En quoi le pacte de responsabilité et les 50 milliards d'euros d'économies prévues (dont 10 milliards pour l'assurance maladie et 11 milliards pour la protection sociale) fragilisent-ils la Sécurité sociale ?
Le financement de la Sécurité sociale, à sa création, s'est fait à partir des richesses créées par le travail. Aujourd'hui, la situation de l'emploi met en danger la Sécurité sociale car il y a moins de recettes pour plus de besoins. Les économies proposées se font sur les dépenses.
La baisse des prestations touchera les plus défavorisés, les familles. Le gel de la revalorisation des prestations sociales (retraite, APL, chômage) ne sera pas sans conséquence sur le pouvoir d'achat des plus démunis puisque l'argent de ces prestations repart intégralement dans l'économie. Si les prestations ne sont plus au niveau des besoins, des assurances privées proposeront des produits pour pallier cette situation.
Depuis des décennies, les Français entendent parler du trou de la Sécu. Notre système de financement par les cotisations est-il toujours viable ?
Le choix qui a été de financer notre sécurité sociale par des cotisations n'est pas neutre. Il permet d'asseoir le financement à partir des richesses créées par les salariés, et aux représentants des assurés de maîtriser « la gouvernance » des institutions. Soulignons que nous avons connu un réel recul avec la suppression des élections de nos administrateurs. Il nous faut donc reconquérir la démocratie sociale.
Tout financement qui reposerait sur l'impôt ou sur des organismes privés mettrait en péril notre sécurité sociale car l'objectif serait alors de dégager des marges financières. La Sécu a été construite à partir d'un système simple de solidarité : on cotise selon ses moyens, on reçoit selon ses besoins.
Quelles sont les propositions de la CGT en matière de réforme et de financement de la Sécurité sociale ?
La CGT propose une réforme du financement avec une remise à plat de ce qui existe aujourd'hui. Il faut tout d'abord mettre fin aux exonérations de cotisations. Nous proposons par ailleurs une modulation des cotisations en fonction de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée et de la politique d'emploi et de salaire menée par les entreprises. Il s'agit en effet de prendre en compte le fait que les entreprises, les secteurs d'activité ne sont pas tous dans la même situation.
Certaines entreprises ont besoin d'aides, mais ce n'est pas le cas d'autres qui se sont organisées pour capter l'argent public, qui bénéficient d'aides de toutes sortes (CICE, CIR*, exonérations, etc.) et qui, dans le même temps, versent un niveau de dividendes important. Nous proposons également d'élargir l'assiette de cotisations à tous les revenus et de faire contribuer les revenus financiers des entreprises, ce qui permettrait de faire respectivement entrer 10 et 20 milliards d'euros dans les caisses.
* Crédit d'impôt recherche
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