Sous-déclarés, les accidents du travail pèsent sur l'assurance maladie

La sous-déclaration dans les entreprises des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) coûte de plus en plus cher à la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale. En effet, celle-ci est amenée à financer des soins qui devraient l'être par la branche AT-MP. Sur la période 2017-2021, cela représente entre 1,2 à 2,1 milliards d'euros. C'est ce que révèle le magazine Santé et Travail (sur abonnement) qui a eu accès au dernier rapport de la commission chargée d'estimer tous les trois ans le « coût réel, pour la branche maladie » de cette sous-déclaration, en vertu de l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale. Daté du 30 juin 2021 mais non encore rendu public, le rapport rappelle que les précédents travaux de la commission en 2017 avaient situé le coût de la sous-déclaration entre 813 millions d'euros et 1,528 milliard. Santé et Travail ajoute qu'en 1997, année de la première édition, le déficit pour l'assurance maladie était évalué à 888 millions de francs, soit 135 millions d'euros.

À l'origine de la sous-déclaration, une sous-reconnaissance de la sinistralité du travail

Depuis des années, les syndicats de salariés et les associations d'accidentés du travail, notamment la FNATH , dénoncent le poids de plus en plus lourd que fait peser sur la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) la sous-déclaration des AT-MP. Une situation qui n'a rien d'anodin puisque la branche AT-MP est présidée par le Medef et financée uniquement par des cotisations patronales. De plus, l'employeur voit ses cotisations augmenter en même temps que la sinistralité du travail dans son entreprise. Ce dispositif qui a été imaginé pour inciter les chefs d'entreprises à mettre en place une politique de prévention des risques professionnels a pour un effet pervers de les tenter de ne pas déclarer certains accidents ou de faire pression sur le salarié pour qu'il ne déclare pas l'accident ou la maladie. Mais ce n'est que l'une des causes du phénomène de sous-déclarations des AT-MP. Les spécialistes de la question en ont identifié principalement trois autres : la réticence des victimes à déclarer leur maladie (complexité des procédures, déficit d'information sur leurs droits… indépendamment d'une éventuelle pression patronale) ; le peu d'empressement des médecins – ou leur manque de formation continue sur ces problématiques – pour faire le lien entre le travail et l'affection en reconstituant les parcours professionnels ; un système public de reconnaissance des maladies professionnelles systématiquement en retard par rapport à la réalité des risques professionnels.

Cancers, Covid, maladies psychiques…

Il aura par exemple fallu quatre ans aux ministères de la santé et du travail pour publier le décret portant la création d'un 101^e tableau de maladies professionnelles. Il concerne les travailleurs exposés au trichloréthylène (utiliser pour dégraisser et nettoyer de l'outillage, etc.) qui ont contracté un « cancer primitif du rein ». L'avis favorable de la commission spécialisée avait été émis en juillet 2017 et le décret n'a été publié au Journal Officiel que le 22 mai 2021 pour une application le lendemain. Pendant tout ce temps « combien de victimes ou leurs familles n'ont pas pu faire valoir leurs droits à prises en charges et indemnisations ? » déplore la FNATH. À l'inverse, la reconnaissance de la Covid comme maladie professionnelle a été rapide (Tableau 100 – décret du 14 septembre 2020) mais il n'en reste pas moins que les conditions sont si restrictives que le taux de prise en charge est extrêmement faible (2,6% en février 2021 selon la FNATH). Et que connaît-on du nombre d'accidentés parmi les autoentrepreneurs ? Les livreurs de repas, ubérisés ou non, les chauffeurs de VTC, etc. Quant aux maladies psychiques, si le rapport 2017-2021 insiste sur les « fragilités méthodologiques liées au caractère plurifactoriel de ces pathologies », la commission estime toutefois que « la prévalence des maladies psychiques en lien avec le travail qui auraient dû être reconnues comme telles, s'élèvent à 108 000 cas en 2019 ».

Une compensation à minima pour la branche maladie régulièrement déficitaire

Pour compenser les sommes qu'elle a indûment versées pour les AT-MP sous-déclarés, la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale bénéficie chaque année d'un transfert d'un milliard de la branche AT-MP (bénéficiaire en 2019). Or, bien que le rapport a été rendu au gouvernement avec un an de retard en raison de la crise sanitaire et qu'il revoit nettement à la hausse ses calculs par rapport à 2017, le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2022) prévoit que ce transfert ne soit que de 1,1 milliard d'euros pour 2022. Soit moins que le bas de la fourchette calculée par la commission. « Le montant du transfert vers la branche maladie augmentera par la suite progressivement pour atteindre la fourchette basse de l'estimation de la commission, soit 1,2 Md€ », précise l'article 57 du texte. Un bien mauvais signal envoyé par le gouvernement.

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