Contester l'indemnité

L’article L. 1237-13 du Code du travail précise que l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement prévu à l’article L. 1234-9 de ce même code.

Ainsi, en cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité qui est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoute 2/5 de mois de salaire au-delà de la dixième année.

Dans cette affaire, une salariée saisit le conseil des prud’hommes en invoquant la violation de ces textes. En effet, son employeur n’avait pas repris la totalité de son ancienneté pour calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle . La salariée demande donc à ce que soit prise en compte sa véritable ancienneté pour calculer l'indemnité de rupture légalement due. Par ailleurs, sa volonté de bénéficier de la rupture conventionnelle reste indemne.

La Cour de cassation fait droit aux demandes de la salariée en affirmant que: «L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l'employeur des dispositions de l’article L1237-13 du Code du travail relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique d’une telle rupture» (Cass. soc.; 10 décembre 2014, n°13-22134).

Ainsi, un salarié peut contester le montant de l’indemnité spécifique de rupture sans pour autant solliciter la nullité de la rupture conventionnelle.