Le parlement européen a adopté la directive sur les comités d'entreprise européens à une large majorité.
« Cette victoire pour le monde du travail est le résultat d'un processus long et tenace », souligne la CGT dans son communiqué du 13 octobre. Portée depuis 2009, avec constance et détermination par l'ensemble des syndicats européens, cette directive, adoptée par 414 députés sur 644, promet de considérablement améliorer les rapports de force des représentants des salariés élus dans des Comités d’Entreprises Européens (CEE) de multinationales et de peser sur des enjeux économiques et sociaux transnationaux.
Concrètement, à la faveur de cette directive du 9 octobre votée par le Conseil de l'Union Européenne, les élus des CEE pourront désormais intervenir sur des questions portant sur la marche générale des grandes entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire, c’est-à-dire, des multinationales. Désormais, toute décision susceptible d'avoir un impact transnational au sein de la zone économique de l'Union Européenne et dans au moins deux pays de l'UE devra être préalablement soumise à l'appréciation du CEE.
« C'est en effet une avancée majeure pour les représentants des salariés des CEE » se félicite Stéphane Le Roux, mandaté à l'espace europe-Inter de la CGT, en charge de l'activité des CEE. L'obligation d'information-consultation des élus des CEE ainsi renforcée va enfin permettre aux représentants des salariés d'agir du global – les CEE – jusqu'au local – les CSE – car, toutes les décisions des directions de multinationales devront être motivées en amont de leur mise en œuvre.
Jusqu'ici, les pouvoirs des élus des CEE étaient en effet très limités (seuls 40 % des CEE étaient jugés pleinement fonctionnels selon la Confédération Européenne des Syndicats). Leurs moyens d'intervention dans les processus d'information-consultation, noyés dans un flou procédural opaque où la définition juridique de la « transnationalité » restait nébuleuse. Le tout, aggravé par l'obligation de « confidentialité » imposée aux élus des CEE dont les multinationales avaient tendance à abuser. « Ces abus de la clause de confidentialité empêchaient les élus des CEE de transmettre des informations cruciales aux CSE des entreprises concernées par des projets de restructuration, de délocalisation ou de fermetures injustifiées », souligne Stéphane Le Roux.
La directive du 9 octobre 2025 clarifie cette notion juridique de « transnationalié ». Elle établit même une présomption de « transnationalité » dans les cas « où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que des décisions prises par une entreprise aient des impacts dans plusieurs états membres ». En conséquence, les directions de multinationales ne pourront plus s'abriter derrière la clause de confidentialité imposée jusqu'ici aux élus des CEE. Elles devront désormais leur expliquer les impacts socio-économiques de leurs décisions, ce qui permettra aux CEE d'agir en amont de leur mise en œuvre, de commanditer des expertises et de faire circuler l'information du global (le CEE ) jusqu'au local (les CSE). « Cette directive va enfin permettre aux CEE de co-construire des rapports de force et d'organiser des luttes contre des restructurations ou des fermetures d'entreprises qui ne se justifient pas », précise Stéphane Le Roux.
Certes, la transposition de la directive devra souffrir d'un délai de deux ans avant sa mise en oeuvre complète, Etat par Etat. Il n'empêche que, dès à présent, les élus des CEE peuvent exiger plusieurs choses : d'abord, la renégociation de tout accord d'entreprise antérieur à la directive du 9 octobre, qui les rend de facto caduques. A commencer par les accords sur la formation des élus des CEE qui devient obligatoire et dont la prise en charge doit être assumée par l'entreprise. Autre bonus, l'obligation de mise en place d'un CEE là où il n'en n'existait pas encore et cela concerne bon nombre de multinationales qui, jusqu'ici, s'en exonéraient à peu de frais. « Il est aussi possible de renégocier des accords afin d'imposer la parité Femmes/Hommes/Handicapés dans la composition des CEE », tient à souligner Stéphane Le Roux.
Autre avancée cruciale : en cas de non-respect de leurs obligations d'information-consultation et de transparence sur les processus de décision, les multinationales encourent désormais le risque de sanctions. Notamment sur les questions de « transnationalité » qui, si elles étaient insuffisamment motivées par les directions, pourraient être invalidées par les CEE. La directive du 9 octobre leur accorde à ce titre des moyens juridiques et judiciaires dont les frais sont désormais à la charge de l'entreprise concernée. Autant d'avancées qui, de l'avis de Stéphane Le Roux, devraient contribuer à « améliorer la démocratie sociale, voire à redynamiser l'engagement militant et les luttes contre tous les abus de pouvoir des multinationales ».
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