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50€ représente un peu plus de quatre heures de SMIC horaire net ou un panier de courses hebdomadaire pour une personne. Et c’est désormais le tarif du timbre fiscal qu’il faut acheter en ligne afin de valider la saisine d’un tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes. Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle en sont exemptées. Cette contribution pour l’aide juridique, entrée en vigueur le 1er mars comme la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 le prévoit, est vue par de nombreuses organisations syndicales et professionnelles comme un frein supplémentaire pour un accès égal à la justice.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fixe un paiement pour l’aide juridique. La loi de finances de 2011 impose depuis le mois d’octobre un timbre de 35€. Le 23 juillet 2013, Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, le supprime dans le cadre du loi de finances de 2014. « En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35€ a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice » exprime alors le cabinet de la Garde des Sceaux. « Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés. »
« À l’époque on a constaté une chute de 13% des recours en justice » note Gwenaëlle Lejeune, juriste à Que Choisir Ensemble. « Il y avait certes plus de contentieux concernés, mais c’était une contribution à 35€. Là qu’elle s’élève à 50€, cette difficulté se posera de nouveau. » Un chiffre qui ne surprend pas Mohamed Jaite, avocat au barreau de Paris et président de la section parisienne du Syndicat des avocats de France (SAF). « Il y a une double motivation au retour de ce timbre. D’une part, le narratif du gouvernement est de dire qu’on n’a pas assez d’argent pour financer la justice, donc on va le chercher chez les justiciables, même les plus précaires. D’autre part, ce retour a clairement pour objectif de mettre de plus en plus d’obstacles pour limiter le nombre de saisines, qu’on n’arrive plus à gérer. »
« Les prud’hommes ont subi des attaques ces dernières années, notamment le plafonnement des indemnités liées au préjudice d’un licenciement », rappelle Gérard Ré, secrétaire confédéral CGT. « Quand un travailleur les saisit c’est qu’il y a déjà un problème depuis plusieurs mois avec l'employeur. Il ne sait pas si le dédommagement couvrira les frais d’avocat et la somme à récupérer. Tout le monde n’a pas 50€ à débourser en plus. » Il existe bien l’aide juridictionnelle, mais peu de personnes peuvent en bénéficier. « Si vous regardez les barèmes de la juridiction, même avoir le taux le plus bas de 25%, ce n’est pas toujours possible » pointe Gwenaëlle Lejeune.
« Le barreau de Paris s’est positionné contre cette mesure, ainsi que le conseil national du barreau et d’autres organisations, comme le syndicat de la magistrature » observe Mohamed Jaite. « Personne n’est pour, sauf à droite. Les avocats auront toujours des dossiers, mais ça pose un vrai problème d’accès à la justice pour les personnes qui en ont le plus besoin. » Gérard Ré abonde : « On constate un affaiblissement des recours aux prud’hommes. C’est une procédure longue. Les salariés qui y vont ne le font pas pour s’amuser ou jouer au Loto. C’est pour obtenir justice et réparation. » Discrimination ou harcèlement au travail, heures supplémentaires ou salaires non payés, licenciement abusif, attestation employeur manquante pour ouvrir ses droits au chômage, autant de situations nécessitant l’appui de la justice pour des travailleurs acculés.
Le mardi 26 mai un rassemblement intersyndical, regroupant entre autres la CGT et le SAF, s’est tenu à midi devant le conseil des prud’hommes de Paris. « On devait être une centaine de personnes, avec même l’ancien président du conseil des prud’hommes »raconte Mohamed Jaite.
« Il y a eu beaucoup de discussions. Des élus se sont engagés à relayer cette mobilisation soit au Conseil de Paris soit à l’Assemblée nationale. » Prochaine étape : la prochaine loi de finances pour 2027. « Nous envisageons un certain nombre de recours » assure Gérard Ré. « On fera tout pour que l’État fasse marche arrière. »
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