Les syndicats demandent au Conseil d'État le droit de manifester sans « autorisation »

L'audience auprès de la juge des référés de la plus haute juridiction administrative portait sur deux dossiers autour du droit de manifester.

Le premier concerne un décret datant du 14 juin, prévoyant que les organisateurs de manifestation adressent au préfet de département une « déclaration », qui « tient lieu de demande d'autorisation ».

Les syndicats attaquent aussi l'article 3 du décret du 31 mai prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il précise qu'« aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020 ».

Le 14 juin, la CGT, Force ouvrière, Solidaires, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association Droit au logement ont déposé plusieurs référés de suspension de ces décrets.

« La situation aujourd'hui fait que nous ne sommes pas dans un monde normal en termes de manifestation », a défendu Charles Touboul, représentant des ministères sociaux. « La liberté n'est plus la même » pendant une crise sanitaire, a-t-il insisté.

« Les rassemblements restent un facteur de contamination important », a ajouté l'avocat, assurant que la mise en place d'une autorisation de manifester n'est « pas formidablement plus exigeant(e) que le droit commun, du point de vue juridique ou pratique ».

Jusqu'à présent, il suffisait de faire une déclaration de manifester, qui pouvait éventuellement être interdite pour des raisons d'ordre public.

Les arguments de Me Touboul ont été balayés par Paul Mathonnet, représentant les syndicats.

« On touche à un pilier de l'équilibre républicain », s'est inquiété l'avocat, estimant qu'une demande d'autorisation crée une « infantilisation » et de la « défiance » de la part de la population.

« On ne joue pas avec les libertés publiques à des fins pédagogiques. Je doute que ce gouvernement ait besoin de ce genre d'injonction pour dire qu'il faut être prudent », a-t-il poursuivi.

Quant au seuil de 5 000 personnes, c'est « une jauge inapplicable », « inadaptée » et « un problème démocratique ».

Le représentant de l'État a reconnu « une part d'arbitraire » autour de ce chiffre et renvoyé aux « avis scientifiques ».

La juge des référés doit rendre une décision « dans les tout prochains jours ».

Le 13 juin, le Conseil d'État avait levé l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes, imposée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, jugeant qu'elle n'était « pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ».