Plafond d’indemnités de licenciement : en Italie c’est non aussi

Les experts du Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l'Europe chargé de veiller à la bonne mise en place la Charte sociale européenne parmi les États membres, ont tranché. Et leur décision risque de faire du bruit.

Dans l'affaire qui oppose depuis 2017 la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) au gouvernement italien, accusé par le syndicat de « violer l'article 24 » de cette Charte garantissant « le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée aux travailleurs licenciés sans motif valable », le CEDS a en effet confirmé le bien fondé de cette accusation.

Des attaques similaires en France et en Italie contre le Code du travail

C'est que, depuis le Jobs Act adopté par l'équipe de Matteo Renzi en 2015, certaines dispositions du Code du travail italien ont été sérieusement malmenées afin d'« assouplir » le marché du travail transalpin. Entre autres celles concernant les indemnités qui peuvent être accordées aux salariés victimes de licenciements abusifs. Des indemnités dont le montant est désormais fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 24 mois pour celles de plus de 15 salariés.

Inacceptable pour la CGIL qui, de son côté, demande comment, dans la mesure où cette indemnité est plafonnée de manière automatique, celle-ci sera bien à même de répondre de manière adéquate au préjudice subi par le salarié. Surtout, le syndicat s'inquiète du caractère peu dissuasif pour les employeurs de ce nouveau barème.

Une instance européenne va dans le sens de la CGIL

Des inquiétudes partagées par la Cour constitutionnelle italienne qui, en septembre 2018, déclarait quant à elle l'article en question « illégal », rappelant au passage que le fait de vouloir évaluer le montant de l'indemnisation versée au travailleur licencié sans véritable raison en fonction de son ancienneté était « contraire à la loi et à la protection du travail » garantis par la Constitution italienne.

La décision prise par le CEDS n'est donc pas anodine et représente une belle victoire pour la CGIL et les salariés italiens. Mais pas seulement. Car cette « excellente nouvelle », saluée comme il se doit de ce côté-ci des Alpes, sonne comme un encouragement, un soutien pour la CGT, engagée quant à elle contre le « barème Macron ».

Barème arrivé en France avec la réforme du Code du travail de 2017 qui, à l'instar de ce qui est fait en Italie, plafonne lui aussi en fonction de l'ancienneté — 20 mois de salaire brut maximum — les indemnités accordées par les Prud'hommes aux salariés licenciés de manière abusive. Ce qui est aujourd'hui également dénoncé devant le Comité européen par la CGT.