Lorsque la situation de l’entreprise laisse craindre, à brève échéance, la cessation des paiements (voir définition), l’entreprise doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective par le tribunal. Chaque procédure a des finalités différentes et leur mise en œuvre dépend surtout de la gravité des difficultés traversées par l’entreprise.
La procédure de sauvegarde incite les dirigeants à ne pas attendre la cessation des paiements pour élaborer un plan de sauvegarde de l’entreprise. Il s’agit de traiter les difficultés avant que la cessation des paiements ne soit constatée.
La procédure de redressement judiciaire a pour but de sauver l’entreprise dès lors qu’elle se trouve en état de cessation des paiements mais que son redressement apparaît encore possible.
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle organise la cessation de l’activité de l’entreprise ou la réalisation du patrimoine du débiteur par une cession (c’est-à-dire une vente) de ses biens.
Ces procédures entraînent souvent des licenciements, dans des conditions propres à chaque procédure. Par ailleurs, le comité social et économique (CSE) est informé et consulté lors des différentes étapes de la procédure et peut être entendu par le tribunal. Les représentants du personnel ont ainsi un rôle à jouer afin que soient pris en compte les intérêts des salariés.
EN BREF
Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont des procédures juridiques visant à régler les difficultés financières des entreprises. Il existe trois grands types de procédure : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
L’organe qui prononce leur ouverture est le tribunal (judiciaire ou de commerce). Cela entraîne un certain nombre d’effets juridiques : gestion de l’entreprise par un administrateur judiciaire, suspension du paiement des dettes, prise en charge des salaires par l’AGS, règles spécifiques concernant les licenciements économiques, etc.
C’est souvent une période difficile pour les salariés et leurs représentants. Les administrateurs sont parfois peu coopératifs et les événements se déroulent sans que les salariés soient informés. L’entreprise peut être rapidement liquidée : c’est donc une course contre la montre qui s’enclenche lorsque les salariés s’investissent dans la défense de leur emploi et la recherche de repreneurs.
Le comité social et économique doit cependant normalement être informé et consulté au cours de la procédure, et auditionné par le tribunal. Un représentant doit également être désigné parmi les salariés pour vérifier que leurs créances salariales sont bien prises en compte.
LES DIFFÉRENTS ACTEURS DES PROCÉDURES COLLECTIVES
À toutes les étapes des différentes procédures interviennent plusieurs acteurs : juge-commissaire, administrateur judiciaire (lorsqu’il est désigné), mandataire ou liquidateur judiciaire, représentants des créanciers, représentant des salariés. Tous sont chargés, sous le contrôle du tribunal, de protéger les intérêts des personnes ou des groupes qu’ils représentent.
Le tribunal est l’autorité garante de l’intérêt général. À ce titre, le tribunal compétent prend les décisions les plus importantes. Toutefois, de nombreux autres intervenants gravitent autour du tribunal avec chacun des prérogatives propres et une mission différente qu’il est nécessaire de connaître.
A. Le ministère public
Le ministère public, c’est-à-dire le procureur, est tenu informé de l’ouverture et du déroulement des procédures collectives. Il est notamment informé de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise et de toutes les audiences concernant le sort de celle‑ci.
Son principal pouvoir est d’exercer des voies de recours contre les décisions rendues durant la procédure collective, mais il peut également saisir le tribunal, présenter des observations ou requérir certaines mesures dans l’intérêt de l’ordre public économique. Il est censé être le porte‑parole de l’intérêt général, mais reste très dépendant de sa hiérarchie.
B. Le juge-commissaire
Le juge‑commissaire est désigné dans le cadre du jugement d’ouverture de la procédure collective. Il est l’autorité centrale chargée d’orchestrer et de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des différents intérêts en présence. Il détient donc un rôle central dans la procédure.
Le juge‑commissaire est désigné par le tribunal compétent au sein de ses membres, dans le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le tribunal peut décider de nommer plusieurs juges‑commissaires, s’il l’estime nécessaire.
Le juge‑commissaire dispose de pouvoirs importants d’investigation pour obtenir une information exacte sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. Il peut, à ce titre, intervenir auprès des commissaires aux comptes, des experts‑comptables, des représentants du personnel, des établissements bancaires, etc.
Le juge‑commissaire statue seul sur une partie des demandes contentieuses formées après l’ouverture de la procédure collective. Cela signifie qu’il peut prendre, par ordonnances, des mesures et décisions qui engageront durablement la situation de l’entreprise, notamment :
- décider de l’admission ou du rejet des créances ;
- autoriser l’administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d’observation en cas de redressement judiciaire, dans le respect des règles applicables au licenciement économique et au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- proposer au tribunal de procéder au remplacement de l’administrateur, de l’expert ou du mandataire judiciaire, etc.
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont déposées immédiatement au greffe et notifiées par le greffier aux mandataires de justice et aux parties. Elles sont, le cas échéant, communiquées au ministère public.
Ces ordonnances sont susceptibles de recours par toute partie concernée, dans les dix jours de leur notification, par déclaration avec récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe.
DÉFINITIONS
Actif disponible : de façon simplifiée, c’est l’ensemble de la trésorerie, des liquidités, des biens immédiatement disponibles (sans avoir à les vendre ou les récupérer par une action en justice par exemple) pour rembourser les dettes.
Apurement du passif : remboursement des dettes.
Cessation des paiements : impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De façon simplifiée, c’est l’impossibilité pour l’entreprise de rembourser ses dettes.
Créance : dette.
Créancier : ici, celui à qui l’entreprise débitrice doit une somme d’argent.
Débiteur : celui qui a des dettes. Ici, c’est l’entreprise défaillante qui est débitrice.
Liquidation judiciaire : procédure destinée à mettre fin à l’activité ou à réaliser l’actif du débiteur lorsque le redressement est manifestement impossible.
Passif exigible : dettes dont le remboursement peut être exigé par les créanciers.
Période suspecte : période comprise entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et la date du jugement d’ouverture, pendant laquelle certains actes juridiques peuvent être annulés.
Période d’observation : période pendant laquelle l’activité de l’entreprise est maintenue sous contrôle, afin d’établir un diagnostic et de préparer un plan de sauvegarde ou de redressement.
Plan de sauvegarde/plan de redressement : plan arrêté par le tribunal pour organiser la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Réalisation de l’actif : vente des biens de l’entreprise.
C. L’administrateur judiciaire
Outre le juge‑commissaire, le tribunal désigne, dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, un administrateur judiciaire. Il est librement choisi par le tribunal sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvertes à l’égard des entreprises qui emploient au moins vingt salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 000 000 euros hors taxes.
L’administrateur intervient dans la gestion de l’entreprise pendant la période d’observation (ou, exceptionnellement, pendant le maintien de l’activité autorisée en cas de liquidation judiciaire). Sa mission est définie au cas par cas par le tribunal qui le nomme. Il assiste le chef d’entreprise et recherche des solutions de redressement. Il tente, avec le débiteur, d’élaborer un plan de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise.
En cas de procédure de sauvegarde, l’administration de l’entreprise reste assurée par le dirigeant. La mission de l’administrateur sera donc :
- de surveiller le débiteur dans sa gestion ;
- ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux.
Lors d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut choisir de lui confier une mission d’assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux. Il peut également le charger d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.
