10 octobre 2018 | Mise à jour le 23 octobre 2018
Reportée plusieurs fois depuis mars dernier, la « négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l'encadrement » découle de l'accord d'octobre 2015 sur la fusion des régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres. Sous la pression syndicale, le Medef a dû concéder de mauvaise grâce cette négociation, avec une date butoir au 31 décembre 2018 pour obtenir un accord.
La disparition de l'Agirc – l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – remet en cause un des piliers du statut de l'encadrement. En effet, l'affiliation à ce régime se fonde sur des critères transversaux tels que le niveau de formation initiale, l'autonomie dans le travail et le niveau de responsabilité sociale et économique. L'Agirc était chargée de suivre l'application de ces critères par l'employeur et contrôlait les classifications dans les branches. Ces critères étaient opposables à l'employeur et l'Agirc pouvait ester en justice.
Les piliers fragilisés du statut des cadres
Les enjeux de la négociation
L'objet de ces négociations n'est pas la préservation de supposés privilèges octroyés à une catégorie choyée par un patronat généreux mais bien, comme l'affirme la CGT, « d'associer à la définition de l'encadrement des droits effectifs pour donner aux cadres les moyens d'être professionnellement engagés et socialement responsables ». Cette négociation a plusieurs enjeux. D'abord celui de la définition du périmètre de l'encadrement. Le patronat entend en effet cantonner cette définition aux seuls cadres de commandement. Il veut laisser aussi cette définition à la main de chaque employeur. Selon l'entreprise où il travaille, un ingénieur serait ou ne serait pas reconnu comme cadre. À l'inverse, l'Ugict-CGT considère « qu'il faut inclure toute la diversité actuelle de l'encadrement au sens large » (cadres supérieurs, managers de proximité, cadres technico-commerciaux, ingénieurs, personnel de haute technicité, experts…).
Éviter les inégalités de traitement
Ensuite, il faut que cette définition soit nationale et interprofessionnelle, applicable quels que soient l'entreprise, la branche ou le territoire où exercent les salariés concernés. Il s'agit pour l'Ugict d'éviter « les inégalités de traitement et le risque de dumping social sur le dos des salariés qualifiés ». Enfin, ce statut doit reposer sur un socle de garanties dans des domaines tels que les mobilités professionnelle et géographique, la prévoyance, les classifications, les salaires, le temps de travail effectif, les marges de manœuvre, l'autonomie et l'exercice des responsabilités. Pour l'organisation spécifique de la CGT, la question est de savoir si « les droits de l'encadrement seront valables de manière interprofessionnelle, ou à géométrie variable, branche par branche ».
La CGT des cadres défend des propositions
Dans cette négociation rendue laborieuse par la désinvolture du Medef, l'Ugict-CGT poursuit plusieurs objectifs et porte de nombreuses propositions. Elle revendique notamment la création de plusieurs garanties telles qu'un « droit d'alerte, de refus et d'alternative sans sanction », un « droit d'intervention sur les orientations stratégiques de l'entreprise » ou encore un « droit à l'évaluation professionnelle reposant sur des critères transparents, fondés sur le professionnalisme et le sens du travail et validés par les institutions représentatives du personnel ».
Pour la CGT de l'encadrement, l'enjeu est « d'adosser la responsabilité professionnelle à l'intérêt général, et de donner aux cadres les moyens de faire primer leur éthique professionnelle sur les directives financières. Ces garanties collectives répondent autant aux aspirations de l'encadrement qu'aux besoins économiques de l'entreprise ». L'Ugict entend ainsi « changer les rapports sociaux dans l'entreprise », ou encore « rompre avec les logiques de rentabilité maximale et immédiate ».
Définition de l’encadrement: pourquoi le Medef traîne des pieds