Secret des affaires : associations et syndicats s’associent au recours constitutionnel

« Cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains », écrit la CGT qui s'associe à la saisine avec Solidaires, l'Unsa, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC, Attac, Transparency International, les Économistes atterrés, ainsi que les syndicats de journalistes (SNJ-CGT, SNJ et CFDT journalistes) et les sociétés de journalistes de l'AFP, des Échos, de France 3 ou du JDD.

Cette loi « fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d'expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs », ajoute la CGT. Des parlementaires de gauche, députés et sénateurs, ont déposé des recours la semaine dernière devant le Conseil constitutionnel sur cette loi, en dénonçant notamment « une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d'expression et de communication ». Dans leur recours, les sénateurs du groupe socialiste ont pointé,  « en particulier, la définition trop étendue du secret des affaires notamment au regard de la protection des salariés ».

Après plusieurs semaines de vifs débats animés par la gauche, les médias et des associations, le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier la proposition de loi LREM transposant une directive européenne. Le texte vise à « protéger les entreprises contre le pillage d'innovations, lutter contre la concurrence déloyale », avait défendu la ministre de la Justice Nicole Belloubet, récusant toute restriction de la protection des lanceurs d'alerte ou atteinte à la liberté de la presse.

Plus d'une centaine de rédactions, d'ONG, de journalistes et sociétés de journalistes, avaient appelé Emmanuel Macron à modifier « un outil de censure inédit ». La CGT rappelle que cette « coalition » propose une disposition « simple », qui n'a pas été retenue: « restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d'exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d'alerte, syndicalistes ou associations ». La coalition craint qu'avec une « définition large et floue » du secret des affaires, « la loi ouvre la porte à des abus sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d'informations d'intérêt général ».