D. Les représentants des créanciers
a. Les contrôleurs
Le juge‑commissaire peut désigner un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. Ils peuvent être révoqués à la demande du ministère public. Ils assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge‑commissaire dans sa mission de surveillance et d’administration de l’entreprise.
Ces contrôleurs bénéficient d’un accès renforcé, par rapport aux autres créanciers, aux informations relatives à la procédure en cours. Ils peuvent ainsi prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire et sont, par ailleurs, régulièrement informés et consultés.
b. Les classes de parties affectées
Dans les entreprises d’une certaine taille, les créanciers ne sont plus seulement consultés individuellement : ils sont regroupés au sein de collectivités de créanciers chargées de se prononcer sur le projet de plan. Elles sont constituées lorsque l’entreprise dépasse certains seuils de taille (notamment 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net).
Ces classes de parties affectées sont associées à l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement. Elles doivent se prononcer sur le projet de plan, qui est adopté lorsqu’il recueille, dans chaque classe, une majorité en nombre et en montant des créances, traditionnellement fixée à au moins 2/3 du montant des créances détenues par les membres votants.
À noter que les salariés sont exclus de ces classes, car les créances qui les concernent sont soumises à un régime particulier et bénéficient d’une protection spécifique.
E. Les mandataires judiciaires
a. Le mandataire judiciaire
Dans chaque procédure collective, la désignation d’au moins un mandataire judiciaire est obligatoire. Il est désigné dans le jugement d’ouverture par le tribunal sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Le cas échéant, il cumule cette fonction avec celle de liquidateur (voir point b. ).
Sa principale mission est d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Il doit informer les créanciers qui en font la demande des différentes étapes de la procédure et de son déroulement.
Pendant la période d’observation, il reçoit et vérifie les déclarations de toutes les créances. Il en dresse ensuite l’état et les soumet au juge‑commissaire. En cas de liquidation, il appartient ensuite au liquidateur de procéder à la répartition du produit de la réalisation des actifs (voir définition) de l’entreprise entre les créanciers, selon leur rang de priorité, défini par la loi. Il établit également les relevés de créances salariales dans les dix jours qui suivent l’ouverture de la procédure collective. Il les soumet pour vérification au représentant des salariés.
b. Le liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un (ou plusieurs) liquidateur(s) judiciaire(s) en cas :
- de liquidation judiciaire immédiate prononcée par le tribunal ;
- de conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation.
En pratique, le liquidateur est souvent le mandataire judiciaire précédemment désigné par le tribunal dans le cadre de la procédure initialement ouverte. Néanmoins, le tribunal peut, à la demande de l’administrateur, d’un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner une (ou plusieurs) autre(s) personne(s) pour accomplir la mission de liquidateur.
Le liquidateur reçoit du juge‑commissaire et du ministère public tous les renseignements et documents qui lui sont utiles. Il procède aux opérations de liquidation, c’est‑à‑dire qu’il prend en main toutes les opérations de réalisation de l’actif (voir définition) et d’apurement du passif (voir définition). Il lui appartient également de procéder aux licenciements économiques.
Enfin, en tant que représentant des créanciers, le liquidateur peut vérifier les créances. Une fois les vérifications terminées, il établit l’état des créances et « l’ordre des créanciers ». Ce dernier prévoit dans quel ordre les créanciers vont être remboursés. C’est la loi qui détermine les priorités de remboursement en fonction de la nature de la créance (créance fiscale, sociale etc.).
F. Les différents représentants des salariés
a. Le représentant des salariés
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le tribunal invite le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise (art. L. 621-4 et L. 625-1 à L. 625-8 C. com.). Dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure, l’employeur, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, réunit le CSE ou, à défaut, les salariés.
En l’absence de CSE, les salariés élisent eux‑mêmes leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès‑verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès‑verbal de carence de représentant établi par le chef d’entreprise, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Tout salarié majeur peut être candidat au mandat de représentant des salariés, à condition toutefois de n’être ni parent, ni allié jusqu’au quatrième degré du chef d’entreprise ou des dirigeants. Il doit appartenir au personnel de l’entreprise, mais aucune ancienneté n’est exigée.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elles se font par déclaration au greffe dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés. Par ailleurs, le CSE ou, à défaut, les salariés de l’entreprise peuvent procéder, seuls, au remplacement du représentant des salariés.
La mission du représentant des salariés consiste à vérifier les sommes dues par l’employeur aux salariés. Ces sommes doivent apparaître sur un relevé de créances établi par le mandataire judiciaire. Ce dernier doit lui transmettre tous les documents et les informations utiles pour lui permettre d’accomplir sa mission. Le représentant des salariés peut assister ou représenter les salariés devant la juridiction prud’homale lors d’actions en relevé de forclusion (voir encadré le relevé de forclusion).
En l’absence de CSE, c’est‑à‑dire lorsque le représentant des salariés dans la procédure collective est élu par les salariés eux-mêmes, il exerce les fonctions dévolues aux représentants du personnel dans la procédure. En cas de difficultés, il peut s’adresser à l’administrateur ou au juge‑commissaire. Le temps passé à l’exercice de sa mission est considéré, de plein droit, comme du temps de travail, et payé par l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, à l’échéance normale.
Il bénéficie d’une protection identique à celle des représentants du personnel pour la durée de son mandat. C’est‑à‑dire que son éventuel licenciement doit être soumis au CSE, qui donne un avis, et le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par l’AGS ont été reversées, par ce dernier, aux salariés de l’entreprise.
LE POINT SUR
LE RELEVÉ DE FORCLUSION
En principe, tout créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ce délai est allongé pour certains créanciers, notamment ceux qui ne demeurent pas en France métropolitaine.
À défaut de déclaration dans ce délai, le créancier est forclos : sa créance devient inopposable à la procédure collective et il ne peut pas se faire rembourser, sauf à obtenir un relevé de forclusion. Cela peut arriver à des salariés qui découvrent l’existence d’une procédure collective, ou dans les cas où le mandataire a oublié de déclarer leurs créances.
Le relevé de forclusion est une décision du juge-commissaire qui permet à un créancier, ayant laissé expirer le délai légal pour déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective, d’être rétabli dans son droit. Le juge-commissaire peut relever le créancier de la forclusion dans deux hypothèses principales :
• si le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ;
• ou si cette défaillance résulte de l’omission de ce créancier sur la liste des créanciers que le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire, l’absence de remise de cette liste produisant les mêmes effets qu’une omission. Dans ce cas, le créancier n’a pas à prouver que l’omission était volontaire ni à démontrer un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration.
L’action en relevé de forclusion doit, en principe, être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Lorsque le relevé de forclusion est accordé, le créancier doit déclarer sa créance dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
La demande en relevé de forclusion relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Enfin, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés hérite du pouvoir d’exercer les voies de recours ouvertes à ces institutions. Dans ce cas, la protection spéciale cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
b. Les représentants du CSE et les organisations syndicales
D’une manière générale, le tribunal compétent ne peut se prononcer sur l’ouverture d’une procédure collective qu’après avoir entendu ou dûment consulté le (ou les) représentant(s) du comité social et économique.
