A relief for the french government in a tensed social context : unemployment decreased in March by -1,7%, to reach 3,53 million of job-seekers without any activity. A number that confirms a general decrease for the last 3 months. / AFP PHOTO / PASCAL GUYOT
Avec 33 456 ruptures conventionnelles, le mois de juin arrive tout juste derrière le record absolu de 35 625 enregistrées en mai, selon les chiffres du ministère du Travail. Le poids des entrées à Pôle emploi aux termes de ruptures conventionnelles par rapport aux inscriptions pour licenciement économique va croissant. En mars 2016, ces dernières représentaient 46,7 % du nombre d'inscriptions pour rupture conventionnelle contre respectivement 54 % et 59 % en mars 2015 et en mars 2014.
La lecture des statistiques nous apprend aussi que les refus d'homologation des dossiers de rupture sont de plus en plus rares. Ainsi on est passé de 19 % de refus en août 2008 à 5 % en juillet dernier.
Incontestablement, ce dispositif qui sécurise le licenciement pour la partie patronale «facilite des ruptures dont les motifs ne sont pas clairement identifiables, ce qui soulève la question de sa contribution à l'évolution du chômage», estimaient en février dernier les chercheurs du centre d'études de l'emploi dans une étude basée sur des données collectées en 2012 par la Dares (ministère du Travail) auprès de 4 500 salariés signataires d'une rupture.
Cette étude faisait ressortir que si 57 % des ruptures sont à «l'initiative principal» du salarié, dans plus de la moitié des cas, celui-ci est en conflit plus ou moins ouvert avec son employeur. La rupture conventionnelle se substitue alors à une démission, avec l'avantage d'ouvrir, elle, droit aux allocations chômage.
C'est, de très loin, la première raison évoquée par 67 % des salariés. Faute d'obtenir une rupture conventionnelle, seul un salarié sur trois à l'initiative de la demande affirme qu'il aurait démissionné. Les autres, dont la part croît avec l'âge, n'auraient pas franchi le pas « malgré une importante souffrance au travail ou une forte envie de reconversion », pointe l'étude.
L'étude note que : «les raisons avancées par les salariés pour demander ou accepter la rupture correspondent rarement au modèle idéal du salarié qui connaît une mobilité voulue». Et près de 30 % des 4 500 salariés interrogés ont même répondu qu'ils avaient été «contraints par l'employeur à quitter l'établissement».
La montée en puissance des ruptures conventionnelles pose aussi la question de l'effet incitatif du dispositif qui était sensé au départ sécuriser les salariés acculés à démissionner.
Selon le CEE qui a comparé deux groupes de 1760 entreprises, les unes utilisatrices de la rupture conventionnelle, les autres non-utilisatrices, « les résultats montrent que le taux de sorties d'emploi dans les entreprises utilisatrices a augmenté plus rapidement entre 2008 et 2009 que celui des non-utilisatrices. De même, le groupe des entreprises utilisatrices a connu des destructions d'emploi (sorties non compensées par des entrées) plus importantes entre 2008 et 2009, au-delà de l'effet de la crise observé pour l'ensemble des entreprises ».
Ce «succès» du dispositif (que la CGT a été la seule organisation syndicale à refuser il y a huit ans) n'est pas sans conséquences lourdes pour les comptes de l'assurance chômage. Mais aussi pour les retraites complémentaires.
Au point d'ailleurs que lors de la négociation Arrco-Agirc à l'automne dernier les syndicats s'étaient ému des abus manifestes du dispositif qui est opportunément venu se substituer aux yeux du patronat aux préretraites supprimées. Les syndicats avaient exigé et obtenu le principe d'une cotisation sur les ruptures conventionnelles de seniors, destinée à alimenter les caisses de l'Arrco et de l'Agirc.
Le contour de cette cotisation devait être discuté au printemps lors des négociations sur l'assurance chômage. La question reste donc posée puisque ces négociations se sont soldées le 16 juin par un échec et par la prorogation par le gouvernement de la convention actuelle d'assurance-chômage en l'état sans que soit intégrée cette nouvelle recette.
