Deux décrets du 26 juillet 2019 durcissent les règles d'ouverture de droits et d'indemnisation au régime d'assurance chômage tout en ouvrant des droits à certains démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Les nouvelles conditions d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allongent considérablement la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits. Il faudra donc travailler davantage, et plus longtemps, pour obtenir une ouverture de droits à l'assurance chômage.
Pour bénéficier d'une allocation chômage, il fallait, jusqu'ici, avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 28 derniers mois. À partir du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 130 jours, ou 910 heures, soit 6 mois sur les 24 derniers mois, pour les salariés âgés de moins de 53 ans (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus).
Selon la CGT, la mise en place de cette mesure exclurait entre 250 000 et 300 000 allocataires.
Lorsqu'une personne reprend le travail avant la fin de sa période d'indemnisation, elle peut reporter ses droits non utilisés pour plus tard, mais aussi acquérir de nouveaux droits au chômage. C'est ce qu'on appelle les droits rechargeables. En effet, chaque jour à nouveau travaillé permet de gagner deux jours d'indemnisation : un jour travaillé qui, lui, n'est pas indemnisé, et décale donc d'un jour la fin de la période d'indemnisation, et un deuxième jour qui ouvrira des droits supplémentaires à l'indemnisation une fois la période d'indemnisation initiale terminée.
La réforme va considérablement augmenter le seuil de rechargement des droits. Au 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé au moins 6 mois, au lieu de 150 heures (environ 1 mois) auparavant, pendant la période d'indemnisation pour pouvoir prolonger cette dernière de l'équivalent du temps travaillé. Ce qui revient à aligner les droits rechargeables sur les conditions d'ouvertures des droits au chômage.
Ainsi, le salarié en situation de cumul emploi-chômage devra avoir travaillé plus de 6 mois pour pouvoir recharger ses droits en cours. L'idée initiale des droits rechargeables était de garantir une allocation aux travailleurs les plus précaires qui alternent notamment de courtes périodes de chômage et d'emploi. À ce titre, en 2018, environ 250 000 personnes ont ouvert des droits de moins de 6 mois.
Avec le nouveau seuil de rechargement des droits, c'est autant d'allocataires qui verront leur indemnisation s'achever faute d'avoir pu suffisamment travailler pour les recharger.
En principe, un salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage. Cependant, il existe certaines situations où l'assurance chômage prévoit la possibilité, pour les salariés démissionnaires, de bénéficier de l'ARE. C'est ce qu'on appelle les motifs légitimes de démission. C'est, par exemple, le cas d'un salarié qui rompt son contrat de travail afin de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. La nouvelle reforme prévoit ainsi l'ouverture de l'indemnisation à une nouvelle catégorie de salariés démissionnaires.
À partir du 1er novembre 2019, tous les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise auront droit à l'assurance chômage s'ils démissionnent en vue de réaliser un projet professionnel. Ce projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou doit faire l'objet d'une création d'entreprise, ou d'une reprise de société. Ce projet doit revêtir un caractère réel et sérieux et être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région).
Dès lors que les conditions sont remplies, le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi.
Pour en bénéficier, le démissionnaire doit accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans.
Les modalités d'indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. En effet, à partir du 1er novembre 2019, les salariés disposant d'un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois subiront une réduction de leur indemnisation.
À compter du 7e mois ou du 183e jour d'indemnisation, les allocataires subiront une réduction pouvant aller jusqu'à 30 % sans que le montant de l'allocation journalière soit inférieur à 84,33 euros. Autrement dit, si l'indemnisation est initialement supérieure à 84,33 euros, elle pourra baisser jusqu'à atteindre ce plancher.
Cette mesure ne concerne toutefois pas les seniors en situation de chômage âgés de 57 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail.
Les travailleurs indépendants, quant à eux, auront désormais droit à l'assurance chômage, sans cotisation supplémentaire, si l'activité professionnelle exercée a généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années.
L'indemnisation sera alors de 800 euros par mois pendant 6 mois. Il n'y a pas de limite d'accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra ainsi bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.
Selon la CGT, les bénéficiaires de ces nouvelles mesures devraient être 60 000 au plus. Ce qui reste très loin de l'universalité attendue.
À compter du 1er avril 2020, le salaire de référence pour obtenir le montant de l'allocation chômage se calculera sur l'ensemble des salaires perçus pendant 24 mois (au lieu de 12 mois actuellement), divisé par le nombre de jours calendaires de la période (et non sur les seuls jours travaillés actuellement). Ce qui fragilisera une nouvelle fois les plus précaires.
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