Le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de l’entreprise qu’il doit réunir le CSE pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours. Cette désignation a lieu, à notre sens, à la majorité relative des voix exprimées et sans que le président puisse y participer. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du CSE.
NOTRE CONSEIL
En pratique, pour éviter toute perte de temps inutile, les représentants du personnel auront tout intérêt à désigner leurs représentants auprès du tribunal, le plus en amont possible, lors de la consultation de l’employeur sur son projet de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, ou de déclaration d’état de cessation des paiements.
Chargés des intérêts des salariés, leur rôle principal est d’être présents aux audiences du tribunal. Ils seront entendus à l’audience d’ouverture de la procédure et notamment lorsque le tribunal :
- arrête un plan de sauvegarde ou de redressement ;
- modifie les objectifs ou les moyens du plan (sauvegarde ou liquidation) arrêté antérieurement ;
- convertit la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire ;
- fait le choix entre les offres de cession et arrête un ou plusieurs plans de cession ;
- ordonne la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire pendant la période d’observation d’une procédure de redressement ;
- autorise la conclusion d’un contrat de location‑gérance ;
- envisage de modifier les conditions imposées dans le plan de cession au locataire‑gérant pour exécuter son obligation d’acquérir.
Sont susceptibles d’un appel ou d’un pourvoi en cassation de la part du CSE, les décisions statuant (art. L. 661-1 C. com.) :
- sur l’ouverture de la liquidation judiciaire ;
- sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d’une période d’observation ;
- sur l’arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement ;
- sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement ;
- sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement.
Il est effarant de constater que les organisations syndicales ne sont pas invitées à présenter leurs avis ou observations. Cela n’empêche en rien le syndicat d’user de ses prérogatives classiques, telles que le droit de réunir les salariés, le droit d’organiser une grève, ou le droit d’afficher des documents et tracts, pour se faire entendre dans de telles circonstances particulièrement importantes pour l’avenir des salariés.
LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DE L’ENTREPRISE
La procédure de sauvegarde tend à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (voir définition). Elle permet à l’entreprise de se placer sous un régime protecteur de procédure collective avant toute cessation des paiements (voir définition), afin de conclure avec ses créanciers un plan de sauvegarde. Elle est régie par les articles L. 620-1 à L. 628-8 du Code de commerce.
A. Le jugement d’ouverture
a. La demande d’ouverture
Seule l’entreprise en difficulté peut prendre l’initiative de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, après avoir préalablement informé et consulté le comité social et économique (CSE). L’entreprise doit justifier du fait qu’elle présente des difficultés qu’elle ne peut surmonter (art. L. 620-1 C. com.).
En outre, elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements (voir définition), cette situation conduisant alors à l’ouverture d’une autre procédure, redressement ou liquidation judiciaire.
Les créanciers, les salariés et les représentants du personnel ne sont donc pas en mesure de demander l’ouverture de cette procédure collective. Néanmoins, les travailleurs peuvent collectivement exercer leur droit d’expression et les représentants du personnel peuvent émettre des avis, voire utiliser leur droit d’alerte interne, afin d’inciter leur employeur en difficulté à solliciter le bénéfice de cette procédure avant de connaître et de subir une situation irréversible. Ils peuvent encore informer le président du tribunal pour qu’il puisse exercer ses prérogatives et suggérer à l’employeur de faire face à ses responsabilités.
b. L’analyse de la demande d’ouverture par le tribunal
Saisi par le débiteur, le tribunal commence par vérifier qu’il n’existe pas d’état de cessation des paiements : il apprécie la capacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible (voir définition) avec son actif disponible (voir définition), à partir des documents comptables produits et des explications fournies à l’audience.
Si cette condition est remplie, le tribunal examine ensuite la nature et la gravité des difficultés invoquées (tensions de trésorerie, pertes d’exploitation, contentieux importants, dégradation des principaux indicateurs, etc.) pour déterminer si le débiteur ne peut pas les surmonter seul, sans l’ouverture d’une procédure.
Au vu de ces éléments, et après avoir entendu le débiteur et, le cas échéant, les représentants des salariés ou les principaux créanciers, le tribunal statue par jugement. Si le tribunal constate que le débiteur est déjà en état de cessation des paiements, il ne peut pas ouvrir de procédure de sauvegarde. Il doit alors ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si la cessation des paiements apparaît ou est révélée au cours de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire. Le tribunal peut relever d’office la cessation des paiements, même si l’entreprise affirme ne pas se trouver dans cet état.
Le jugement d’ouverture de la sauvegarde emporte certains effets juridiques : ouverture d’une période d’observation, désignation des acteurs de la procédure, arrêt ou interdiction de la plupart des poursuites individuelles et élaboration d’un plan destiné à assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (voir définition).
Ce jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde fait l’objet de publicité, notamment au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est un moment important de la procédure car elle est le point de départ de certains délais, tel le délai de déclaration des créances.
c. La désignation des organes de la procédure
Les organes de la procédure sont les acteurs officiels de la procédure. Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne le juge‑commissaire, l’administrateur et le mandataire judiciaire. Il invite également les représentants du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner un représentant des salariés. Dès le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le fonctionnement de l’entreprise en difficulté va être observé.
B. La période d’observation
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraîne l’instauration d’une période d’observation, dont la durée est fixée par le tribunal. Elle doit permettre :
- d’étudier la situation et le fonctionnement de l’entreprise pour établir un plan ;
- de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise en difficulté afin de connaître sa situation et notamment l’étendue des dettes.
D’une durée initiale de six mois, cette période peut être renouvelée sous conditions, sans pouvoir excéder dix‑huit mois (art. L. 621-3 C. com.).
Pour être observée, l’entreprise doit pouvoir continuer de fonctionner normalement. Le chef d’entreprise reste donc à la tête de son entreprise en difficulté et l’administrateur judiciaire n’a, dans cette procédure collective, qu’une mission restrictive de surveillance (le contrôle est effectué a posteriori) ou d’assistance (notamment pour les grandes décisions), définie par le tribunal. Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé, les pouvoirs du débiteur peuvent être restreints en fonction de la mission que lui confie le tribunal.
LE POINT SUR
QUEL TRIBUNAL EST COMPÉTENT ?
Le tribunal de commerce est compétent pour l’ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, (commerçants ou professionnels immatriculés aux répertoires des métiers – artisans, personnes physiques ou morales) (art. L. 721-8 C. com.).
Le tribunal judiciaire est quant à lui compétent dans tous les autres cas, c’est-à-dire pour les agriculteurs, les professions libérales, le personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante non commerciale ni artisanale, ou encore les associations et plus généralement toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes (
art. L. 621-2 C. com. et R. 211-3-26 C. org. jud.).
Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures collectives est celui dans le ressort duquel :
• le débiteur, personne morale, a son siège ;
• le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.
Les actions en responsabilité exercées contre les auxiliaires de justice : administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan et liquidateur relèvent du tribunal judiciaire.
Lorsque le siège de l’entreprise est à l’étranger, mais en dehors de l’Union européenne, le tribunal français compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a « le centre principal de ses intérêts en France ». Il suffit donc d’établir que l’entreprise a des intérêts suffisamment caractérisés en France pour que le tribunal français compétent applique la procédure collective française.
