Selon le ministère le projet de décret tire notamment « les conséquences de la concertation engagée par le gouvernement avec les partenaires sociaux depuis septembre 2020 » qui s’est achevée le 2 mars. Élisabeth Borne avait alors annoncé les arbitrages pour « adapter » la réforme suspendue depuis la crise du Covid, celle-ci devant entrer en vigueur le 1er juillet avec certains aménagements et délais.
Les cinq articles du projet de décret, prévoient notamment la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR, base de l’allocation), avec un mécanisme de plancher. Selon le ministère du Travail, il « tire les conséquences » de la décision du Conseil d'État du 25 novembre 2020, qui avait annulé les modalités de calcul du SJR décidées par décret en juillet 2019 au motif qu’elles « portaient atteinte » au principe d’égalité entre allocataires. La CGT est d’un tout autre avis, parlant de « plancher illusoire pour « adoucir » le changement de calcul de l'allocation, plancher qui ne permet en aucun cas aux demandeurs d'emploi de vivre, ni même de survivre (659 euros par mois après avoir perdu un salaire au Smic) » .
La réforme créé aussi, comme prévu, un « bonus-malus » sur la cotisation d’assurance-chômage des entreprises de sept secteurs grands consommateurs de contrats précaires, avec une première année de référence qui commencera le 1er juillet pour une application sur les cotisations à partir de septembre 2022. Les secteurs les plus touchés par la crise seront exclus à « titre transitoire« . Toujours comme annoncé, le décret prévoit une clause de « retour à meilleure fortune » sur l’ouverture et le rechargement des droits et la dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations.
Le durcissement des conditions d’éligibilité passera de 4 à 6 mois lorsqu’il y aura à la fois une baisse de 130.000 demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A sur « six mois consécutifs » et 2,7 millions de déclarations préalables à l'embauche de plus d’un mois sur quatre mois.
La dégressivité interviendra au 9e mois à partir du 1er juillet, délai ramené au 7e mois en fonction des mêmes indicateurs, « mesurés à compter du 1er avril 2021 » .
Le projet de décret précise qu’en cas de confinement strict « dans l’ensemble des départements métropolitains, pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives » aboutissant « à une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi » en catégorie A, la mesure de la variation de l’indicateur peut être « suspendue » .
Autrement dit, le gouvernement fait bien fi de l’opposition syndicale unanime exprimée en février par une déclaration commune CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC dans laquelle les cinq confédérations représentatives des salariés réaffirment leur « profond désaccord avec le principe fondateur de cette réforme selon laquelle la baisse des allocations chômage inciterait à un retour plus rapide à l'emploi ». Les syndicats voient dans cette réforme « d’abord l’occasion de faire d’importantes économies budgétaires aux seuls dépens des demandeurs d'emploi ». Et exigent dans le contexte actuel de montée du chômage pour une « remise à plat » de l’assurance-chômage afin d’améliorer les droits des privés d'emploi dont 6 sur 10 ne sont pas indemnisés.
Dans son communiqué du 17 mars, la CGT annonce qu’elle va déposer « tous les recours possibles, notamment auprès du conseil d'État, contre ce projet de décret de l’assurance chômage. Le gouvernement avance et reste sourd aux oppositions. Mais, face aux mobilisations désormais massives dans le secteur du spectacle et partout où les salariés luttent pour leur emploi, le gouvernement devra entendre l’opposition unanime et unitaire à la casse des droits de tous les précaires« .
Une réforme de l'assurance-chômage édulcorée pour la circonstance, mais telle qu'en elle-même
