Le Parlement s’apprête à adopter définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle.
Critiqué par les syndicats et la gauche, qui craignent une remise en cause du statut de fonctionnaire, le projet de loi de « transformation de la fonction publique » devrait s’appliquer au 1er janvier 2020. Il concerne 5,5 millions d’agents répartis entre État (44%), collectivités territoriales (35%) et hôpitaux (21%). Assurant qu’il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, le secrétaire d’État Olivier Dussopt vante un texte de « modernisation ». Il vise selon le gouvernement à donner « une nouvelle souplesse » à la fonction publique. Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées. Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ».
La majorité sénatoriale s’est félicitée que plusieurs apports de la chambre haute aient été conservés, avec de « nouvelles souplesses pour les maires ». Le texte prévoit notamment un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale, dénoncé par la CGT comme une restriction à ce droit. Surtout, le Sénat a permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives : est inscrit dans la loi qu’ils seront exclus du dispositif de « détachement » automatique en cas d’externalisation du service.
Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du « pantouflage » (départs d’agents dans le privé). Inspiré par l’affaire Benalla, le Sénat a élargi les contrôles aux fonctionnaires membres du cabinet du président de la République et ceux des cabinets ministériels.
Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron. Le chef de l’État s’est dit favorable à la suppression de l'École nationale d'Administration (ENA).
Sans surprise, les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) voteront contre la réforme. « Le climat social dans la fonction publique reste délétère, avec la confirmation récente du gel du point d’indice », a souligné le sénateur PS Jérôme Durain en commission mixte paritaire. À l’Assemblée, l’Insoumis Ugo Bernalicis a estimé que le statut de fonctionnaire était « cornerisé », comme « on garde un vestige sur un coin de cheminée ».
Cette réforme permet d’atteindre «un triple objectif », qui est de « libérer, protéger et unir au service de l’intérêt général », a au contraire défendu la rapporteure Émilie Chalas (LREM). Olivier Dussopt a présenté la semaine dernière les résultats d’une consultation en ligne des agents publics d’État sur l’amélioration possible du fonctionnement des administrations. Parmi les « priorités dégagées », le secrétaire d’État a cité la « déconcentration» des « administrations » et des « décisions », des « mesures de simplification du cadre légal et réglementaire », « plus d’autonomie » des agents ainsi qu’une « modernisation de l’environnement numérique » et une « revalorisation du travail ». M. Dussopt a aussi reconnu que l’objectif d’une réduction de 50 000 postes dans la fonction publique d’État, promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, serait « extrêmement difficile à atteindre d’ici 2022 ». Concernant les collectivités territoriales, il a en revanche estimé que l’objectif de suppression de 70 000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu.
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