Lorsqu’une entreprise étrangère a plusieurs succursales en France, le tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective visant l’ensemble des succursales est celui de la plus importante d’entre elles.
a. La suspension des poursuites individuelles
Pour assurer à l’entreprise en procédure collective certains moyens financiers et regonfler sa trésorerie, la loi interdit ou suspend, à compter du jugement d’ouverture, les actions judiciaires introduites par les créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances antérieures à l’ouverture de la procédure. Sont ainsi interrompues ou interdites les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
En revanche, ne sont pas visées les actions qui ne poursuivent pas directement le paiement (par exemple, les actions en constatation d’un droit ou en fixation d’une créance au passif, ou certaines actions en nullité ou résolution pour un motif autre que le défaut de paiement), ainsi que les instances prud’homales déjà engagées au jour du jugement d’ouverture, qui se poursuivent pour la seule fixation des créances salariales au passif de l’entreprise, sans pouvoir donner lieu à exécution forcée contre le débiteur (voir encadré sur les instances prud’homales ci-dessous).
À NOTER
L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE N’INTERROMPT PAS LES INSTANCES PRUD’HOMALES EN COURS
Les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire, sont poursuivies de plein droit en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur est tenu d’informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure collective.
Le salarié doit modifier ses demandes, et au lieu de demander la condamnation de l’employeur à lui verser x euros, il doit demander au juge « de fixer la créance salariale de x euros au passif de l’entreprise » (ce qui revient à dire que l’employeur a une dette de x euros envers le salarié).
En cas de sauvegarde, la mise en cause de l’AGS dans le cadre d’une instance prud’homale en cours n’est pas prévue par les textes. En revanche, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié doit, dans les dix jours du jugement d’ouverture de la procédure ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en redressement, mettre en cause l’AGS.
b. Paiements interdits et actes étrangers à la gestion courante
Le jugement d’ouverture emporte, de plein droit, l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
Toutefois, les créances alimentaires et salariales sont exclues de ce principe. En outre, le débiteur et l’administrateur ne peuvent plus accomplir aucun acte étranger à la gestion courante de l’entreprise sans l’autorisation préalable du juge-commissaire.
Sont regardés comme étrangers à la gestion courante tous les actes qui ne se rattachent pas au fonctionnement normal et habituel de l’entreprise ; à titre d’illustration, la conclusion d’un contrat de travail important ou atypique, ou la cession d’un bien important doivent ainsi être autorisées. Tout acte passé en violation de ces règles, peut être annulé, et est pénalement sanctionné.
c. Déclaration des créances antérieures à l’ouverture de la procédure
L’entreprise doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaires la liste des créances, le montant des dettes, les principaux contrats en cours et les instances en justice en cours. L’administrateur et le mandataire peuvent se faire communiquer, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements bancaires, des renseignements de nature à leur donner une exacte information sur la situation patrimoniale de l’entreprise débitrice.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire. Le juge-commissaire décide ensuite de l’admission ou du rejet des créances.
d. Le cas particulier des créances salariales
Les salariés bénéficient, quant à eux, d’un régime dérogatoire et n’ont pas à procéder à une telle déclaration. Il appartient au mandataire judiciaire d’établir les relevés de créances salariales dans les dix jours qui suivent l’ouverture de la procédure collective. Il les soumet pour vérification au représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire doit informer, par tout moyen, chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indiquer la date de dépôt au greffe du relevé des créances. Il lui indique également qu’il dispose d’un délai de deux mois pour faire valablement reconnaître sa créance devant le conseil de prud’hommes. Le mandataire judiciaire devra être présent aux instances concernées. Dans cette procédure, les salariés concernés peuvent demander au représentant des salariés de les assister ou de les représenter.
Par précaution, il est recommandé aux salariés de prendre contact avec le mandataire judiciaire lorsqu’ils n’ont pas été informés dans les dix jours qui suivent le jugement d’ouverture, afin de vérifier la prise en compte de leurs créances. Si le délai d’inscription des créances salariales est dépassé et que certaines créances n’apparaissent pas sur le relevé, le salarié doit faire une demande de relevé de forclusion (voir encadré sur le relevé de forclusion). Pendant la période d’observation de la procédure de sauvegarde, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Elle doit donc assurer le règlement de tous les salaires.
Ainsi, pour permettre aux salariés d’être assurés de percevoir leur dû, la loi leur attribue un droit de préférence sur tous les biens meubles et immeubles du débiteur : c’est ce qu’on appelle le privilège. Il garantit les rémunérations (de toute nature) des six derniers mois de travail précédant le jugement d’ouverture. Il garantit également l’indemnité de licenciement et les congés payés.
Ces créances privilégiées doivent être payées au plus tard dans les trois mois du jugement d’ouverture. Elles échappent ainsi à la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures. À défaut de versement, le mandataire judiciaire doit demander l’intervention de l’association de garantie des salaires (AGS) (voir encadré ci-dessous).
LE POINT SUR
L’ASSOCIATION DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est une assurance gérée exclusivement par les patrons, qui garantit, en cas de procédure collective, le paiement des salaires, accessoires de salaire et de certaines indemnités dues aux salariés, dans la limite de plafonds légaux.
Les règles encadrant sa prise en charge sont prévues aux articles L. 3253-1 à L. 3253-23 du Code du travail. Elle avance les sommes garanties, à charge pour elle d’en obtenir le remboursement dans le cadre de la procédure collective, en se subrogeant dans les droits des salariés.
Les bénéficiaires de la garantie :
• les salariés, c’est à dire toute personne liée par un contrat de travail, quelle qu’en soit la forme ;
• les salariés d’entreprises étrangères exerçant en France : lorsque des salariés travaillent, de manière habituelle, dans un État membre de l’Union européenne pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, ils relèvent de l’institution de garantie du pays dans lequel ils exercent habituellement leur activité professionnelle.
Les employeurs assujettis
Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés (commerçants, personnes physiques ou morales, artisans, agriculteurs, professions libérales etc.).
Les plafonds de garantie
Les sommes avancées par l’AGS sont couvertes dans la limite de plafonds légaux, variables selon l’ancienneté du contrat de travail à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, ces plafonds étant périodiquement réévalués par les textes.
Au 1er janvier 2026, les plafonds étaient les suivants :
• 96 120 € pour les contrats de travail conclus plus de 2 ans avant le jugement d’ouverture ;
• 80 100 € pour les contrats de travail conclus entre 6 mois et 2 ans avant le jugement d’ouverture ;
• 64 080 € pour les contrats de travail conclus moins de 6 mois avant le jugement d’ouverture.
Attention : les indemnités obtenues au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par l’AGS (Cass. soc. 2 mars 1999, n° 97-40.044).
e. La poursuite des contrats en cours
L’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation. Toutefois, l’exploitation de l’activité n’est possible que si l’exécution des contrats conclus antérieurement au jugement d’ouverture est maintenue. Le législateur ne définit pas la notion de contrat en cours. Il peut cependant être défini comme celui qui, à la date du jugement d’ouverture, n’est pas encore arrivé à son terme. Aucune résiliation de contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Les contrats de travail sont poursuivis de plein droit et soumis au régime des licenciements classiques (voir encadré ci-dessous).
