La loi Ripost examinée actuellement prévoit s’attaque notamment aux free party et aux consommateurs de protoxyde d’azote.
Ripost, comme « Réponses immédiates contre les phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité », c'est le nom du projet de loi examiné depuis le 18 mai au Sénat, avant un vote solennel prévu le 26 mai. Portée par l'actuel ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, à partir de propositions du précédent, Bruno Retailleau (qui a justement retrouvé son siège de sénateur entre temps), le texte entend muscler l'arsenal à disposition des forces de l'ordre pour lutter notamment contre les free parties, la consommation de protoxyde d'azote et les rodéos urbains. Le ministre promet un double choc, « d'autorité » et d' « efficacité ». Gage d’« efficacité » vraiment… ou d’une répression aussi étendue que vaine ?
Entrons d’abord dans le détail du dispositif. Pour les free parties, un rassemblement de plus de 250 personnes devrait désormais faire l'objet d'une déclaration en préfecture (contre 500 actuellement), tandis que les organisateurs pourront risquer jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. La consommation de protoxyde d'azote sera passible d'une peine d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, tandis que le transport sans motif légitime de ce gaz hilarant sera passible de 2 ans de prison et 7 500 euros d'amende et la conduite après en avoir consommé, de 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende.
Les tirs de mortiers contre les forces de l'ordre pourraient être punis de 3 ans de prison, et les rodéos motorisés, sanctionnable d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 800 euros doublée de l'interdiction de conduire des véhicules terrestres.
Les plupart des mesures du texte, dans son volet répressif, mettent en place ou étendent l'usage des AFD. Ce type de contraventions mis en place en 2016 permet aux fonctionnaires de police de sanctionner immédiatement un délit par une amende, portée au casier judiciaire, sans procès ni magistrat. « C’est une justice sans juge, sans avocat, et qui, en plus, est laissée à la discrétion du policier » estime Nathalie Tehio, présidente de La Ligue des droits de l'Homme. « Sachant que, normalement, si la personne ne reconnaît pas les faits, il ne peut pas y avoir d’amende forfaitaire délictuelle. Mais pour autant, on voit bien que les policiers, qui sont censés rappeler ce droit à la personne, se gardent de le faire. »
« Entre 2019 et 2024, le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles émises a été multiplié par neuf, passant de 57 300 à 499 900. Désormais, il représente 10 % des délits enregistrés » précise un rapport de la Cour des comptes, publié le 15 avril 2026, qui dresse un bilan mitigé des dix ans d'existences du dispositif : « Certaines concernent des infractions qui ne peuvent être constatées directement, sans enquêtes complémentaires et se prêtent mal à une procédure simplifiée. » Le rapport relève de surcroît la faible recette de ces sanctions alors que seulement un quart des sommes dues sont recouvrées, et pointe « une efficacité médiocre et d'importantes atteintes aux droits des contrevenants ». La Cour estime que des « réformes structurelles sont indispensables avant une éventuelle nouvelle extension du dispositif. » Ce qui ne semble pas être pour autant la priorité du gouvernement.
En pénalisant la consommation de protoxyde d'azote, le gouvernement poursuivrait par ailleurs une longue tradition de criminalisation des consommateurs de stupéfiants : la loi qui pénalise l'usage de stupéfiants en France date de 1970. « Elle a été votée avec l'idée que le risque judiciaire dissuaderait les consommateurs. Ça fait plus de 50 ans qu'on constate que ça ne fonctionne pas et assiste néanmoins à une fuite en avant répressive. La France est à la foi un des pays les plus répressifs d'Europe sur l'usage de stupéfiant, et un de ceux où la consommation est la plus répandue » déplore Nathalie Tehio. « Et sans compter que ça a un biais discriminatoire, parce qu’évidemment, on va cibler certains jeunes dans l’espace public, racisés et de quartiers populaires, ce que les sociologues appellent la « clientèle policière ». Tandis que les personnes aisées ont les moyens de prendre des drogues, parfois plus dures, en privé, sans risquer de se faire prendre. »
« On sait aussi que les consommations, particulièrement à cet âge-là, sont motivées par plein de choses » ajoute Benjamin Tubiana-Rey, responsable plaidoyer et communication de la Fédération addiction. « Il y a peut-être un aspect festif, mais il y a aussi le stress de la vie, le mal-être qui peut exister. On sait que la consommation est liée aux questions de santé mentale, encore plus à un âge où les jeunes, par définition, testent les limites. On a besoin d'accueillir cette parole là. Ce n'est pas en menaçant les gens de prison ou d'AFD qu'on va résoudre des problèmes de santé publique. »
La création d'un délit pour les participants aux free parties (où la prise de stupéfiants est courante) – ladite participation étant selon le projet de loi passible de six mois de prison et 7 500 euros d'amende – inquiète aussi les associations et professionnels du monde du soin et de la prévention. « On est particulièrement inquiets, parce que nos adhérents interviennent sur ces free parties-là, pour des actions de réduction des risques, qui sont extrêmement importantes » explique Benjamin Tubiana-Rey, « On craint que les associations, qui interviennent avec les organisateurs, parce qu’elles ne peuvent pas faire autrement, soient ciblées aussi par ce tournant sécuritaire. »
Côté fonctionnaires, la loi prévoit d'étendre l'autorisation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) jusqu'à fin 2030. Dans la lutte contre le narcotrafic, les policiers pourraient pratiquer des fouilles – sans réquisition du procureur – jusqu'à 40 km des frontières terrestres et des littoraux. Les magistrats pourraient également communiquer des données judiciaires aux services de renseignement, et les gardes à vues dans les affaires de criminalité organisée financière passeraient de 48 heures à 72 heures. En outre, les images de vidéosurveillances pendant les gardes à vue pourraient ne plus être conservées : elles auraient alors uniquement un rôle de surveillance, et ne pourraient plus servir de preuve en cas d'éventuelles violences commises. « Selon moi, c'est l'organisation de l'impunité des policiers » alarme Nathalie Tehio.
Avec les nouvelles prérogatives frontalières transférées aux agents de police, les douaniers s'inquiètent de plus de voir leur expertise négligée. Pour la CGT Douane, l'État « cherche à instaurer une forme de concurrence délétère, calquée sur les méthodes du secteur privé pour mettre les agents sous pression. »
« Pris isolément, aucun de ces dispositifs ne paraît exceptionnel »analyse Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT Intérieur-Police, dans une tribune dans L'Humanité, « Mais c'est précisément ainsi que s'opèrent les transformations durables : par accumulation de mesures présentées comme techniques, qui finissent par banaliser des atteintes substantielles aux libertés. »
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