D'abord, l'annonce des déficits. Comme pour préparer le terrain. Comme toujours, celui des restrictions. Le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse), initialement prévu sous le seuil de 10 milliards en 2014, devrait atteindre environ 11,7 milliards, retardant l'objectif d'un retour à l'équilibre. Ensuite, le remède.
La ministre de la Santé, loin d'envisager de nouvelles recettes, – les cotisations patronales, au contraire, sont réduites –, annonce une nouvelle purge, dont les salariés, les familles, feront les frais les premiers. Marisol Touraine affirme qu'il n'y aura pas de déremboursement ni de réduction de la prise en charge des soins, mais le gouvernement vise 3,2 milliards d'économies sur la branche maladie et environ 700 millions d'euros sur la branche famille pour 2015. Au grand bonheur du Medef.
Concernant la branche maladie, l'hôpital est particulièrement ciblé. Les restrictions passeraient par une réduction des séjours hospitaliers et par le développement du retour à domicile le jour même de l'intervention chirurgicale. Les agences régionales de santé superviseraient les prescriptions des hôpitaux et pourraient les sanctionner si elles jugeaient – d'un point de vue comptable – qu'ils prescrivent trop. Les hôpitaux sont priés de dégager des économies par une mutualisation de services (blanchisserie, systèmes d'informations, achats…). Le gouvernement souhaite que se développent les médicaments génériques et un « bon usage des soins » avec une réforme du mécanisme de régulation des remboursements de médicaments, ou encore un nouveau mécanisme d'encadrement des traitements liés à l'hépatite C…
Pour atteindre 700 millions d'euros d'économies sur la branche famille, le gouvernement présente plusieurs mesures restrictives. Ainsi du congé parental, visé par une nouvelle réforme. La loi pour l'égalité entre femmes et hommes mettait en musique le principe d'un congé parental partagé. En apparence, cela s'inscrit dans la perspective d'un meilleur partage des tâches entre femmes et hommes, et est censé favoriser le retour des femmes sur le marché du travail.
En réalité, plus de 95 % de ces congés sont pris par les femmes du fait de leur salaire inférieur et de leur carrière toujours en butte au plafond de verre. Difficile d'imaginer briser le cercle vicieux en commençant par réduire les droits. Pourtant, il s'agirait même de diminuer la part de congé de la mère, même si le père ne prend pas la sienne. Qui plus est, le budget du Fonds national d'action sociale consacré aux crèches vient lui aussi de subir des coupes franches, en dépit de la pénurie de places.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite réduire la prime à la naissance, versée sous conditions de ressources. De 923,08 euros par enfant, elle passerait à 308 euros à partir du deuxième enfant (pour les enfants nés à partir de 2015). Il veut aussi que la majoration des prestations familiales concerne non plus les enfants à partir de 14 ans, mais de 16 ans.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant versée mensuellement sous conditions de ressources de la naissance de l'enfant jusqu'à ses 3 ans ne serait versée qu'à partir du mois suivant la naissance. Concernant les aides à la garde d'enfants, il ne remet pas en cause l'accès de tous aux prestations, garantie de la participation de tous à un système solidaire. En revanche, il prévoit de créer une quatrième tranche censée rendre la prestation plus progressive.
Usagers, salariés, familles sont donc amenés à payer la facture du pacte de compétitivité et des milliards attribués non pas aux entreprises en tant que telles, mais au patronat, de qui n'est pas exigé qu'il investisse ces aides dans l'outil productif, la recherche, le développement, la formation, les salaires, l'emploi qualifié, la prévention contre le « mal-travail », plutôt que dans les dividendes des actionnaires. Les moyens de mettre un terme à la fraude aux cotisations sociales, laquelle, selon la Cour des comptes, aurait atteint 20 à 25 milliards d'euros en 2012, ne sont pas plus mis en œuvre. Des fraudes, rappelle la CGT, imputables aux employeurs qui usent et abusent du travail dissimulé, des heures supplémentaires non payées et des contrats précaires.
Aussi est-ce bel et bien « d'une autre politique que les assurés ont besoin », souligne la CGT, qui formule « des propositions alternatives permettant la reconquête de notre Sécurité sociale » et aussi « un grand service public de santé et d'action sociale ». Le développement de l'emploi stable et l'augmentation des salaires sont le premier levier d'augmentation des cotisations qui financent la protection sociale. « Le mode de calcul des cotisations sociales doit […] favoriser le développement de la masse salariale et non pas, comme c'est le cas aujourd'hui, inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés. D'où l'idée d'une différenciation, d'une modulation du taux en fonction de la gestion de l'emploi. Ce mode de calcul doit aussi favoriser l'investissement productif et pénaliser la financiarisation. »
Pour la confédération, « tous les éléments de rémunération doivent être soumis à cotisations ». Aussi appelle-t-elle les salariés, les retraités, les jeunes, les privés d'emplois à se faire entendre en participant massivement aux manifestations et rassemblements qu'elle organise le 16 octobre, lors du débat au Parlement.
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