À NOTER
LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUESDURANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION D’UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
L’employeur n’étant pas en cessation des paiements, les règles de droit classiques régissant les licenciements pour motif économique s’appliquent lorsque l’entreprise est en période d’observation consécutive à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il s’agit notamment des règles concernant la définition du motif économique, la procédure à suivre, l’ordre des licenciements, l’obligation de reclassement et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le refus d’instaurer un régime simplifié se justifie par la crainte de voir des employeurs peu scrupuleux solliciter devant le tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde dans le seul but de procéder à des licenciements économiques en bénéficiant de modalités allégées.
C. L’ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
a. Le bilan économique et social
Le plan de sauvegarde est élaboré à partir d’un bilan à la fois économique et social de l’entreprise, et le cas échéant environnemental. Ce bilan doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (voir définition).
Il précise les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. Il indique également le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité. Il indique, le cas échéant, les licenciements qui doivent intervenir et les activités qui doivent être cédées.
Ce bilan a ainsi vocation à être un véritable diagnostic précisant l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise, et non un énième rapport comptable et économique. Lorsque ce bilan fait apparaître que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix sur une même période de trente jours, l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire. Dans ce cas, le comité social et économique est réuni et consulté et le PSE est adressé à l’autorité administrative pour validation ou homologation.
b. Le projet de plan de sauvegarde
Durant la phase préparatoire du projet de plan, les propositions de règlement des dettes doivent être communiquées, au fur et à mesure de leur élaboration par l’administrateur (sous le contrôle du juge-commissaire), au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu’au CSE.
Pour ce faire, le mandataire judiciaire doit recueillir l’accord des créanciers sur les délais et remises de dettes proposés.
Le projet de plan de sauvegarde doit détailler les mesures envisagées, notamment :
- les modalités de règlement des dettes négociées avec les créanciers. Lorsque des classes de parties affectées sont constituées, la décision d’adopter le plan est prise, dans chaque classe, à la majorité requise en nombre et en montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote ;
- les perspectives de développement et de financement de l’activité de l’entreprise, voire la cession de certaines activités avec l’accord du débiteur ;
- des dispositions relatives aux perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé.
Le projet de plan de sauvegarde recense et annexe les offres de tiers voulant acquérir une ou plusieurs activités du débiteur. Il peut également prévoir une modification du capital de l’entreprise. Avant de le soumettre au tribunal, l’administrateur transmet son rapport contenant le bilan économique et le projet de plan aux représentants du personnel pour information et consultation.
Lorsqu’aucun administrateur n’est désigné, il appartient au représentant de l’entreprise débitrice d’établir un projet de plan. Le juge-commissaire doit alors faire un rapport sur le projet déposé, rapport qui permettra au tribunal de se prononcer.
c. Le plan de sauvegarde
Avant la fin de la période d’observation, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l’administrateur.
En cas de possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation. Toutefois, ce plan peut comporter l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble de leurs engagements nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise.
Ces engagements portent notamment sur :
- l’avenir de l’activité ;
- les modalités du maintien et du financement de l’entreprise ;
- le règlement du passif, (c’est-à-dire le remboursement des dettes) ;
- les garanties fournies pour assurer l’exécution du plan.
Le plan doit exposer et justifier le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité. La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut, en principe, excéder dix ans, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi. Le débiteur retrouve l’exercice de ses droits, mais doit respecter le plan.
Pour la durée de celui ci, le tribunal nomme un commissaire à l’exécution du plan (administrateur ou mandataire judiciaire) chargé de veiller à sa bonne exécution. En cas d’inexécution du plan de sauvegarde par le débiteur, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution, ce qui peut entraîner l’ouverture ou la reprise d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les représentants du personnel doivent être informés par le commissaire à l’exécution du plan de tout défaut d’exécution de ce plan.
Enfin, lorsque le plan est totalement exécuté, le tribunal prononce une décision constatant que son exécution est achevée, ce qui met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.
d. La conversion de la sauvegarde en une autre procédure
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’en l’absence d’état de cessation des paiements. Si le tribunal s’est trompé dans son appréciation lors de l’ouverture de la procédure, ou si l’état de cessation des paiements apparaît au cours de la procédure, celle ci peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire. Si l’adoption d’un plan de sauvegarde apparaît manifestement impossible, le débiteur peut également demander au tribunal la conversion de la sauvegarde en redressement.
D. La sauvegarde accélérée
La sauvegarde accélérée est une variante de la sauvegarde, très encadrée et de courte durée, destinée aux entreprises qui ont déjà négocié un projet de plan en conciliation mais se heurtent au blocage d’une minorité de créanciers.
La procédure est très brève, c’est-à-dire en principe trois mois maximum : le tribunal doit arrêter un plan dans ce délai, faute de quoi la procédure prend fin. Elle ne concerne que certains créanciers (souvent financiers et principaux fournisseurs), les salariés restant, quant à eux en dehors, et relèvent du régime général des créances salariales.
L’objectif est de forcer une minorité de blocage à accepter un plan déjà largement négocié, dans un cadre judiciaire rapide, tout en limitant l’impact sur les autres créanciers et sur les contrats de travail.
LES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES
Lorsque l’entreprise débitrice est en cessation des paiements (voir définition), elle est tenue de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante‑cinq jours qui suivent la cessation de ses paiements, à moins que, dans ce délai, n’ait été demandée l’ouverture d’une procédure de conciliation. La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 à L. 632-4 du Code de commerce et la procédure de liquidation judiciaire par les articles L. 640-1 à L. 645-12 de ce même code.
A. Les règles communes
a. Les différents cas d’ouverture d’une procédure collective
1. Cas de l’entreprise en activité
Pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’entreprise débitrice doit procéder à une déclaration de cessation des paiements (voir définition) auprès du greffe du tribunal, après avoir préalablement informé et consulté les représentants du personnel sur ce souhait. L’ouverture d’une procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante‑cinq jours qui suivent la cessation de ses paiements, à moins que, dans ce délai, n’ait été demandée l’ouverture d’une procédure de conciliation. Le tribunal ne pourra quant à lui statuer sur l’ouverture de l’une de ces procédures qu’après avoir entendu, ou dûment appelé le débiteur et les représentants du personnel.
Par ailleurs, un créancier (par exemple un salarié dont les salaires ne sont plus versés) peut également demander l’ouverture d’une procédure collective. Il doit alors préciser la nature et le montant de la créance et fournir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Enfin, le CSE peut communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
2. Cas de l’entreprise qui a cessé son activité
Il peut être utile de faire ouvrir une procédure collective pour une entreprise qui a cessé son activité afin de permettre la prise en charge des salaires par l’AGS (voir encadré AGS). L’assignation au tribunal doit intervenir dans le délai d’un an à compter de :
- la radiation du registre du commerce et des sociétés ;
- la cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne immatriculée au répertoire des métiers, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ;
- la publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation.
b. Les conditions d’ouverture
1. La fixation de la date de cessation des paiements
Le redressement comme la liquidation supposent nécessairement un état de cessation des paiements caractérisé par « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (voir définition). Le tribunal fixe la date de la cessation des paiements après avoir entendu le débiteur. À défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.
Il se peut donc que la date de cessation des paiements soit arrêtée à une date différente de celle du jugement d’ouverture de la procédure. Dans ce cas, la période intermédiaire entre ces deux dates est appelée « période suspecte ».
