Le tribunal de commerce joue un rôle crucial pour la pérennité de l’activité économique. Mais son fonctionnement soulève parfois des questions. Un article à retrouver dans le numéro 43 de notre mensuel Ensemble.
En avril, la décision du tribunal de commerce de Lyon concernant l’usine chimique de
Vencorex (Isère) a marqué les esprits : les juges avaient choisi l’offre de reprise d’un acteur chinois qui ne gardait qu’une cinquantaine de salariés sur 450, contre un projet de Scop porté par les salariés de cette entreprise de production de composants pour la chimie. Fin 2025, rebelote : dans le dossier
Brandt, le tribunal de Nanterre opte pour la liquidation judiciaire et la suppression de 700 emplois, contre un projet, là aussi, de coopérative. Des décisions qui peuvent paraître opaques et qui inquiètent, alors que la CGT a dénombré plus de 500 plans de suppressions d’emplois depuis 2023. Dans ce contexte, le tribunal de commerce – auquel les dirigeants doivent se déclarer lorsque l’entreprise est en cessation des paiement – est très sollicité et scruté.
Un souci démocratique ?
On compte 134 tribunaux de commerce, où siègent 3 300 juges bénévoles élus par leurs pairs – selon la Conférence générale des juges consulaires. Ces derniers, non professionnels (commerçants, chefs d’entreprises, artisans…), apportent leurs connaissances du terrain pour pérenniser l’activité économique. Lorsqu’une entreprise est en difficulté, ils peuvent utiliser des outils de conciliation, décider de procédures collectives de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire… Ils peuvent aussi choisir parmi les éventuelles offres de reprise. Ce fonctionnement, qui ne repose que sur des juges patronaux (contrairement aux prud’hommes, où siègent aussi des représentants des salariés), n’est pas sans questionner, notamment sur de possibles situations de favoritisme. Thomas Vacheron, membre du bureau confédéral de la CGT, rappelle l’exemple du fabricant d’emballages SES (Haute-Loire), il y a quelques années : deux projets de reprises avaient été déposés, l’un gardait une trentaine de salariés, l’autre la totalité. À la surprise générale, le tribunal avait opté pour le premier. «
Comme les salariés ne peuvent pas faire appel de la décision du tribunal de commerce, ils ont fait grève et occupé l’usine. La CGT a fait valoir ses arguments et le procureur – le seul en capacité de le faire – a fait appel de la décision. S’il n’y avait pas eu un rapport de force et que la CGT n’était pas aussi bien implantée, une grosse partie des salariés aurait été licenciée ! » indique-t-il. Pour rendre le fonctionnement de ces tribunaux plus démocratique, la CGT souhaite l’intégration de représentants syndicaux et d’élus locaux parmi les juges, garantir aux CSE un accès complet aux données de reprise (pour évaluer la solidité des projets, proposer un projet alternatif…), permettre un droit d’appel du CSE et créer un fonds mutualisé de financement des expertises en cas d’insolvabilité. Actuellement, douze tribunaux de commerce font l’objet d’une expérimentation : pendant quatre ans, ils deviennent des tribunaux des affaires économiques avec des compétences élargies. En 2028, le gouvernement décidera de pérenniser, ou non, ces changements.
