Affaire Tefal : la condamnation de l’inspectrice du travail annulée en cassation

C'est une première victoire. Condamnée (avec sursis) pour recel de mails et violation du secret professionnel par la Cour d'appel de Lyon en 2016, l'inspectrice du travail avait demandé l'annulation de ce jugement à l'appui de la loi Sapin 2 sur la protection des lanceurs d'alerte.

Demande jugée recevable par la Cour de cassation qui déclare qu'« aux termes de l'article 7 de la loi du 9 o décembre 2016, devenu l'article 122-9 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Autrement dit, la Cour reconnaît à Laura Pfeiffer d'avoir agi non pour nuire aux intérêts de Tefal, mais en quelque sorte, dans l'intérêt général tel que défini par la loi Sapin 2. À tous ces titres, la Cour de cassation a donc décidé d'annuler l'arrêt d'appel de 2016 considérant que « l'application immédiate de l'article 122-9 du Code pénal étant de nature à rendre non punissables les faits reprochés à Mme Pfeiffer, l'arrêt attaqué doit être annulé pour permettre l'examen des faits au regard de cette disposition légale nouvelle », raison pour laquelle le dossier de l'inspectrice est renvoyé en Cour d'appel. L'inspectrice du travail gagne donc une étape. Mais la bataille continue.