Grève à l'Ofpra et à la CNDA

Des agents de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (Ofpra) et de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), soutenus par les avocats de l'association Elena (qui intervient notamment sur le statut des étrangers et le droit d'asile, ndlr) ont fait grève le 29 novembre 2023. Les deux s'inquiètent de la dégradation de leurs conditions de travail et du projet de loi immigration examiné à partir du 11 décembre à l'Assemblée Nationale, après avoir été nettement durci au Sénat. La première, indépendante sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, statue en première instance sur la demande d'asile d'hommes et de femmes ayant fui leur pays du fait de leur opinion politique, de leur orientation sexuelle, victimes de conflits ethniques ou religieux, d'excisions, de mariages forcés… La deuxième sous tutelle du conseil d'Etat, est une Cour d'appel qui juge celles et ceux qui ont été déboutés par l'Ofpra.

Politique du chiffre

Dans les deux cas, les agents grévistes dénoncent une politique du chiffre et un projet de loi dangereux. « Les pressions sur les objectifs chiffrés se sont renforcés. Les officiers de protection doivent chacun traiter environ 300 demandes par an, soit environ deux dossiers par jour, deux récits de vie à retracer. Il y a bien eu le recrutement en 2020 de 200 postes (Equivalent Temps Plein, ETP), mais comme ils se sont accompagnés de la nécessité de réduire les délais, la charge de travail n'a pas diminué. Et les instructions sont devenues plus complexes, les directives européennes exigent par exemple de mieux prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs. Les entretiens prennent plus de temps, nous devons prendre le temps de poser les bonnes questions, de retracer un parcours forcément traumatique », explique  Anouk Lerais, cosecrétaire de CGT-Ofpra, où les agents en sont à leur troisième jour de grève en un peu plus d'un mois. Un quart des effectifs s'est déjà mobilisé les 26 octobre et 14 novembre. Les grévistes revendiquent la baisse de 25% des objectifs chiffrés. Ce n'est pas tout. Ils réclament aussi des recrutements supplémentaires au service de la protection qui délivre aux bénéficiaires d'une protection internationale leurs documents d'état-civil. « L'Ofpra joue le rôle de mairie pour les réfugiés politiques qui ne peuvent pas compter sur les autorités de leur pays d'origine pour obtenir un certificat de naissance, des pièces d'identités…Cette année, l'Ofpra a accordé la protection à 55 000 hommes et femmes. Or, nous leur délivrons des papiers au bout d'un an, deux ans. Comment font-ils pour chercher un logement, s'inscrire à l'université, trouver un travail ? », interroge Anouk Lerais.

A la CNDA, la juridiction administrative la plus importante de France avec 67 142 affaires jugées en 2022, le constat est le même. « Les rapporteurs (chargés de rédiger une synthèse du parcours du demandeur pour éclairer la Cour, ndlr) traitent environ 325 dossiers par an. Dans une audience sur une journée, la Cour est censée en traiter treize. Or, les dossiers se sont complexifiés, nous devons par exemple prendre le temps d'identifier la provenance du requérant pour jauger des risques de violences qu'il encourt », explique Cédric le Pennedu, rapporteur et secrétaire général de la CGT de la CNDA. Dans un communiqué commun avec le SIPCE, la CGT de la CNDA dénonce « une juridiction régie par la politique du chiffre » et « un projet de loi inique et dangereux ».

L’obsession des délais

Un constat commun : l'obsession du chiffre, le raccourcissement des délais, au détriment des droits des exilés. « L'Ofpra s'avère être l'un des offices les plus productifs d'Europe, avec une instruction comprise entre 4 à 5 mois. Nous pourrons difficilement faire plus court, les personnes que nous recevons ont besoin d'un temps de répit avant de se replonger dans le récit d'une vie, forcément traumatique », explique Anouk Lerais.

« Depuis plusieurs années et l'empilement des réformes, la Cour s'est enfermée dans une logique comptable de l'asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l'instruction des demandes et des décisions rendues », estime la CGT et le SIPCE dans leur communiqué. Ainsi, le nombre de décisions par ordonnances est passée de 17% en 2014 à 27% en 2022, c'est-à-dire que les dossiers ont été rejetés simplement sur examen écrit, sans que le requérant n'ait pu plaider sa cause en audience. « La célérité à tous les stades de la demande d'asile révèle une logique strictement gestionnaire et repose sur une suspicion généralisée à l'encontre des demandeurs d'asile », estime l'association des avocats Elena.

Juge unique, justice inique?

Autre gros sujet d'inquiétude, la généralisation du juge unique à la CNDA, prévu dans le projet de loi immigration. En 2022, sur les 48 752 affaires jugées au cours d'une audience, 79 % l'ont été par une formation collégiale. Dans ce cas, les requérants font face à trois juges : le président de l'audience, un juge assesseur représentant le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), un troisième représentant le Conseil d'Etat, sa juridiction de tutelle. 21 % des affaires jugées au cours d'une audience l'ont été par un juge unique dans le cadre d'une procédure accélérée, lorsque par exemple le requérant est originaire d'un pays considéré comme sûr. « L'abandon des audiences collégiales, réunissant des juges et assesseurs aux profils et compétences variés, ne réduira pas le nombre des audiences mais signe l'apauvrissement de la qualité des instructions devant la Cour », s'inquiète l'association Elena. Le projet de loi sur l'asile et l'immigration prévoit aussi de créer des chambres territoriales de la CNDA, actuellement basée à Montreuil, sans expliquer comment s'assurer de la présence essentielle de l'interprète, plus difficile à trouver en région.

France Asile

Les agents de l’Ofpra et d’autres acteurs du service public de l’asile s’inquiètent aussi de la mise en place des pôles France Asile, qui reviendraient pour les agents de l’Ofpra, à enregistrer la demande d'asile en préfecture. « En gros, un demandeur d’asile, qui dans son pays a peut-être eu à subir des violences policières, devrait se rendre en préfecture, où la police est présente, pour commencer à livrer leur récit. Il y a là une confusion des genres inquiétante entre instance de l’asile et préfecture », décrypte Anouk Lerais.