Le décret de Giorgia Méloni introduit notamment une « prime » pour les avocats qui inciteraient leurs clients migrants au rapatriement volontaire dans leur pays d'origine.
« Une violation très grave de la Constitution, avec des dispositions dangereuses et erronées, que nous considérons comme inconstitutionnelles. » C'est ainsi que la CGIL a qualifié le projet de loi A.C. 2886, convertissant le décret-loi n°23 pris par le gouvernement de Giorgia Meloni 24 février, qui a été approuvé par le Sénat le 17 avril puis par la Chambre des députés ce vendredi 24 avril (162 voix pour, 102 contre et une abstention), après un processus parlementaire marqué par de fortes protestations, tant sur la méthode que sur le fond.
Engagée depuis plus d'un an avec le réseau No DDL Sicurezza (« Non à la loi sur la sécurité ») contre cette mesure, la CGIL a organisé, jeudi 23 avril en soirée, un rassemblement près de la Chambre des députés, à Rome, pour « réaffirmer que les choix opérés par le gouvernement n’améliorent pas la sécurité des citoyens, mais réduisent les libertés démocratiques et les espaces d'action syndicale ».
Parmi les dispositions contenues dans le décret, un amendement, ajouté par les sénateurs, a notamment fait s’insurger le Conseil national de l’ordre des avocats. Celui-ci introduit une procédure d’indemnisation des avocats qui inciteraient et accompagneraient leurs clients migrants au rapatriement volontaire dans leur pays d’origine. Une « prime » qui s’élèverait, selon la presse italienne, à 615 € – à condition que le retour ait bien lieu.
Le président de la République, qui avait mis en doute la constitutionnalité de cette disposition, est intervenu pour demander des modifications. Seulement, la loi impose un délai de 60 jours pour convertir un décret après sa promulgation. Le gouvernement a donc obtenu la « confiance » de la majorité pour approuver le projet de loi en l’état et a promulgué aujourd’hui un nouveau décret-loi qui modifie cette norme, en étendant ladite prime aux intervenants (qui seront définis par le ministère de l'Intérieur prochainement) qui assisteraient les migrants choisissant le rapatriement volontaire.
Autre norme du décret qui suscite la colère, la nouvelle « détention préventive » prévue lors des manifestations. Selon cette disposition, les agents de police pourront « escorter » jusqu’au poste les personnes considérées comme dangereuses « pour le déroulement pacifique des manifestations » et les y retenir jusqu’à douze heures.
Une mesure qui, selon le Conseil supérieur de la magistrature, porte atteinte non seulement à la liberté individuelle, mais aussi au droit de réunion et à la liberté d’expression, au point de constituer « une atteinte à la dignité humaine » et « une restriction de la liberté individuelle au sens de l’article 13 de la Constitution ». La CGIL a surenchéri en qualifiant cette disposition d’entrave potentielle à la liberté d’action syndicale.
Le syndicat a également dénoncé d’autres mesures, telles l’extension des zones interdites d'accès aux manifestants (« Zone rosse ») ou le durcissement des sanctions administratives contre les manifestations non déclarées. Cette dernière disposition produit déjà ses effets, ainsi le journal Il fatto quotidiano du 14 avril rapporte que quatre membres du syndicat autonome Si Cobas, identifiés comme organisateurs de piquets de grève non déclarés dans le secteur de la logistique, encourent des amendes allant de 1 000 € à 10 000 €.
Pour la CGIL, toutes ces mesures ont « un impact direct sur l'activité syndicale quotidienne et peuvent complexifier la gestion des initiatives ». Pour la Confédération, la menace d’une détention préventive risque d’accroître la pression sur les manifestants, « portant atteinte au libre exercice d’un droit constitutionnel ». Elle s’inquiète également que la nouvelle réglementation sur les espaces interdits aux manifestants puisse concerner les lieux d’initiative syndicale, tels que les zones industrielles ou les espaces urbains, au risque de restreindre la liberté de manifester. Enfin, le durcissement des sanctions administratives en cas de manifestation non déclarée ou irrégulière expose les participants et les organisateurs à un risque économique potentiel.
Rappelant que « le droit de manifester, de faire grève et d’occuper des lieux de travail ou des espaces publics est un droit garanti par la Constitution », la CGIL affirme qu'elle continuera à l’exercer et à le défendre, car « le droit de manifester n’est pas une concession, mais un pilier de la démocratie. Le criminaliser remet en cause un principe fondamental de l’État démocratique ».
Giannina Mura
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