Invité de la matinale de TF1 ce vendredi 22 mai, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé que l’enveloppe consacrée aux allègements de charges patronales resterait inchangée.
Une fois n’est pas coutume, le gouvernement a choisi d'aller à rebours des demandes du patronat. Invité de la matinale de TF1 ce vendredi 22 mai, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé que l'enveloppe consacrée aux allègements de charges patronales resterait inchangée, malgré la hausse automatique du Smic de 2,4 %.
Depuis plusieurs jours, les organisations patronales accentuaient pourtant la pression sur l'exécutif. Dans une déclaration commune, publiée à l'issue d'un conseil des entreprises, organisé le 7 mai, à Bercy, les principales organisations patronales (Medef, CPME, U2P et Afep) avaient appelé les pouvoirs publics à ne pas demander aux entreprises de nouveaux efforts pour compenser les conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient. « Nous sommes pleinement conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques. Et nous saluons la volonté affichée du gouvernement de tenir l'objectif de 5 % de déficit en 2026, avec l'ambition de revenir sous les 3 % d'ici à 2029», écrivaient-elles.
Le paradoxe est assumé : d'un côté, le patronat soutient l'objectif gouvernemental de réduction du déficit public ; de l'autre, il refuse que les économies portent sur les aides accordées aux entreprises. « Les mêmes qui vous disent que le déficit est insupportable vous expliquent qu'il faut moins de fonctionnaires, qu’il faut baisser les indemnités des personnes privées d'emploi, etc., mais le patronat, lui, n'en a jamais assez », dénonce Fabien Gay, sénateur communiste de la Seine-Saint-Denis et rapporteur de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Les organisations patronales réclamaient que les exonérations de cotisations sociales sur les salaires proches du Smic continuent de suivre l’évolution du salaire minimum. Or, selon les calculs de Bercy, cette mesure représentait un coût supplémentaire de plus de deux milliards d'euros pour les finances publiques. Une position qui n'étonne pas l'économiste et statisticien Clément Carbonnier, auteur de Toujours moins ! (La Découverte) : « Depuis plusieurs années, le patronat est en position de force. Ils ont arrêté de négocier : ils réclament et, souvent, obtiennent. Ils ont beaucoup gagné et ne sont plus dans une logique de compromis. » Le refus du gouvernement marque donc un rare coup d'arrêt aux demandes des organisations patronales, habituées ces dernières années à voir leurs revendications largement entendues par l'exécutif.
Aux yeux des organisations patronales, une réduction des exonérations constitue rien de moins qu’« une double peine pour les entreprises, et donc pour l'emploi ». Un argument rejeté par Fabien Gay : « On connaît cette rhétorique par cœur. Ils considèrent que les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides aux entreprises, mais des aides à l'emploi. Pourtant, toutes les études sérieuses montrent que les exonérations patronales n’en créent pas. » Un constat partagé par Clément Carbonnier : « Dans mon livre, je reprends l'ensemble des évaluations scientifiques. Cela fait plus de trente ans que ces exonérations existent et les études concluent que non seulement elles n'ont pas créé d'emplois mais que les inégalités ont augmenté. »
Ce manque d'effet concret sur l'emploi n'empêche pas le patronat de réclamer le maintien, voire le renforcement de ces dispositifs. Et n’en finit pas d’alerter sur le risque de devoir « payer des salaires plus élevés, avec des cotisations patronales à la hausse », dans un contexte économique déjà dégradé. À l'inverse, Clément Carbonnier considère, pour sa part, que le gel progressif des exonérations constitue « le meilleur mécanisme pour réduire la dépense à un rythme doux », avec, selon lui, « environ cinq milliards d'euros d'économies chaque année », en se fondant sur les chiffrages des services de l'Assemblée nationale.
De son côté, le gouvernement estime que ce gel permettra d’économiser 2,2 milliards d’euros en un an. Sur TF1, le ministre David Amiel a notamment affirmé qu’augmenter les allègements de cotisations constituerait « une mesure ni ciblée, ni financée, car non prévue dans le budget » de cette année. Difficile pour le gouvernement, en effet, de consentir à un nouveau geste financier en direction du patronat, alors qu’il a revu à la baisse ses prévisions de croissance pour 2026 et a annoncé la nécessité de réaliser 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires, afin de compenser les conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient, tout en maintenant l'objectif de réduction du déficit public.
Un rapport de la Cour des comptes pointait déjà la forte progression des allégements de cotisations sociales au cours de la dernière décennie : ils représentaient 20,9 milliards d'euros en 2014, contre 77,3 milliards en 2024. Selon le rapport de la commission d'enquête sénatoriale précédemment évoquée, l'ensemble des aides publiques versées aux entreprises – aides directes, allégements fiscaux et exonérations de cotisations sociales – atteignait 211 milliards d'euros en 2023.
Pour Fabien Gay, les propositions formulées par la commission relèvent pourtant du minimum : « Nous demandons de la transparence, une meilleure évaluation et une réflexion sur le conditionnement des aides. Rien que cela fait peur au capital. Les patrons redoutent que les chiffres deviennent publics parce que la fable selon laquelle le problème viendrait du “coût du social” et non des aides aux entreprises ne tient plus. »
Cette crispation du patronat traduit peut-être aussi une évolution plus large du débat public. « Il y a encore cinq ou dix ans, cette politique faisait beaucoup moins l'objet de critiques. Le retournement n'est pas encore totalement accompli, mais on est passé d'une période où ces dispositifs étaient présentés comme incontestables à une période où le débat peut enfin avoir lieu », se réjouit Clément Carbonnier.
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