2. La période suspecte
L’entreprise débitrice, pressentant les conséquences d’une procédure collective, a pu, durant la période suspecte, dilapider son patrimoine au profit de certains créanciers, voire organiser son insolvabilité. La loi permet donc au tribunal de reporter la date de cessation des paiements et d’annuler certains actes accomplis au cours de cette période suspecte, ce qui a pour effet de reconstituer le patrimoine de l’entreprise débitrice. Le CSE peut porter à la connaissance du tribunal des éléments qu’il considère comme suspects.
Pour limiter cette insécurité, la date de cessation des paiements, qui peut être reportée une ou plusieurs fois, ne peut toutefois être antérieure de plus de dix‑huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ou de conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation.
B. La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire ressemble sensiblement à celle de sauvegarde. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (voir définition). À l’issue d’une période d’observation, le tribunal pourra, lorsque le redressement est possible, arrêter par jugement un plan négocié avec les créanciers constitués.
a. Le jugement d’ouverture du redressement
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne :
- le juge‑commissaire ;
- le mandataire judiciaire ;
- l’administrateur judiciaire. Le tribunal peut toutefois décider de ne pas le nommer dans les plus petites entreprises (moins de vingt salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes). Sa mission, définie par le tribunal, sera, selon les cas, d’assister ou de véritablement remplacer le chef d’entreprise durant la période d’observation pour assurer partiellement ou totalement la gestion de l’entreprise en difficulté. Le débiteur peut donc perdre la maîtrise de son entreprise alors que, dans la sauvegarde, le rôle des administrateurs ne peut dépasser celui de l’assistance.
- le tribunal peut également désigner des experts qui ont pour mission d’assister l’administrateur lorsqu’il est chargé d’assurer seul la gestion d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 000 000 euros hors taxes ou qui emploie plus de vingt salariés.
Les représentants du personnel ou, à défaut de ceux‑ci, les salariés, sont invités par le tribunal à désigner un représentant des salariés distinct des représentants du comité social et économique.
b. La période d’observation
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne l’instauration d’une période d’observation. D’une durée initiale de six mois, elle peut être renouvelée, sans pouvoir excéder dix‑huit mois. Toutefois, lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal peut décider de limiter la durée de la période d’observation, voire de prononcer immédiatement la liquidation judiciaire.
Pendant la période d’observation, l’activité de l’entreprise est maintenue. L’entreprise est gérée par l’administrateur judiciaire ou par le chef d’entreprise, selon la mission (d’assistance ou d’administration) qui aura été fixée par le tribunal. L’administrateur judiciaire a pour mission, durant cette période d’observation, d’établir un bilan économique et social de l’entreprise, de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, d’étudier les possibilités de redressement et de proposer au tribunal de choisir l’issue de la procédure, c’est‑à‑dire :
- la poursuite de l’activité et l’arrêt d’un plan de redressement ;
- la cession de l’entreprise, totale ou partielle ;
- ou la cessation totale de l’activité de l’entreprise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’administrateur dispose du pouvoir de procéder à des licenciements économiques, après autorisation du juge‑commissaire, pendant la période d’observation.
c. Le fonctionnement de l’entreprise durant la période d’observation
Pour garantir le fonctionnement normal de l’entreprise, comme en matière de procédure de sauvegarde et avec les mêmes effets, le jugement de redressement judiciaire :
- suspend ou interdit les poursuites judiciaires en cours, à l’exception des instances prud’homales qui se poursuivent pour la seule fixation des créances salariales au passif de l’entreprise (voir encadré Les instances prud’homales en cours) ;
- interdit à l’entreprise débitrice de payer les créances antérieures (qui feront l’objet d’un traitement dans le plan de redressement lorsqu’elles auront été déclarées) ou d’accomplir certains actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise sans autorisation préalable du juge-commissaire.
1. La déclaration des créances antérieures au jugement d’ouverture
Comme en matière de procédure de sauvegarde et selon les mêmes modalités, le mandataire judiciaire doit déterminer le patrimoine de l’entreprise débitrice et, précisément, établir la liste de ses créanciers. Les dispositions applicables au sort des créanciers antérieurs et aux procédures de déclaration des créances sont identiques à celles concernant la procédure de sauvegarde.
Le mandataire doit également établir les relevés de créances salariales dans les dix jours qui suivent l’ouverture de la procédure et informer chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées. Il doit en outre transmettre ces relevés au représentant des salariés pour qu’il puisse les vérifier.
Le mandataire indique à chaque salarié la date du dépôt au greffe du relevé des créances et procède à la publicité de cette mesure. Il informe les salariés qu’ils disposent d’un délai de deux mois pour faire valablement reconnaître leur créance devant le conseil de prud’hommes. Dans cette procédure, les salariés concernés peuvent demander au représentant des salariés de les assister ou de les représenter.
2. La poursuite des contrats en cours
L’administrateur ou, à défaut, le débiteur s’il n’en a pas été désigné, peut exiger la poursuite des contrats en cours dans les mêmes conditions qu’en matière de procédure de sauvegarde.
En cas de non-paiement, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie par le débiteur pendant cette période, sont payées à l’échéance. C’est valable également pour les salaires.
Les créances salariales sont qualifiées de créances « superprivilégiées ». Cela signifie que l’administrateur judiciaire doit, dans les 10 jours de l’ouverture d’une procédure de redressement, verser aux salariés toutes les rémunérations dues sur les soixante derniers jours de travail. Le remboursement de ces créances salariales se fait en priorité sur le remboursement de toute autre type de créances dues par l’entreprise (art. L. 3253-2 C. trav.).
L’AGS garantit par ailleurs le paiement des créances salariales antérieures au jugement d’ouverture du redressement (voir encadré AGS). Cette prise en charge est prévue aux articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail. On entend par créances salariales les rémunérations de toute nature (salaires, primes, commissions, accessoires), les indemnités de congés payés, les indemnités de fin de contrat, les indemnités dues pour non-respect du préavis…
Concernant les salaires dus à compter du jugement d’ouverture lorsque les contrats de travail se poursuivent, ils doivent être payés par l’entreprise débitrice à échéance normale. L’AGS ne les garantit pas.
En revanche, en cas de rupture des contrats de travail après le jugement d’ouverture, l’AGS garantit les sommes liées à la rupture (indemnités de licenciements, de congés payés, etc.), ainsi que les mesures d’accompagnement prévues par un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
3. Les licenciements pendant la période d’observation
Pendant la période d’observation, l’administrateur, lorsqu’il l’estime inévitable et indispensable, peut, en cas d’urgence, être autorisé par le juge‑commissaire à procéder à des licenciements pour motif économique. C’est l’administrateur qui est responsable des licenciements et non le dirigeant de l’entreprise. Il devra, préalablement à la saisine du juge‑commissaire, consulter le comité social et économique dans les conditions prévues par le Code du travail pour les licenciements économiques collectifs et informer l’inspection du travail.
