Le 9 février 2026, la veille de l'ouverture du procès du mineur jugé pour l'homicide d'un chauffeur VTC, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a appelé à la suppression de « l'excuse de minorité ».
À l'automne 2024, à Marseille, alors qu'il cherche l'homme qu'il doit tuer pour des narcotrafiquants contre 30 000 €, un adolescent de 14 ans tire une balle dans la tête d'un chauffeur de VTC. Le 9 février, la veille de l'ouverture du procès, Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, appelait sur BFMTV à la suppression de « l'excuse de minorité », en vertu de laquelle un mineur ne peut être sanctionné d'une peine de réclusion supérieure à la moitié de celle encourue par un majeur. Et ce, en vertu du principe « d'atténuation de la responsabilité » des mineurs.
Cette disposition est l'un des piliers des ordonnances de 1945, qui ont encadré la justice spécifique des enfants jusqu'à l'entrée en vigueur, en 2021, du code de justice pénale des mineurs. « On ne peut traiter de la même manière un majeur et un mineur, dont on estime qu'il est un être en devenir et qu'il ne dispose pas du discernement nécessaire pour mesurer les conséquences de ses actes », explique Josselin Valdenaire, secrétaire général CGT de la protection judiciaire de la jeunesse.Ce principe, comme ceux de la primauté de l'éducatif et de l'intérêt supérieur de l'enfant, autres piliers des ordonnances de 1945, a valeur constitutionnelle depuis une décision de 2002 du Conseil des sages. Il est également inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France. De fait, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, qui avait également plaidé pour supprimer ce dispositif, a dû reconnaître qu'une telle mesure impliquerait une révision constitutionnelle, et a appelé à l'ouverture d'un débat avant les présidentielles.
« Le sujet de la justice des mineurs est remis sur le tapis avant chaque élection présidentielle par la droite et l'extrême droite », déplore Josselin Valdenaire. « Cette proposition se fonde sur l'idée que la justice des mineurs serait trop laxiste. Or, elle est plus réactive que celle des majeurs », pointe Ségolène Marquet, secrétaire permanente du Syndicat de la magistrature et juge des enfants. « Et la loi Attal de juin 2025 l'a encore accélérée. Le nombre de mineurs incarcérés explose. Instaurer une peine “pleine” n'aurait aucun effet dissuasif, car les mineurs ne pensent pas à la sanction lorsqu'ils passent à l'acte », poursuit Josselin Valdenaire.En revanche, supprimer l'atténuation des peines reviendrait à conduire plus vite à l'incarcération des mineurs.
« Or, on sait qu'il y a beaucoup plus de chances de récidive quand un mineur passe par la case prison ou par un centre éducatif fermé », observe le syndicaliste. « Quand on regarde les crimes graves, on s'aperçoit qu'il y a toujours eu des défaillances de prise en charge éducative ou psychologique. On nous demande de renforcer la réponse pénale et, en même temps, on supprime des postes d'éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse, qui font un vrai travail de fond pour amener les jeunes à changer. Renforcer ces services, c'est peut-être moins porteur politiquement, mais c'est plus efficace », conclut Ségolène Marquet.
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