Pour Sophie Binet, cette réforme de la rupture conventionnelle s'apparente à une nouvelle cure d'austérité « sur le dos de ceux qui sont privés d'emploi ».
L'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 16 avril, en première lecture, le projet de loi visant à transposer un accord conclu entre une partie des partenaires sociaux pour réduire la durée d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle. Selon nos informations, le texte sera présenté en seconde lecture au Palais-Bourbon le 26 mai. Si c’est la gauche qui s’est mobilisée contre ce texte prévoyant entre autres la réduction de la durée d’indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle, la droite et le centre sont bien déterminés à s’attaquer au dispositif. La rupture conventionnelle, pourtant, a d’abord été l’outil des libéraux. Explications.
L'accord avait été conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO), mais sans la CFE-CGC et la CGT. Cette dernière, par la voix de Sophie Binet, dénonçait une nouvelle cure d'austérité « sur le dos de ceux qui sont privés d'emploi ».
Le texte prévoit de ramener de dix-huit à quinze mois la durée maximale d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans après une rupture conventionnelle. Pour les plus de 55 ans, cette durée serait fixée à vingt mois et demi. L'économie attendue est estimée à 800 millions d'euros à l'horizon 2029.
Pour Gwendal Roblin, doctorant en sociologie à l'université de Poitiers et auteur d'une thèse sur les ruptures conventionnelles, « les salariés vont continuer d'y recourir : cela ne représentera que trois mois d'économies pour l'Unédic ». Selon lui, le principal risque est ailleurs, ce projet de loi ouvrirait « une brèche vers une remise en cause progressive de la rupture conventionnelle dans les années à venir ».
Paradoxalement, ce dispositif, aujourd'hui décrié par une partie de la droite et du patronat, est à l'origine… une demande de ce même patronat, concrétisée en 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Avant son introduction, il y avait seulement deux façons de rompre un CDI : le licenciement ou la démission, deux options souvent source de litiges aux prud’hommes. La rupture conventionnelle s'est rapidement imposée, vue comme une solution simple avec un faible risque juridique. « Avant, il y avait de faux licenciements pour faute. Les employeurs faisaient face à l'incertitude d'un recours aux prud'hommes », rappelle Gwendal Roblin. En gros, le patronat s’est emparé de cette nouvelle disposition qui, de son point de vue, pouvait permettre de se débarrasser commodément d’un salarié, en enjambant tout litige et donc tout risque de prud’hommes.
Comment alors expliquer ce revirement du patronat et de la droite ? Par l'évolution récente du droit du travail, relève le doctorant en sociologie. « Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, les garanties pour les salariés se sont réduites », souligne-t-il, évoquant notamment le barème des indemnités prud'homales ou la requalification de l'abandon de poste en démission. « En grignotant progressivement les autres garanties des salariés, la rupture conventionnelle est devenue une option sécurisante pour quitter un CDI », estime-t-il.
Gagnants au moment de l’instauration des ruptures conventionnelles, les patrons le seraient encore au moment de les désosser. Face je gagne, pile tu perds en quelque sorte. Car la réforme de la rupture conventionnelle se révélerait en outre inégalitaire selon Denis Gravouil, secrétaire confédéral en charge notamment des questions touchant à l’Assurance chômage à la CGT, en ce qu’elle ne pèserait que sur les salariés : « D'un côté, le patronat conservera cet outil ; de l'autre, ce sont uniquement les salariés qui perdront des droits. » Forte de ce premier succès, la CGT entend poursuivre son travail auprès des députés – à l'exception de ceux d'extrême droite – afin « que les élus de gauche confirment leur vote et pour tenter de faire comprendre aux députés de droite que cette réforme pourrait avoir des conséquences très concrètes dans leurs circonscriptions », détaille le secrétaire confédéral. Denis Gravouil prévient : « C'est une victoire d'étape, mais le combat n'est pas terminé ».
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