LOI TRAVAIL
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Loi Travail : notre série
31 août 2016 | Mise à jour le 29 novembre 2016
Par
Rédaction NVO
Retrouvez ici, notre série d'articles consacrés à la loi « Travail » et à ses répercussions sur l'ensemble du droit du travail.
Avec la mise en application de la loi « Travail », c'est l'ensemble du droit du travail en France qui est touché par une nouvelle conception des rapports sociaux dans l'entreprise, et ce sont des décennies de progrès sociaux et de conquêtes de droits pour les salariés sur lesquelles on revient, pour une prétendue efficacité économique.
La NVO a édité un numéro spécial à la rentrée 2016 qui déchiffre ce projet devenu loi et explique les modifications qu'il induit pour les droits des salariés.
Chaque semaine, 3 articles de notre rédation juridique explicitent le texte et ses différentes parties. Elles sont à retrouver ici.
Avec la mise en application de la loi « Travail », c'est l'ensemble du droit du travail en France qui est touché par une nouvelle conception des rapports sociaux dans l'entreprise, et ce sont des décennies de progrès sociaux et de conquêtes de droits pour les salariés sur lesquelles on revient, pour une prétendue efficacité économique.
La NVO a édité un numéro spécial à la rentrée 2016 qui déchiffre ce projet devenu loi et explique les modifications qu'il induit pour les droits des salariés.
Chaque semaine, 3 articles de notre rédation juridique explicitent le texte et ses différentes parties. Elles sont à retrouver ici.
Cette loi a été adoptée malgré une forte opposition et une mobilisation toujours active. Ce premier article est consacré à la conception régressive du droit du travail qui est au cœur du nouveau texte.
Quel rôle pour les accords de branche
La loi « travail » entend accorder la primauté à l'accord d'entreprise comme mode normal de fixation du droit du travail dans certains domaines. Les accords de branche ne joueront plus à terme qu'un rôle résiduel même si la loi semble dire le contraire.
Qu’est-ce qui s’applique quand ?
La loi « travail » accorde la primauté à l'accord d'entreprise comme mode normal de fixation du droit du travail. À cette fin, le Code du travail doit être réécrit à l’horizon de deux ans. Mais la partie « durée du travail et congés » s'applique dès maintenant. Explications.
La loi « travail » entend favoriser à marche forcée la négociation d'accords d'entreprises qui auront la primauté sur les accords de branche. C'est pourquoi elle améliore hypocritement les moyens syndicaux pour négocier
L'expertise CHSCT sous surveillance
La loi « travail » met fin à l'obligation pour l'employeur de financer une expertise CHSCT annulée par le juge. Elle permet de reporter ce financement sur le comité d'entreprise. La porte ouverte à des contestations systématiques de la part des patrons.
Difficultés économiques prédéfinies
La loi du 8 août 2016 dite loi « travail » donne une nouvelle définition du licenciement économique en caractérisant des difficultés économiques par le simple constat d'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires. De quoi faciliter la tâche des employeurs et limiter le contrôle du juge.
La vitrine du compte personnel d'activité
Au 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité sera opérationnel. La loi du 8 août 2016 a fixé ses modalités de fonctionnement. Ce compte sera ouvert dès seize ans à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu'à son décès. Explications.
Certains aménagements du compte de formation
La loi du 8 août 2016 a apporté quelques aménagements au compte personnel de formation : de nouveaux bénéficiaires, plus d'heures de formation pour certains salariés, élargissement de la liste des formations éligibles, de nouveaux organismes pour financer les abondements complémentaires.
Le nouveau régimes des heures supplémentaires
C’est l’accord d’entreprise qui fixe, en priorité, le taux de majoration des heures supplémentaires. Le seuil minimum est fixé à 10 %.
À priori, la personne qui demande à être indemnisée en raison d'un préjudice doit le prouver. Mais dans certaines situations, le préjudice est évident. C'est pourquoi la Cour de cassation, dans bien des domaines du droit, autorise qu'une faute puisse « nécessairement causer un préjudice ». La victime n’ayant alors rien à prouver. Malheureusement, la Cour de cassation décide de ne plus appliquer cette jurisprudence au droit du travail. Voici un nouvel exemple.
En donnant la priorité aux accords d’entreprise, la loi « travail » facilite les dérogations aux durées maximales de travail. Au grand préjudice des salariés.
Entreprises transférées, licenciements facilités
La loi du 8 août 2016 entend favoriser les rachats d’entreprises en limitant les emplois repris. Une brèche ouverte dans la protection des salariés en cas de transfert d’entreprise.
Les salariés au forfait fragilisés
Les règles applicables aux conventions de forfaits viennent d’être modifiées. Essentiellement au bénéfice des employeurs.
La Validation des acquis de l'expérience encouragée
Pour inciter les salariés à recourir au dispositif sur la validation des acquis de l'expérience (VAE), la loi «travail» a complété ce dispositif par de nouvelles mesures. Explications.
La Cour de cassation vient de limiter encore le délai dans lequel le comité d'entreprise doit rendre son avis sur un projet patronal. Elle exige que le juge des référés, saisi par les élus pour demander une prolongation des délais, se prononce avant l'expiration du délai de consultation du comité.
Congés pour événements familiaux
La loi travail modifie les dispositions relatives aux divers congés du salarié. Les congés pour événements familiaux sont préservés, voire améliorés. Pour certains événements elle modifie à la hausse le nombre de jours pouvant être accordés au salarié, et crée un nouveau congé lorsque survient un handicap chez un enfant.
Congés divers, l’entreprise décide
Le 19 octobre dernier, nous vous précisions que les congés pour événements familiaux étaient préservés, voire améliorés. Ce sont bien les seuls. En effet, pour les autres congés, les mesures visant à leur mise en œuvre sont soumises à une négociation dans l'entreprise (entre l'employeur et les syndicats). Le risque étant que des signataires (peu avertis) négocient au rabais des dispositions importantes. Un petit tour d'horizon s'impose.
Plus d'astreintes, moins de salaires !
La loi du 8 août 2016 modifie les règles relatives aux astreintes. L'objectif : faire basculer dans ce régime, défavorable aux salariés, des situations classiques de temps de travail effectif.
Travail ubérisé, de fausses avancées pour de vraies régression
La loi travail tente de responsabiliser les plateformes de mise en relation de travailleurs dits « indépendants » avec des clients. L'intention est bonne à priori. Ces travailleurs vont enfin être assurés contre la survenance de risques liés à leur activité. Mais, les conditions de mise en œuvre sont telles, qu'il est fort probable qu'elles ne soient jamais remplies, laissant ainsi le travailleur exercer son activité sans filet. Comme avant !
Le suivi médical pour tous, c’est fini !
Seuls les salariés les plus exposés aux risques sont désormais surveillés par le médecin du travail. Une atteinte grave à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Congés payés, les nouvelles règles
La loi du 8 août 2016 modifie la réglementation relative aux congés payés. Avec quelques reculs sociaux au passage
