Covid-19 : le Conseil d’État invalide un article dispensant le gouvernement de « consultation préalable obligatoire »
Le Conseil d’État a invalidé lundi un article législatif qui dispensait les projets de texte règlementaire destinés à prévenir la propagation du Covid-19 de « toute consultation préalable obligatoire », jugeant que cette disposition « n’entre pas dans le champ d’habilitation... Lire la suite