la justice criminelle française qui repose sur les jury populaires), remplacement des visites médicales en gardes à vue par des téléconsultations… chaque point de la loi, ou presque, inquiète les professionnels de la justice. « Il faut faire comprendre que la logique à l'oeuvre est toujours la même : éloigner les justiciables des avocats et des jurys populaires », énonce l'un des portes paroles de Colère Noir, un collectif d'avocats opposé à la loi SURE au coeur de la mobilisation.
« Depuis deux semaines, nous sommes tous passés dans une stratégie de défense maximale et travaillons jusqu'à deux heures du matin pour défendre chaque dossier », enchaîne, au mégaphone, l’avocate Laura Menge. Adopté par les avocats parisiens comme moyens de protestation, la défense maximale vise à défendre le plus possible chaque dossier pour montrer l'importance des avocats dans la procédure judiciaire. « Dans ces moments-là, on voit bien que le fonctionnement normal de la justice, comme les comparutions immédiates ou le plaider coupable en matière de délit, est déjà inacceptable ».
Manque de moyens
Dénoncé par les manifestants, le mauvais fonctionnement quotidien de la justice fait office d'argument massue pour les défenseurs de la loi SURE : l'instauration de procédures plus rapides, quitte à laisser de côté les jurys populaires et le droit de la défense, serait la solution à l'engorgement de la justice en France. « Les délais de jugements sont inacceptables mais le plaider coupable et la réforme des cours criminelles ne s'attaquent pas aux causes structurelles de cette crise », balaie Judith Allenbach. Selon le ministère de la Justice, le nombre d'affaires criminelles en attente d'être jugées est passé de 3 962 à 6 000 entre décembre 2023 et décembre 2025. « Ce qui produit l'engorgement des tribunaux, c'est la surenchère répressive, analyse Laura Menge. On voit avec la loi narcotrafic, la loi Yadan… Quand on détruit le service public, qu'on réprime les étrangers, qu'on fait la chasse aux jeunes qui font la fête, c'est un tout système qui se dessine. »
« L'enjeu de fonds, c'est celui des sous-effectifs », martèle de son côté Cyril Papon. La longueur des délais de jugement est pour lui indissociable du manque de moyen dans la justice. « Les conditions de travail sont catastrophiques, les agents n'ont pas les moyens de faire leur travail, on est face à des situations de plus en plus dégradées dans tous les tribunaux. Plutôt que des moyens, on nous propose une pure gestion procédurale des actes criminels qui nourrit le sentiment de pertes de sens des agents ». Une « logique gestionnaire », dit-il, qui s'inscrit dans toutes les réformes de la justice de ces dernières années comme la mise en place d'un timbre fiscal de 50 euros pour les justiciables souhaitant saisir une juridiction civile, judiciaire ou le conseil des prud'hommes et largement dénoncé par la CGT.