L'intelligence artificielle s'installe dans les entreprises à une vitesse inédite. Évaluation des salariés, tri de candidatures, planification des horaires, outils d'aide à la rédaction : derrière ces nouveaux logiciels se cachent des décisions qui concernent directement les conditions de travail. E [...]
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », est venue réformer le droit d'accès à l'allocation aux adultes handicapées (AAH) qui garantit un revenu minimal aux personnes dont le handicap compromet d [...]
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article L. 3322-1 du Code du travail, « La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, consti [...]
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté. Un tel risque est caractérisé lorsque : un rapport d'enquête établi aprè [...]
Dans une entreprise comptant plus de 50 salariés et divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres des comités sociaux et économiques d'établissements s'apprécie en fonction de l'effectif de chaque établissement
Les ruptures conventionnelles individuelles (RCI) seraient trop coûteuses pour l'assurance chômage et souvent détournées de leur finalité... C'est l'argument présenté par les pouvoirs publics pour réduire — une nouvelle fois — les droits des demandeurs d'emploi. Pour ceux dont le contrat de travail [...]
Il était temps. Le Code du travail améliore enfin l'accompagnement et la protection des salariés parents d'enfants gravement malades ou handicapés. De l'annonce de la maladie au congé de présence parental, plusieurs mesures viennent compléter le dispositif législatif en vigueur.
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
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