Les salariés vont-ils perdre leur « superprivilège » ?

16 février 2021 | Mise à jour le 9 mars 2021

Par Laurent Milet | Rédacteur en chef de la RPDS

L'assurance garantie des salaires (AGS) permet de garantir aux salariés toutes les créances liées à l'exécution d'un contrat de travail ou celles résultant de la rupture du contrat lors d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Même plafonnées, toutes ces sommes font l'objet d'un « superprivilège » c'est-à-dire que les salariés sont prioritaires sur les autres créanciers de l'entreprise pour percevoir leur dû. L'intérêt de la chose est que cela permet à l'AGS de bénéficier de la même priorité pour récupérer les sommes à hauteur de ses avances auprès des entreprises.

Vl'a-t'y pas que, sous prétexte de transposer dans notre droit une directive européenne, le gouvernement s'apprêterait à changer par ordonnance cet ordre de priorité. Selon des informations révélées par notre confrère Mediapart, les créances faisant l'objet du superprivilège seraient rétrogradées de la troisième à la sixième place.

Conséquence : les frais de justice liés à la liquidation seraient prioritaires sur l'AGS pour le plus grand profit des mandataires et administrateurs judiciaires, dont les honoraires opaques et pharaoniques ont été dénoncés par un rapport parlementaire de 2001. Et cerise sur le gâteau, les actifs immobiliers, aujourd'hui récupérables par l'AGS, tomberaient dans l'escarcelle des banques. Dégradation des avantages de l'AGS qui protègent les salariés victimes de défaillances d'entreprises, au bénéfice des administrateurs, des mandataires judiciaires et des banquiers. Vous avez dit superprivilège ?