Il devra joindre, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge‑commissaire, l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés. L’autorisation du juge‑commissaire est donnée par voie d’ordonnance motivée, à défaut de laquelle le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le juge‑commissaire indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
C’est donc l’administrateur, en concertation avec le débiteur, qui choisit les personnes à licencier. Il doit procéder à un entretien préalable lorsque les licenciements pour motif économique concernent moins de dix salariés et lorsque les licenciements concernent dix salariés ou plus, s’il n’y a pas de comité social et économique. Les créances salariales résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d’observation ou dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement sont garanties sans condition par l’AGS (voir encadré AGS).
Les salariés peuvent contester leur licenciement économique devant le conseil de prud’hommes. La contestation pourra, dans les faits, porter uniquement sur l’existence ou non d’une ordonnance du juge-commissaire, et sur le respect de l’ordonnance, de la procédure, et de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il existe.
Par ailleurs, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un délai de quinze jours, à compter de sa réception, pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
d. Le plan de redressement
L’administrateur judiciaire doit :
- réaliser, comme en matière de procédure de sauvegarde, un état des lieux de l’entreprise et notamment un bilan économique et social, voire environnemental, afin d’analyser la situation de l’entreprise ;
- étudier les offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de ses activités ;
- informer les représentants du comité social et économique ou, à défaut le représentant des salariés, de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise.
1. L’élaboration du plan de redressement
Le projet de plan de redressement doit être élaboré en négociation avec les créanciers, dans les mêmes conditions que le projet de plan de sauvegarde. L’administrateur – ou, à défaut, le débiteur – travaille en concertation avec l’entreprise débitrice, le mandataire judiciaire, les créanciers et les représentants du personnel afin d’élaborer un projet de plan de redressement.
Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration, communiquées par l’administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu’au comité social et économique. Le mandataire doit ensuite dresser un état des réponses des créanciers. Les dispositions concernant le règlement des dettes dans une procédure de redressement judiciaire sont, pour l’essentiel, les mêmes qu’en procédure de sauvegarde.
Le projet de plan de redressement, comme le projet de plan de sauvegarde :
- détermine les perspectives de redressement ;
- définit les modalités de règlement du passif (le remboursement des dettes) ;
- expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité ; lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé.
L’administrateur transmet un rapport présentant le bilan économique et social ainsi que le projet de plan de redressement au greffe du tribunal, au ministère public, aux contrôleurs, aux représentants des créanciers et aux représentants du personnel pour information et consultation ; ce rapport est simultanément adressé à l’inspection du travail
Le procès verbal de la réunion au cours de laquelle les représentants du personnel ont été consultés sur le projet de plan est transmis au tribunal ainsi qu’à l’inspection du travail. Enfin, le tribunal doit se prononcer sur le plan de redressement avant la fin de la période d’observation.
2. Le jugement arrêtant le plan de redressement
Une fois le rapport déposé au greffe, le tribunal doit, avant de statuer et de rendre une décision sur l’adoption éventuelle du plan de redressement, avoir recueilli l’avis du ministère public et entendre le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et les représentants du comité social et économique. L’avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré de l’audience du tribunal qui statue sur le plan.
Par exemple, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2007, a jugé que l’administrateur, n’ayant tenu qu’une seule réunion des représentants du personnel après avoir déposé son rapport portant projet de plan, et celle ci s’étant tenue la veille de l’audience du tribunal, à l’expiration d’une période d’observation de vingt mois, n’a pas valablement conduit la consultation des représentants du personnel. En effet, la date de consultation est jugée trop tardive (Cass. soc. 12 sept. 2007, n° 06-13.667).
Par ailleurs, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu’une fois que le comité social et économique a été consulté et que les procédures des articles L. 1233-8 et suivants du Code du travail ont été mises en œuvre (art. L. 631-19 C. com. et L. 1233-58 C. trav.).
Ainsi, si l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif, pour un motif économique, de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il doit réunir et consulter le CSE. L’employeur adresse aux représentants du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique également la ou les raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, le nombre de licenciements envisagé, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements (art. L. 1233-8 et L. 1233-10 C. trav.). De même, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le CSE.
Ce dernier rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, trois mois entre 100 et 249 et quatre mois lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 250 (art. L. 1233-29 C. trav.). Un accord collectif peut éventuellement prévoir des délais différents et en l’absence d’avis rendu par les représentants du personnel dans ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté (art. L. 1233-30 C. trav.).
L’employeur ou l’administrateur doit également mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La demande de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du document unilatéral arrêtant le PSE est adressée à l’autorité administrative compétente (DREETS) au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité social et économique. L’autorité administrative a huit jours, à compter de la dernière réunion du CSE pour notifier sa réponse. En cas de plan de redressement ou de plan de cession, la notification des licenciements doit intervenir dans le délai d’un mois après le jugement adoptant le plan.
Le tribunal peut décider d’arrêter une branche d’activité, d’en adjoindre une ou même de la céder. Il y a alors un plan de redressement assorti d’une cession partielle : c’est un plan de cession partielle. Le plan de redressement doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, mais doit surtout lui permettre de rembourser son passif (les dettes) sur une durée maximale de dix ans (voire quinze ans dans le domaine agricole). Le plan de redressement nomme, pour la durée du plan, l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.
En matière sociale, le plan doit indiquer :
- le niveau et les perspectives d’emploi, ainsi que les conditions sociales à envisager pour la poursuite d’activité ;
- les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement, en précisant leur nombre, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Il doit rappeler les mesures déjà intervenues et définir les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé.
Au terme de la période d’observation, la liquidation judiciaire peut être prononcée lorsqu’aucune solution pérenne n’est possible. L’administrateur judiciaire cesse alors ses fonctions et le mandataire judiciaire se voit en principe désigné liquidateur judiciaire de l’entreprise.
C. La procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal, sans période d’observation, lorsque le redressement est manifestement impossible. En effet, contrairement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, il n’y a pas lieu d’avoir de période d’observation puisque l’entreprise n’est pas destinée à être sauvée.
Cette ouverture peut également intervenir à tout moment en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement initialement engagée, s’il apparaît que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, que l’état de cessation des paiements est constaté (en sauvegarde) ou aggravé (en redressement) et qu’aucun plan sérieux ne peut être arrêté.
Le débiteur a l’obligation de déclarer la cessation des paiements et demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivent la cessation des paiements, à moins qu’il n’ait, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une autre procédure collective (art. L. 640-4 C. com.).
La procédure peut aussi être ouverte sur assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (art. L. 640-5 C. com.). Un salarié peut ainsi être à l’origine d’une telle procédure. L’initiateur doit joindre à sa demande les éléments de nature à établir l’impossibilité de redressement, ce qui distingue la liquidation du redressement : il ne suffit pas de prouver la cessation des paiements, il faut encore démontrer que la mise en œuvre d’un plan de redressement est irréaliste ou vouée à l’échec.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, sauf décision de maintien provisoire prononcée par le tribunal lorsque la cession de tout ou partie de l’entreprise l’exige ou lorsque l’intérêt public l’impose. Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire (souvent le mandataire judiciaire déjà en fonction) et, le cas échéant, un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide et équitable des opérations de liquidation.
Pour tenter de rembourser les dettes du débiteur, ses biens seront vendus et le produit de ces ventes sera réparti entre les créanciers, selon leurs rangs et privilèges, par le liquidateur. Celui ci procède à la réalisation de l’actif (vente de gré à gré, enchères, cession globale, etc.), vérifie le passif (les dettes), établit l’état des créances admises, puis répartit le produit des réalisations entre les créanciers, en respectant le rang de priorité déterminé par la Code de commerce.
