Un décret du 12 avril 2016 apporte certaines précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce droit.

L'utilisation d'un appareil dédié ou d'un téléphone portable pour enregistrer les délibérations du comité d'entreprise ou le recours à la sténographie est désormais légitimée par la loi (art. L. 2325-20 du Code du travail).

UNE DÉCISION DU COMITÉ OU DE L'EMPLOYEUR

Le nouvel article D. 2325-3-2 du Code du travail précise que l'employeur ou le comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.
L'utilisation d'un appareil enregistreur par le secrétaire du comité a pour but de faciliter l'établissement du procès-verbal au même titre que l'assistance d'un sténodactylo ou sténotypiste.

La Cour de cassation avait déjà jugé que le secrétaire peut se faire assister aux séances par un salarié du comité malgré le refus du président (Cass. crim. 17 nov. 1992, n^o 91-86708). L'accord du président n'était donc pas obligatoire pour l'utilisation d'un appareil enregistreur. Le nouvel article D. 2325-3-2 du Code du travail confirme cette jurisprudence.

La décision doit émaner de la majorité du comité, ce qui implique que cette décision ne peut pas être prise par le secrétaire seul. Le président ne peut pas, à notre avis, participer au vote sur l'utilisation d'un appareil enregistreur par le secrétaire, car une telle participation permettrait de faire prévaloir éventuellement son refus en cas de partage des voix. Et tout membre du comité peut utiliser un appareil personnel, sauf si cela gêne le bon déroulement de la réunion.

QUID DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ?

Lorsque la décision émane du comité, l'employeur peut, aux termes de l'article D. 2325-3-2 du Code du travail, s'opposer au recours à l'enregistrement ou à la sténographie lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles, ce qu'avait déjà jugé la cour d'appel de Paris (Appel Paris 1^re ch. A, 20 oct. 1987, banque Scalbert Dupont, RPDS 1988, somm. 149).

Selon nous, cette restriction est difficilement justifiable. En effet, dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité doit comprendre la reproduction nécessairement fidèle des débats, cela implique qu'il consigne toutes les informations et documents fournis par la direction, y compris celles données comme confidentielles et sous obligation de discrétion.

Cette relation est d'ailleurs indispensable pour établir les limites de l'obligation de discrétion et l'employeur. S'opposer à l'enregistrement ou à la sténographie des débats, ce sera rendre plus difficile la relation fidèle des débats par le secrétaire lors de la rédaction du procès-verbal.

En tout état de cause, l'information donnée comme confidentielle par l'employeur doit l'être réellement, c'est-à-dire non déjà connue du personnel et du public et dont la divulgation serait de nature à nuire à l'entreprise. En cas de contestation, l'employeur devra fournir au juge ses éléments de preuve.

Enfin, si le comité a recours à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité.

QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS ?

Les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise peut toutefois en décider autrement, ce qui ne présente guère d'intérêt pour le comité. Si la décision émane de la délégation du personnel, un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise peut prévoir la prise en charge par l'employeur.

À défaut d'accord, bien que le texte ne le dise pas expressément, c'est le budget de fonctionnement du comité qui devra supporter les dépenses.

En savoir +

M. Cohen et L. Milet, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe,

12^e édition, 2016, Lextenso édition.