Décision
Des salariés placés en télétravail ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est attribué à ceux présents sur site ou qu’un usage prévoit qu’ils soient octroyés aux salariés ne pouvant accéder au restaurant d’entreprise (Cass. soc. 8 oct. 2025, n° 24-12.373 et n° 24-10.566).
Commentaire
C’est la fin du débat ! Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation tranche clairement la question de savoir si des salariés en télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant comme ceux qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. En effet, en fonction des juridictions les décisions différaient. Pour certaines, des salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour les jours travaillés au cours duquel le repas était être pris pendant les horaires de travail (TJ Paris 30 mars 2021 n° 20/09805 ; Appel Versailles, 23 nov. 2023, n° 22/01.633).
Pour d’autres, au contraire, le fait de manger à la maison coûtant moins cher que le restaurant d’entreprise, les salariés en télétravail ne pouvaient pas obtenir les titres-restaurant, car ils étaient placés dans une situation différente (Appel Paris, 4 avr. 2024, n° 23/03.082). La Cour de cassation s’impose et tranche en faveur de l’attribution des titres-restaurant au profit des salariés qui doivent exercer leur travail à leur domicile. Attention, pour ce faire, il doit exister dans l’entreprise une politique de prise en charge des frais de repas pour les salariés travaillant sur site. En effet, l’employeur n’a, dans les textes, aucune obligation de payer les repas des salariés lorsqu’ils sont en télétravail. Il s’agit d’un point à vérifier au préalable avant toute réclamation, que l’action soit commencée par le salarié lui-même ou le syndicat, lequel agit alors dans l’intérêt collectif de la profession.
Dans la première affaire, un employeur décide de faire télétravailler un salarié qui, jusqu’à présent, travaillait sur site et bénéficiait de titres-restaurant. Il lui supprime alors cet avantage. Le salarié saisit la justice qui lui donne finalement gain de cause pour les raisons suivantes :
- le télétravailleur doit avoir les mêmes droits que le salarié qui réalise ses tâches dans les locaux de l’entreprise (art. L. 1222-9 C. trav.) ;
- le titre-restaurant est un titre spécial remis par l’employeur pour permettre aux salariés de payer tout ou partie du prix du repas (art. L. 3262-1 C. trav.).
C’est pourquoi l’employeur ne peut refuser d’attribuer cet avantage aux salariés uniquement parce qu’ils sont en télétravail. S’il s’y aventure, l’égalité de traitement en sortirait bafouée.
La seconde affaire se situe pendant la période du Covid, au cours de laquelle les litiges sur le ont pris de l’importance. Un employeur décide de fermer le restaurant de l’entreprise et place les salariés qui travaillaient sur site en télétravail. Il refuse à ces derniers le bénéficie des titres-restaurant pourtant accordés par usage au personnel ne pouvant se rendre au restaurant d’entreprise. L’usage n’ayant fait l’objet d’aucune dénonciation de la part de l’employeur, et les salariés se trouvant tous dans une situation identique compte tenu du télétravail généralisé, tous devaient être logés à la même enseigne. Le syndicat obtient gain de cause au nom de l’égalité de traitement et fait condamner l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés en télétravail. À charge pour ces derniers de réclamer individuellement devant le conseil de prud’hommes compétent les sommes qui leur sont dues.