L’entreprise peut cependant parfois être sauvegardée, en étant vendue à un tiers repreneur. Dans ce cas, il s’agit d’un plan de cession totale ou partielle arrêté par le tribunal.
Le plan de cession organise le transfert à un ou plusieurs repreneurs de tout ou partie des actifs (des biens), contrats et emplois de l’entreprise, en vue d’assurer la poursuite de l’activité cédée et la sauvegarde d’un maximum d’emplois, tandis que le prix versé par le ou les repreneurs est affecté au paiement des créanciers du débiteur liquidé.
a. Le régime général
1. Le jugement d’ouverture de la liquidation
Le jugement d’ouverture doit fixer :
- la date de cessation des paiements ;
- le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Le tribunal doit désigner, dans le jugement d’ouverture :
- un liquidateur, qui défendra l’intérêt collectif des créanciers mais représentera aussi le débiteur ;
- un juge-commissaire, qui exerce le même rôle que dans la procédure de sauvegarde et de redressement. Il joue également un rôle important dans la conduite des opérations de liquidation ;
- un représentant des salariés, qui dispose des mêmes prérogatives que dans la procédure de sauvegarde ; le jugement d’ouverture organise également la désignation du représentant des salariés dans les conditions de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- des contrôleurs, qui peuvent être désignés par le juge-commissaire.
Le liquidateur établit, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, sauf si le tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours d’une période d’observation. Ce rapport permettra de déterminer si la procédure doit être simplifiée ou non, au regard des critères fixés par le Code de commerce (seuils d’actif, de chiffre d’affaires et d’effectif).
Le jugement d’ouverture a aussi pour effet :
- de dessaisir immédiatement le débiteur de la gestion de son entreprise et de la disposition de ses biens, la représentation de celui-ci étant désormais assurée par le liquidateur pour tous les actes de la procédure ;
- de suspendre ou d’interdire les poursuites en cours, à l’exception des instances prud’homales qui se poursuivent pour la seule fixation des créances salariales au passif de l’entreprise (voir encadré sur les instances prud’homales en cours) ;
- d’interdire à l’entreprise débitrice de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture, lesquelles devront être déclarées et seront réglées, le cas échéant, dans le cadre des opérations de liquidation et de répartition.
Le liquidateur doit dresser un inventaire des biens du débiteur. Les dispositions relatives aux déclarations de créances et aux créances salariales en matière de procédure de sauvegarde ou de redressement s’appliquent à la procédure de liquidation, sous réserve des adaptations propres à cette procédure.
Le liquidateur peut être amené à procéder aux licenciements de salariés en cas de cessation totale ou partielle d’activité. Il doit agir vite, puisque l’AGS (voir encadré sur l’AGS) ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que lorsque cette rupture intervient dans les vingt et un jours suivant le jugement de liquidation, sauf maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal. Le liquidateur doit informer au préalable l’inspection du travail et consulter le CSE, dans les conditions prévues par le Code du travail. Si le liquidateur ne licencie pas les salariés dans les temps impartis, sa responsabilité civile peut être engagée.
2. La poursuite d’activité durant la procédure
Le maintien de l’activité peut être décidé :
- si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable. La poursuite d’activité peut favoriser la reprise de l’entreprise par un tiers, car elle permet notamment la conservation de la clientèle et de l’outil de production. Elle peut profiter également aux salariés puisque les contrats de travail sont maintenus et seront transférés en même temps que l’entreprise ;
- si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Il peut, par exemple, être intéressant pour faire rentrer de la trésorerie d’exécuter une commande et, pour ce faire, de terminer une fabrication en cours au jour du jugement de liquidation.
Ce maintien d’activité génère de nouvelles dettes. C’est pourquoi il ne peut être qu’exceptionnel et de courte durée. Il doit être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de trois mois, éventuellement prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
En principe, c’est le liquidateur qui administre l’entreprise. Toutefois, un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal lorsque l’entreprise débitrice emploie plus de vingt salariés ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 euros. En deçà de ces seuils, le tribunal peut désigner un administrateur « en cas de nécessité ».
Le liquidateur peut donc exiger la poursuite des contrats en cours. Il est le titulaire de l’option, sauf si un administrateur judiciaire a été mis en place. Dès lors, après avoir opté pour la continuation des contrats, le liquidateur peut décider d’y mettre fin s’il s’aperçoit qu’il ne dispose pas de fonds lui permettant d’en assurer le paiement. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture doivent être payées à leur échéance ; à défaut, elles seront payées dans l’ordre prévu par le Code de commerce.
Le liquidateur qui souhaite procéder à des licenciements économiques pendant la période de maintien d’activité doit respecter les conditions suivantes :
- les licenciements doivent présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable ;
- un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du Code du travail, lorsque les seuils légaux sont atteints ;
- ils doivent être autorisés par le juge-commissaire ;
- le CSE doit être consulté ; l’inspection du travail doit être informée et donner son autorisation.
Le liquidateur doit joindre à sa demande d’autorisation l’avis du CSE et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés.
La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif (voir définition) peut être prononcée par le tribunal à tout moment. Lorsque la clôture de la liquidation est prononcée pour insuffisance d’actif (voir définition), le jugement de clôture met fin aux fonctions des organes de la procédure et éteint, en principe, le droit de poursuite des créanciers contre le débiteur, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment en cas de fraude ou de sanctions personnelles).
b. La liquidation judiciaire simplifiée
Une procédure de liquidation simplifiée a été créée pour les petites et moyennes entreprises qui ne détiennent aucun bien immobilier, n’ont qu’un nombre très limité de salariés (cinq ou moins) et un faible chiffre d’affaires (inférieur ou égal à 750 000 euros).
La décision de faire application de la procédure simplifiée est prise par le tribunal au vu d’un rapport établi par le liquidateur. La vérification des créances est simplifiée, avec une exception pour les créances salariales qui doivent obligatoirement être vérifiées dans les conditions de droit commun, compte tenu de la protection particulière dont bénéficient les salariés et de l’intervention de l’AGS.
LE POINT SUR
LES SALARIÉS DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
1. Représentation des salariés dans la procédure
• Dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant des salariés.
• Ce représentant vérifie les relevés de créances salariales, peut assister ou représenter les salariés devant le conseil de prud’hommes et exerce, en l’absence de CSE, certaines prérogatives des représentants du personnel.
2. Créances salariales et garantie AGS
• Les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances : le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales et les soumet au représentant des salariés.
• Les créances salariales bénéficient d’un privilège et, en cas de défaillance de l’employeur, sont garanties dans les limites légales par l’AGS.
3. Licenciements économiques en période d’observation (redressement)
• Pendant la période d’observation, seuls peuvent être prononcés les licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire, après consultation du CSE.
4. Effets des procédures sur les contrats de travail
• En sauvegarde et en redressement, les contrats de travail sont poursuivis de plein droit, les licenciements obéissant au régime du licenciement économique adapté aux procédures collectives.
• En liquidation judiciaire, le jugement de liquidation emporte en principe rupture des contrats de travail, avec intervention de l’AGS.