Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Philips France, la filiale de la multinationale néerlandaise spécialisée dans l’électro-ménager et la santé qui prévoyait de licencier 80 personnes, a-t-on appris mardi 27 juillet.
« Le PSE est mort et les licenciements déjà prononcés d’une cinquantaine de salariés sont nuls » , s’est félicité au lendemain de la décision du tribunal l’avocat du Comité social et économique (CSE) Frédéric Samama après avoir dénoncé le « ciblage » des salariés menacés.
Cette décision intervient alors que le groupe néerlandais se repositionne actuellement sur des secteurs qu’il juge plus stratégiques.
En mars, il a ainsi annoncé la cession pour 3,7 milliards d’euros à la société d’investissement asiatique Hillhouse Capital de sa branche d’appareils électroménagers Domestic Appliances, dont la filiale française.
En France, Philips emploie 848 personnes, dont 80 directement visés par cette réorganisation, sur laquelle le CSE a refusé le 7 décembre d’émettre un avis.
Le 19 mars, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) avait homologué le document unilatéral fourni par Philips France.
« Ce PSE n’aurait déjà jamais dû avoir lieu » , poursuit l’avocat qui rappelle que dans le cadre d’une cession, « le transfert au repreneur des contrats de travail doit suivre« . Selon lui, « le mécanisme du PSE a été manipulé par Philips pour désigner les salariés qui devaient partir » .
Sur les 281 catégories professionnelles fixées par le PSE, 168, soit 60% d’entre elles, ne comportent qu’un seul salarié, relève le tribunal. « S’agissant plus spécifiquement des 46 catégories professionnelles correspondant aux 80 postes concernés par le projet de licenciement, 22 d’entre elles sont unipersonnelles » , ajoute-t-il.
Ainsi, Philips France semble s’être « principalement fondé (…) sur des considérations qui (…) ne sont pas propres à regrouper les salariés par fonctions de même nature » , relève le tribunal tout en déplorant « l’absence d'explication probante apportée par l'employeur » .
La direction de Philips n’avait pu être jointe par l’AFP en milieu de journée.
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