Un budget antisocial en discussion à l'Assemblée nationale

Les députés dans l'hémicycle vont démarrer ce mardi 4 novembre 2025 l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Un exercice imposé depuis la réforme Juppé de 1996 qui doit déterminer l'équilibre financier de la Sécu, dans un contexte d'instabilité politique rendant l'avenir particulièrement incertain. Alors que les députés n'ont pas fini d'examiner le volet recettes du Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ils ont jusqu'au 12 décembre pour étudier le PLFSS. Les débats ont été houleux au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui a amendé le projet initial du gouvernement. C'est toutefois cette version initiale qui sera examinée en séance publique à partir du 4 novembre. En l'état, le PLFSS présenté par le gouvernement prévoit de ramener le déficit de la Sécurité sociale de 23 milliards en 2025 à 17,5 milliards. Hôpital public asphyxié, prestations sociales et pensions de retraites non revalorisées, doublement des franchises médicales, coup de rabot sur les Affections de Longue Durée (ALD) et les arrêts maladie… Dans sa version initiale, le PLFSS est un « musée des horreurs » qui pénalise les assurés sociaux, avec 7,1 milliards d'économies attendues. « Sous couvert de redresser les comptes sociaux, le gouvernement choisit une nouvelle fois de faire payer les travailleurs, les retraités et les familles, tout en épargnant les grandes entreprises et les hauts revenus », commente la CGT dans une note.

Le gouvernement doit dire qui laisser mourir

Parmi les mesures les plus antisociales, un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixé à un taux historiquement bas à 270,4 milliards, soit une croissance de seulement 1,6%. « Pour rappel, ce taux était de 2,8% en 2025, de 3,2% en 2024. Les professions de santé estiment à 7% l'ondam nécessaire pour faire face aux besoins de santé des français, à l'évolution des charges des établissements. A 1,6%, la structure même des hôpitaux publics est menacée. A ce stade, le gouvernement doit nous dire qui l'on doit sacrifier, qui l'ont doit laisser mourir. Les fermetures de lits, au rythme de 4000 par an vont continuer, des places au sein de maisons d'accueil spécialisé, d'instituts médico-spécialisé vont être supprimées alors qu'il en manque déjà », déplore Barbara Filhol, secrétaire CGT santé et action sociale. « Avec un ondam à 1,6%, l'hôpital public est massacré. Cela signifie forcément un rationnement des soins, des fermetures de lits », abonde Pierre-Yves Chanu, vice-président CGT de l'Acoss-Urssaf pour qui « le Plfss fait porter la totalité de l'effort sur les salariés et les retraités ».

Le gouvernement se dit prêt à renoncer au gel des prestations sociales

Toujours dans sa version initiale, le gouvernement prévoit de geler en 2026 le montant des prestations sociales (allocations familiales, logement, minimas sociaux) et les pensions de retraite, habituellement revalorisées selon l'inflation.  « Ce type de mesure affecterait en priorité les retraités, dont les pensions seraient en outre sous-indexées jusqu'en 2030, et les ménages les plus modestes en proportion de leurs revenus, » commente Pierre Madec, économiste à l'OFCE. La lueur d'espoir réside dans le fait que les députés se sont opposés à cette mesure parmi les plus contestées en commission des affaires sociales. En fin de semaine dernière, le premier ministre Sébastien Lecornu s'est dit prêt à renoncer au gel des pensions de retraite et des minimas sociaux. Reste à voir comment les députés du bloc central et de la droite notamment vont se positionner durant les discussions dans l'hémicycle.

Autre mesure susceptible d'enflammer les débats, le doublement des franchises médicales de 50 à 100 euros par an, pour une économie attendue de 2,3 milliards en 2026. Les franchises passeraient à 2 euros par boîte de médicaments et à 8 euros pour un transport sanitaire. En outre, le gouvernement prévoit par voie réglementaire de porter à 4 euros la participation forfaitaire pour les actes médicaux de ville, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. En commission des affaires sociales, les députés se sont opposés au doublement de ces franchises et à leur élargissement aux consultations chez le dentiste, jusque là exemptés. Dans l'optique de « mettre fin à la dérive des arrêts maladie », comme l'avait asséné l'ancien premier ministre François Bayrou, le PLFSS initial prévoit de limiter la durée des arrêts de travail à 15 jours maximum pour ceux prescrits en médecine de ville. « Cette restriction bureaucratique va contraindre les malades à multiplier les consultations, alourdir la charge des médecins et retarder la guérison des patients », note la CGT. Dans le même esprit, la durée d'indemnisation des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle est limitée à 4 ans ; le régime des Affections de Longue Durée est recentré sur les patients dont les pathologies sont les plus lourdes, alors que les maladies chroniques sont en augmentation, notamment du fait du vieillissement de la population.

Qui finance le décalage de la retraite à 64 ans ?

C'est par le biais du PLFSS que le gouvernement entend intégrer par amendement son décalage de la retraite à 64 ans jusqu’en 2028, dont le coût est estimé par Matignon à 100 millions en 2026 puis 1,4 milliards en 2027. Dans sa lettre rectificative au PLFSS, le premier ministre Sébastien Lecornu propose de financer par une contribution exceptionnelle des mutuelles, à hauteur de 2,25%. Surtaxe rejetée lors de l'examen du PLFSS en commission des affaires sociales. A la place, les socialistes ont réussi à faire voter en commission des affaires sociales, une hausse de la CSG sur le capital. « Que ce soit sur le PLF ou le PLFSS, la question qui se pose est de savoir sur qui doit peser l'effort budgétaire et son étalement dans le temps. Le déficit public n'est pas dû tant à une dérive des dépenses publiques, plutôt stables, ni même à une hausse des prestations sociales, plutôt en baisse, qu'à une diminution des recettes dues à la baisse des impôts sur les entreprises et les ménages les plus aisés. Il faut plutôt aller chercher du côté des recettes plutôt que de tailler dans les dépenses », rappelle Pierre Madec.