Santé au travail : l’accord national interprofessionnel signé, entérine de nouveaux reculs pour la CGT

Ces trois avis favorables représentent une majorité large, compte tenu de la représentativité nationale des organisations syndicales qui les portent.

Côté patronat, la CPME sursoit à son accord dans l'immédiat, se « réservant quelques jours », a assuré Mme Deperrois, qui a précisé que les parties avaient jusqu'au 8 janvier pour signer formellement le texte.

La CFE-CGC a confirmé à l'AFP avoir donné son accord « en tant que négociatrice », laissant à ses instances confédérales le soin de le valider.

La CGT, qui avait prévenu qu'elle ne signerait pas un texte entérinant « de nouveaux reculs en matière de santé et sécurité » n'a pas fait de commentaires dans l'immédiat. L'ensemble de ses homologues ont annoncé qu'ils s'exprimeraient jeudi.

Lundi 7 décembre, dans un communiqué de presse, la CGT dénonçait le fait que le patronat : « cherche à modifier le code du travail pour réduire sa responsabilité en matière de protection des travailleurs – notamment quant à la santé physique et morale – obtenue il y a trente ans. Un tel accord remettrait en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur concernant les risques psychosociaux. »

Elle s’inquiétait aussi de sa volonté de : « fusionner deux organismes de santé au travail, l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et l'ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), est lourde de sens. Ces organismes, l'un de recherche et l'autre chargé d'améliorer les conditions de travail, nécessitent chacun un pilotage spécifique pour répondre à de nouveaux enjeux. »

Aujourd’hui, la CGT indique que c’est « une nouvelle dégradation des droits et moyens des travailleurs dans la préservation de leur santé au travail », « cette proposition d'accord vise uniquement à transférer les responsabilités des employeurs, non seulement vers la médecine du travail et les services associés mais aussi sur les travailleurs eux-mêmes ».

Ce texte est dénoncé comme un recul de 30 années par la Confédération alors que celle-ci dispose de propositions que le gouvernement n’a pas souhaité prendre en compte.

Le patronat refuse d'endosser sa responsabilité sur la santé au travail

L'ANI, le premier sur la santé au travail depuis 13 ans, vise à mettre la prévention au centre et à améliorer les dispositifs existants notamment pour les moyennes et petites entreprises.

Selon le Medef, il « réforme et modernise les services de santé au travail (SST) qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST) axés sur une “offre socle” consacrant “la prévention, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle » (le maintien en emploi des salariés ayant été touchés par des problèmes de santé, NDLR).

Pour maintenir les délais et le suivi des visites médicales des salariés « dans un contexte de pénurie », cet ANI « crée une collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville », un point sur lequel les syndicats s'étaient montrés très sceptiques voire opposés.

Le texte qui entendait aussi initialement inscrire dans le Code du travail une disposition limitant à une stricte obligation de moyens de prévention la responsabilité des employeurs sur la santé de leurs salariés, conserve un « rappel » de la « jurisprudence » qui « a admis qu'un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s'ils ont mis en œuvre des actions de prévention ».

La santé au travail, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail et la dégradation de la santé des salariés selon plusieurs études, reste le parent pauvre des politiques publiques françaises.

Parallèlement à cet ANI, une proposition de loi, portée par la députée LREM Charlotte Lecocq, pourrait être déposée à l'Assemblée d'ici la fin de l'année.