Loi contre la fraude sociale : des notions floues, mais des sanctions nettes

Un nouveau tour de vis. Le 11 mai, le Sénat a adopté une loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Après son passage à l'Assemblée et en commission mixte paritaire, le texte, soutenu du centre à l'extrême droite, comporte désormais une centaine de mesures censées rapporter 1,5 milliard d'euros à l'État, en s'attaquant principalement aux assurés sociaux. La plus emblématique autorise la suspension des allocations chômage pour trois mois en cas d'« indices sérieux de manœuvres frauduleuses », un motif qui peut en outre autoriser les agents à consulter les données bancaires des bénéficiaires. Cerise sur le gâteau, fruit d’un amendement du Rassemblement national : en cas de fraude, les sanctionnés seront punis d'une amende plancher égale au triple des montants indûment perçus.

Pour la CGT, cette loi « organise l'acharnement contre les assurés les plus précaires ». Pour rappel, la fraude sociale est évaluée en France à 14 milliards d'euros, un montant dont plus de la moitié serait liée au travail dissimulé et qui serait donc le fait des employeurs. En comparaison, la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros. « Tandis qu'il s'attaque massivement aux assurés, soupçonnés d'être d'éternels fraudeurs, le texte ignore totalement le principal problème relatif aux droits sociaux, le non-recours aux droits : 34 % pour le RSA, 50 % pour le minimum vieillesse, 30 % pour l'Assurance chômage », rappelle la centrale.

La chasse aux « assistés »

La réforme semble donc avoir un fondement moins économique que politique : c'est la chasse aux prétendus « assistés », qui préféreraient vivre de prestations sociales plutôt que du travail. Elle se renforce ici d'une notion ambiguë, celle des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses », qui rappelle les « comportements abusifs », déjà au cœur des négociations pour l'Assurance chômage à l'Unédic, début 2026, au sujet des ruptures conventionnelles. « Nous, on ne sait pas ce que c’est, les “comportements abusifs”, déclarait alors Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT. On sait ce que c’est, la fraude, les gens qui font des fausses déclarations, par exemple. Mais des comportements abusifs, si ce n'est pas de la fraude, qu'est-ce que c'est ? Au nom de quoi ça devrait être sanctionné ? » Dans les deux cas, la logique répressive est la même : il s’agit de sanctionner des comportements supposés avant qu'ils ne constituent une fraude avérée.

Le problème, c'est que ces notions sont floues : il est difficile de définir ce qui relève du comportement abusif sans qu'il s'agisse bel et bien d'une fraude. Idem, difficile d'établir des critères objectifs sur ce qui constitue des « indices sérieux » de manœuvres frauduleuses. Lors des négociations de janvier à l'Unédic, une étude menée par France Travail sur la « lutte contre les comportements abusifs » a, à ce titre, irrité Denis Gravouil : « Le document indique qu'après 10 000 contrôles sur les personnes qui ont eu des ruptures conventionnelles en Île-de-France, ils ont trouvé 18 % de comportements abusifs, qui ont donné lieu à des sanctions. Mais c'est quoi, des comportements abusifs ? Est-ce qu’il s’agit de personnes qui ont raté un rendez-vous ? Qui sont parties aux Bahamas au lieu de chercher du travail ? Les représentantes de France Travail n'ont pas su les définir. »

Auprès de nos confrères de Mediapart, France Travail en propose la définition suivante : « Le comportement abusif traduit un détournement ou un usage opportuniste des règles du régime d'Assurance chômage », concédant toutefois que « la notion de comportement abusif n'est pas explicitement définie par les textes ». Mais cette définition se distingue difficilement de celle de la fraude : « une action irrégulière commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ou des finances sociales ».

Des pauvres présumés coupables

La gauche a d'ailleurs essayé de lutter contre cette loi, et notamment contre cette mesure de suspension des droits. Les Écologistes avaient déposé un amendement (rejeté), qui précisait que « cette formulation permet une appréciation subjective des “indices sérieux”, sans qu'il soit exigé de décision judiciaire ou de mise en cause formelle et définitive […]. Dès lors, un doute étayé par des “indices” peut conduire à une suspension. Cette possibilité de suspension sur appréciation administrative ouvre la voie à un contrôle préventif de la jouissance des droits, incompatible avec le principe de présomption d'innocence et avec les garanties fondamentales des personnes concernées ».

De son côté, La France insoumise avait également déposé un amendement, lui aussi rejeté, pour censurer le terme « indices » en raison de son ambiguïté, « afin d'éviter que cette imprécision juridique n'ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d'aides arbitraires ». Ainsi, la droite et l'extrême droite ont fait le choix d'une terminologie délibérément vague, permettant la transition d'un modèle de sanction après preuves vers un modèle de sanctions préventives. Les pauvres sont présumés coupables.