Exiger la plus grande transparence fiscale

QUELLE EST VOTRE PREMIÈRE RÉACTION SUR LES DÉBATS AUTOUR DE CETTE LOI DANS LE CONTEXTE ACTUEL ?

Cela fait longtemps que nous attendons les mesures prévues par cette loi Sapin 2, s’agissant notamment de la lutte contre l’évasion fiscale ou la protection des lanceurs d’alerte. Mais il est vrai que dans le contexte social marqué par les luttes récurrentes contre la loi « travail », les discussions autour de ce texte prennent une dimension particulière.

LE PATRONAT, LE MEDEF, L’AFEP CRIENT « AU SUICIDE »…

C’est assez rigolo : ce sont ces mêmes entreprises, particulièrement actives pour transformer la législation du travail afin de dégager des bénéfices toujours plus importants qui, dans le même temps, veulent à tout prix que ces bénéfices puissent rester secrets. Leur démarche est logique.

Cette logique doit nous pousser, nous aussi, à avoir la nôtre pour exiger la plus grande transparence fiscale possible.

C’est-à-dire garder à l'esprit qu'en réalité ces entreprises engrangent de gros bénéfices, qu'elles en font énormément sur le territoire français grâce au travail des salariés français et qu'elles font tout pour minorer leurs impôts et donc le financement des services publics, dont elles bénéficient pourtant grandement pour créer ces richesses.

QUELLES SONT LES MESURES PHARES DE LA LOI ?

En matière fiscale, la mesure phare que nous réclamions depuis longtemps avec de nombreuses ONG, c’est le « reporting par pays », c’est-à-dire des obligations d’information qui permettront de savoir ce que paient les groupes dans chacun des pays où ils ont des filiales, et de connaître les bénéfices qu’ils réalisent dans ces territoires.

C’est le cœur de la loi car elle s'attaque au grand jeu des multinationales, qui consiste à minorer les bénéfices dans les pays où la fiscalité est plus importante et à les majorer là où la fiscalité leur est favorable.

Je rappelle que l’évasion fiscale équivaut à 40 à 60 milliards d’euros de pertes de recettes pour l'État français.

D'autre part, ce qui est également très important en matière de fraude fiscale – on s’en rend compte avec les affaires Suisslix, Luxleaks, Panama Papers –, c'est qu'entre optimisation et fraude fiscale, il y a vraiment une frontière très mince et en tous cas une zone grise, dont se servent allègrement les grands groupes.

La France serait parmi les premiers pays à adopter la démarche du « reporting » pays par pays. Du coup, selon le Medef, les autres régions du monde n'auraient plus à jouer le jeu du « reporting fiscal », tel que recommandé par l’OCDE au niveau mondial…

C’est effectivement l'argument du patronat. Mais ce système a déjà été mis en place pour les banques depuis 2013 et cela n’a pas posé de problème.

Ce sont des manœuvres mises en avant pour ne pas divulguer ces informations, pour que l’opacité continue et permette à ces grandes entreprises de faire le maximum de bénéfices et à contribuer le moins possible dans l’ensemble des pays où elles sont installées, pas seulement en France. L’évasion fiscale coûte en réalité beaucoup plus cher aux pays en voie de développement !

Ce sont vraiment des manœuvres pour pouvoir continuer à multiplier leurs bénéfices sans contribuer aux besoins des populations et des salariés qui créent des richesses.

QUELLES SONT LES LIMITES DE CE TEXTE ?

C'est le périmètre des entreprises concernées puisque ne seraient visés que les groupes enregistrant un chiffre d'affaires de plus de 750 millions d’euros. Ensuite, cette limite serait abaissée à 500 millions puis à 250 millions d’euros à l’horizon 2020.

Ce sont des chiffres d’affaires beaucoup trop importants. Si on veut vraiment lutter contre la fraude fiscale, il faut des mesures volontaristes et dès lors qu’on n’a rien à se reprocher, on n'a rien à craindre d’une quelconque transparence.
Il faut se battre pour ne pas être seul sur ce terrain, il faut le répéter : l'intérêt est collectif.

Dans la réalité, tous les États ont à perdre de l’évasion fiscale. À part quelques paradis fiscaux, tous les États perdent énormément de recettes fiscales dans l’ensemble du monde. Ce n’est pas un problème franco-français. C’est un sujet qui doit être traité à l’échelle mondiale.