Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a une nouvelle fois modifié sa jurisprudence sur la question de la prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété jusqu’à refonder les contours de cette notion tels qu’ils avaient été initialement définis par sa chambre criminelle [...]
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Louise Fasso-Monaldi est secrétaire nationale de l’union syndicale CGT Travail, emploi, formation professionnelle (TEFP), et inspectrice du travail. Elle dénonce les difficultés croissantes rencontrées par les inspectrices et les inspecteurs face à la destruction organisée du service public, mais co [...]
Tout justiciable a le droit à un procès impartial. C'est une garantie fondamentale de procédure qui est prévue par les textes de droit interne et par des textes de droit international. Afin de ne pas manquer à son devoir d'impartialité, le conseiller prud'homme doit se déporter s'il estime ne pas po [...]
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Ainsi, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection de deux élus, l'organisation syndicale q [...]
Au début de l’audience au conseil de prud’hommes, l’une des parties peut soulever une ou plusieurs exceptions de procédure. Parmi elles, figure l’exception d’incompétence. Ce peut être une incompétence d’attribution ou territoriale. Elle doit être soulevée immédiatement, avant toute question de fond [...]
Claire Hédon dirige l'institution du Défenseur des droits depuis 2020. Pour la RPDS, elle détaille le rôle et les attributions de cette autorité administrative indépendante, qui peut être saisie, entre autres, en cas de discrimination subie par un salarié ou pour protéger un lanceur d'alerte.
Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros doit être versée pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes
Xavier Sauvignet, avocat spécialisé dans la lutte contre les discriminations au travail, exerce sa profession au sein du cabinet « 1948 Avocats ». Pour la RPDS, il revient sur l’affaire du Crédit Suisse, condamné à des sanctions financières record. Un procès emblématique du sexisme pratiqué dans le [...]
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